Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - BEPS

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°412

2021-09-03T00:00:00+02:00

Actualité régionale : La BADEA accorde 137 M EUR de financement à l’Afrique de l’ouest
Bénin : Bilan des performances agricoles de l’année 2020
Burkina Faso : La Chine et EBOMAF en lice pour le tronçon Ouagadougou-Bobo-Dioulasso
Cap-Vert : Le déficit de la balance commerciale se creuse au 2ème trimestre 2021 en g.a.
Côte d’Ivoire : Découverte majeure d’un gisement d’hydrocarbures
Gambie : FAR Oil prévoit de lancer le forage d’un puits pétrolier au 4e trimestre 2021
Guinée : Adoption de la LFR 2021
Guinée-Bissau : Don de 100 000 doses de vaccins Sinopharm par la Chine
Libéria : Lancement d'un programme de soutien en faveur des fonctionnaires
Mali : La BDM double son capital social
Mauritanie : Signature d’un nouvel accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie
Sénégal : Taxe de 12% pour les importateurs non à jour de leurs obligations fiscales
Sierra Leone : Inflation à +10,5% en g.a. en juillet 2021
Togo : Adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale

PCN Français : Communiqué final "AIRBNB en France"

2021-06-07T00:00:00+02:00

Le 11 mars 2020, l'association patronale française AHTOP a saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant la fiscalité des prix de transfert de AIRBNB France. Le PCN a accepté la saisine le 30 juin 2020 et offert ses bons offices aux parties. AIRBNB France n'a pas souhaité participé aux bons offices du PCN. Le 1er juin 2021, le PCN a adopté le communiqué final dans lequel il analyse les questions posées par l'AHTOP et qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici et le site internet du PCN français

Procédure suivie par le PCN : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020, à l'issue du confinement. Il a adopté un communiqué de réception le 4 juin 2020 annonçant la saisine. Il alors débuté l'évaluation initiale et a décidé de l'accepter le 30 juin 2020. Il a proposé ses bons offices aux parties. L'AHTOP a confirmé son accord tandis que AIRBNB France a décliné toute participation dans la procédure. Le PCN a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 14 décembre 2020 rendant compte de cette décision. Le PCN est ensuite passé à la phase de conclusion de la saisine. La saisine portant sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final qui clôture la procédure.
Présentation de la saisine : La saisine porte sur la fiscalité d'AIRBNB France et sur les prix de transfert entre AIRBNB France et AIRBNB Irlande au regard des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. La saisine évoque également les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations modifié par les actions 8 à 10 du projet sur l'érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices ("BEPS").
Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son action avec les PCN américain, britannique et irlandais.
Communiqué final du PCN : Le PCN présente la procédure suivie et analyse les questions posées par la saisine. Concernant la politique fiscale des prix de transfert, le PCN note que AIRBNB France ayant refusé ses bons offices, sa politique fiscale sur les prix de transfert n'a pas pu faire l'objet d'échange ni avec le PCN ni avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l'esprit des Principes directeurs. Concernant le contrôle fiscal des prix de transfert, le PCN n'est pas en mesure d'effectuer l'analyse de la conformité des prix de transfert de AIRBNB France tel qu'attendu par le plaignant car cela s'apparenterait à un contrôle fiscal qui relève exclusivement des services fiscaux. Le PCN a donc décidé de transmettre la circonstance spécifique à la DGFIP. Il note qu'il ne sera pas informé des suites que la DGFIP pourrait réserver à cette transmission.
En conclusion, le PCN adresse plusieurs recommandations à AIRBNB France :

RECOMMANDATION 1 : La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Le PCN rappelle à Airbnb France que les Principes directeurs doivent être respectés en France par les entreprises multinationales.

RECOMMANDATION 2: La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Conformément à la recommandation 1 du chapitre XI, le PCN recommande à Airbnb France de « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » applicables en France « en acquittant avec ponctualité les impôts dont elle est redevable » et souligne que « la discipline fiscale implique notamment (…) et de se conformer dans leurs prix de transfert au principe de pleine concurrence ».

RECOMMANDATION 3 : Conformément à la recommandation 3a du chapitre III qui prévoit que « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : a) des déclarations de principes ou des règles de conduite à l’intention du public, y compris, si leurs activités le justifient, des informations relatives à leurs politiques vis-à-vis des thèmes abordés dans les Principes directeurs », le PCN recommande à Airbnb France de communiquer des informations relatives à sa fiscalité, thème abordé dans les Principes directeurs au Chapitre XI.

Le PCN note que Airbnb France SARL lui a indiqué que « nous prenons également bonne note des recommandations formulées par le PCN. Comme c’est le cas depuis des années, Airbnb France continue d’appliquer les directives sur les prix de transfert en France et d’adhérer à l’esprit et à la lettre de la loi en payant tous les impôts qui lui sont applicables en France, dans le respect du calendrier et conformément au principe de « peine concurrence ». Nous examinerons également avec attention la recommandation du PCN de rendre publiques des informations relatives à la fiscalité d’Airbnb, conformément au chapitre III, recommandation 3a des Principes directeurs. Reconnaissant le bien-fondé de celle-ci, nous tenons à remercier le PCN pour cette recommandation ».
Le PCN clôture la saisine. Il remercie le plaignant pour sa participation à la procédure. Il invite les PCN d’appui irlandais, américain et britannique à transmettre ce communiqué aux relations d’affaires de la société au sein du Groupe AIRBNB.

PCN Français : Communiqué final "STARBUCKS COFFEE en France"

2021-06-07T00:00:00+02:00

Le 22 novembre 2019, l'association française I Buycott avait saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant Starbucks Coffee France au sujet de la publication d'information, les intérêts des consommateurs et la fiscalité.

Après avoir conduit ses bons offices avec les parties entre juin 2020 et février 2021, en coordination avec les PCN des Etats-Unis, d'Irlande, des Pays Bas, d'Espagne et du Mexique, le PCN a adopté le communiqué final qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici et le site internet du PCN français

Procédure suivie par le PCN : Le PCN a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 3 décembre 2019 et a décidé de l'accepter le 14 mai 2020. Il a adopté un communiqué d'évaluation initiale rendant compte de cette décision le 10 juillet 2020. Le PCN a conduit ses bons offices entre Caf Sirène / Starbucks Coffee France et I buycott entre juin 2020 et février 2021. Il est ensuite passé à la phase de conclusion de la procédure. La saisine portant notamment sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final clôturant la procédure.
Présentation de la saisine : La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Starbucks Coffee France est désormais une filiale du groupe mexicain Alsea. Un accord de licence entre les groupes Starbucks Coffee et Alsea couvre - notamment - les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee.
Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son actions avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.
Communiqué final du PCN : "Starbucks Coffee France, devenue Café Sirène, a coopéré à la procédure de bons offices du PCN. Elle a toutefois préféré ne pas dialoguer directement avec le plaignant ; Café Sirène ayant choisi de s’en remettre aux bons offices du PCN. Elle a transmis au PCN et au plaignant une information certifiant sa situation actuelle vis-à-vis des services fiscaux français. Le PCN prend note que la société est aujourd’hui en règle vis-à-vis des recommandations de l’OCDE sur la fiscalité. Café Sirène France a néanmoins réservé l’essentiel de ses explications, pour la plupart orales, à l’attention du PCN. Le PCN note que le plaignant a indiqué qu’il envisageait de relancer sa campagne visant la Société. Il note que Café Sirène s’étonne que malgré les bons offices du PCN, le plaignant décide de relancer sa campagne, principalement axée sur une prétendue non-conformité fiscale".

"Le PCN a constaté des manquements aux recommandations de l’OCDE sur la publication d’information par la Société et il l’invite à considérer les recommandations suivantes afin de respecter les Principes directeurs".

Conformément aux recommandations des Principes directeurs de l'OCDE, le PCN adresse 4 recommandations à Café Sirène / Starbucks Coffee France. Le PCN lui recommande d’améliorer sa publication d'informations sur des éléments financiers, la structure et la gouvernance du groupe, sa fiscalité et les transactions entre des parties liées (chapitre III art. 1, 2 et 3). Concernant les informations sur la fiscalité, cela pourrait concerner un engagement à prendre en compte les recommandations et le référentiel de l’OCDE en matière de fiscalité internationale par exemple sous la forme d’un code de bonne conduite. Le PCN lui recommande de « de donner des renseignements exacts, vérifiables et clairs qui soient suffisants pour permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en connaissance de cause, notamment des renseignements sur les prix » de ses produits (VIII art 2). Enfin, le PCN recommande à Starbucks Coffee France de continuer à « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » de la France « en acquittant les impôts dont elle est redevable » (XI art. 1).

Le PCN clôture la saisine. Il annonce qu'il fera le suivi de ses recommandations concernant la publication d'informations à la fin de l'année 2021.
Enfin, il invite les PCN américain et irlandais à transmettre le communiqué final aux relations d'affaires de Café Sirène / Starbucks Coffee France au sein des groupes ALSEA et STARBUCKS COFFEE CORPORATION

PCN français - Saisine "Airbnb en France"

2020-12-14T00:00:00+01:00

Communiqué d'évaluation initiale du 14 décembre 2020 ici

Synthèse du communiqué

Le PCN français a été saisi le 11 mars 2020 l'Association pour un Hébergement et un Tourisme Profesionnels (AhTop) d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Airbnb des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant la fiscalité de ses activités exercées en France.

Procédure suivie : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020. Il a publié un communiqué de réception de cette saisine le 3 juillet 2020. Il a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 4 juin 2020. Le 30 juin 2020, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Airbnb a indiqué décliner respectueusement toute participation à la procédure. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 8 septembre 2020. Il a adopté le présent communiqué l'évaluation initiale le 14 décembre 2020 après avoir consulté les parties (Airbnb et AhTop) et les PCN d'appui.
Présentation de la saisine : L'AhTop est une organisation patronale française du secteur du tourisme. La saisine questionne la fiscalité des activités réalisées en France par Airbnb au titre des services que Airbnb France rendrait à Airbnb Irlande. Selon le plaignant, Airbnb France ne respecterait pas les préconisations de l'OCDE concernant les prix de transfert intragroupe ce qui créerait une une distorsion de concurrence avec les autres acteurs du secteur hôtelier en France. Selon l'AhTop, Airbnb France ne respecterait pas le "principe de pleine concurrence" tel que retenu par les Principes directeurs qui prévoient que "Il est important que les entreprises contribuent aux finances des pays d'accueil en acquittant avec ponctualité les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer à la lettre comme à l'esprit des ois et règlements fiscaux des pays où elles opèrent. Respecter l'esprit de la loi signifie comprendre et suivre l'intention du législateur. (...). La discipline fiscale implique notamment de communiquer en temps voulu aux autorités compétentes les informations prescrites ou nécessaires à la détermination correcte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs pratiques de prix transfert au principe de pleine concurrence" (cf Chapitre XI, art. 1).
Coordination des PCN : La saisine évoque des entités d'Airbnb en France, en Irlande, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Elle concerne les activités de Airbnb France, en France. Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il coordonne son actions avec les trois PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique et irlandais.
Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale : La saisine pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la politique fiscale d'une entreprise du numérique dans le pays où elle exerce ses activités, les prix de transfert intragroupe et l'articulation entre les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le PCN accepte la saisine. Au cours de l'évaluation initiale, Airbnb France a transmis des éléments de réponse à la saisine et a indiqué que "toute discussion concernant la taxation des activités d'Airbnb en France et la pertinence de la politique de prix de transfert d'Airbnb France sont des sujets qui ne sauraient être abordés qu'entre Airbnb France et l'administration fiscale française". Airbnb a décliné toute participation dans la procédure proposée par le PCN français. Dans ce contexte particulier, conformément à son règlement intérieur, le PCN passe désormais à la phase de conclusion de la circonstance spécifique. Il examinera les questions posées puis préparera un communiqué final qu'il publiera sur son site internet. Le PCN se réserve la possibilité de consulter des autorités compétentes en matière fiscale au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et de l'OCDE.

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine ne détermine pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.

In English

French NCP Initial Assessment Statement, 14 December 2020: "Upon completion of its initial assessment, the NCP accepts the specific instance. Airbnb refuses the NCP's offer of good offices. The NCP moves to the conclusion phase of the referral"

French NCP Reception Statement, 4 June 2020: "The NCP acknowledges receipt of the specific instance concerning Airbnb in France"

PCN français : Saisine "Starbucks Coffee en France"

2020-07-22T00:00:00+02:00

Communiqué d'évaluation initiale du PCN du 10 juillet 2020: ici

Synthèse du communiqué

Le PCN français a été saisi le 22 novembre 2019 par l'association I-Buycott d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Starbucks Coffee dans le cadre de ses activités en France des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant la publication d'informations, l'intérêt des consommateurs et la fiscalité.
Procédure suivie par le PCN : Le PCN a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 3 décembre 2019 après avoir validé sa recevabilité formelle. Il a finalisé l'évaluation initiale de la saisine le 14 mai 202 et a décidé de l'accepter. Il a proposé ses bons offices aux parties qui les ont acceptés. Il a adopté un communiqué rendant compte de cette décision le 10 juillet 2020 qui a fait l'objet préalable de consultation des parties et des PCN d'appui.
Présentation de la saisine : La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Au cours de l'évaluation initiale, le PCN a été informé de changements survenus fin 2018 et en janvier 2019 concernant la structure capitalistique de Starbucks Coffee France. Il s'agit de l'acquisition du capital de la société française par une société espagnole, filiale du groupe mexicain Alsea, et de l'existence d'un accord de licence entre Starbucks Coffee et Alsea qui couvre les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee. La saisine couvre la période antérieure et la période postérieure à cette cession. La Société indique qu'elle conteste l'ensemble des allégations portées par plaignant et qu'elle apportera des éléments démontrant qu'elles sont infondées.
Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il coordonne son actions avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.
Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale : La saisine pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Elle questionne la publication d'nformations, l'accès à l'information du consommateur et la fiscalité en France d'une entreprise français affiliée à un groupe américain puis mexicain, en abordant en particulier les problématiques liées aux prix de transfert intragroupe et à un accord de licence. Le PCN note que le projet BEPS de l'OCDE pourrait s'avérer utile pour examine la saisne. La saisine crée une opportunité pour contribuer de manière positive à la résolution de ces questions. Les parties ont accepté les bons offices du PCN français qui entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de cette saisine. Certains éléments relatifs aux questions fiscales pourraient relever du secret fiscal ou du secret des affaires en France ou dans les autres pays concernés par la saisine. Le PCN se réserve la possibilité de consulter les autorités compétentes s'agissant des questions soulevées par cette saisine.

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine et l'ouverture de ses bons offices ne déterminent pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.

IN ENGLISH

French NCP Initial Assessment Statement, 10 July 2020 : At the end of its initial assessment, the NCP accepts the specific instance and begins its good offices with Starbucks Coffee France and I-buycott

Brèves de l'ASEAN semaine 05 (2018)

2018-02-02T00:00:00+01:00

Rédigé par : Pôle macroéconomique SER Singapour
Contributions : SE de Bangkok, SE d’Hanoï, SE de Jakarta, SE de Kuala Lumpur, SE de Manille, SE de Rangoun, SE de Phnom Penh et Antenne de Vientiane

Brèves de l’ASEAN semaine 05 (2018)

Faits saillants

► Le Vietnam annonce la privatisation additionnelle d’une dizaine de sociétés d’Etat

► La Malaisie rejoint la Convention multilatérale de l’OCDE sur l’érosion de la base fiscale (BEPS)

► L’OMC confirme sa décision demandant à l’UE de retirer ses tarifs anti-dumping sur les importations de biodiesels d’Indonésie

Pays	Indicateur	Période	Valeur/ variation	/Période précédente	Commentaires
Philippines	PMI	Janvier	51,7	↓ -4,5%	L’indice avancé d’activité PMI signale toujours une expansion de l’activité mais enregistre une baisse de 4,5% en janvier 2018. Cette baisse peut s’expliquer par l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de l’augmentation des taxes qui touchent les carburants, l’automobile, les boissons sucrées, le charbon et certains minerais.

Région

D’après le classement mondial du World Justice Project, les pays de l’ASEAN se positionnent relativement moins bien sur l’indice « Etat de droit » pour l’année 2017-18. L’indicateur regroupe 8 sous-indicateurs principaux autour du respect des institutions, du droit et de la sécurité juridique et classe 113 pays autour d’une notation entre 0 et 1.

	Singapour	Malaisie	Indonésie	Thaïlande	Vietnam	Philippines	Birmanie	Cambodge
Score	0,80	0,54	0,52	0,50	0,50	0,47	0,42	0,32
Position (/113)	13	53	63	71	74	88	100	112
Changement	-3	+3	-2	-7	-7	-18	-2	-

*Les notations vont de 0 à 1, avec 1 indiquant un score élevé et 0 faible.

Vietnam

Le Ministère du Commerce et de l’Industrie a annoncé la vente des participations de l’Etat dans une dizaine d’entreprises, parmi lesquelles : Petrolimex (24,86%) ; Electricity Construction Corporation (46,75%) ; Machines and Industrial Equipement Corporation (63,54%) ; Vinatex (53,48%) ou encore Vietnam Steel Corporation (57,92%). D’importantes prises de participation privées ont d’ores et déjà eu lieu dans le secteur de l’énergie : 20% de PV Power et de PV Oil ont été vendues pour des montants respectifs de 308 M USD et 185 M USD. L’Etat prévoit de céder prochainement ces nouvelles participations à des investisseurs locaux et étrangers.

Malaisie

La Malaisie a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE. Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales. A l’occasion de cette signature, le ministre des Finances a indiqué que la Malaisie prévoyait de mettre en œuvre l’échange automatique d’information (AEOI) à partir de septembre 2018. Le pays rejoint ainsi 77 autres pays signataires de la convention dont font partie la Chine, l’Indonésie et Singapour.
En 2017, Air Asia Consolidated (Malaisie, Indonésie et Philippines) a transporté 39 M de passagers, soit une progression de 11% sur l’année pour un taux de remplissage de 88% (1% de plus qu’en 2016 alors que la capacité a progressé de 10%). A la fin de l’année la compagnie disposait de 116 appareils, dont 84 en Malaisie, 15 en Indonésie et 17 aux Philippines. De leur côté, les filiales Thai Air Asia (56 appareils) et AirAsia India (14 appareils) ont respectivement transporté 20 M (+15%) et 4 M (+81%) de passagers, tandis qu’AirAsia Japan, qui a démarré ses activités fin 2017, a transporté 30 000 passagers.
Le ringgit s’est apprécié de 10,4% face à l’USD sur l’année 2017, après une dépréciation de plus de 15% entre avril et décembre 2016. L’appréciation s’est poursuivie depuis janvier avec une progression de 4,3%. Par rapport à l’EUR, la devise malaisienne aura perdu 2,6% en 2017.

Indonésie

A l’issue d’une procédure d’appel, l’organisme des différends de l’OMC a confirmé sa décision demandant à l’UE de lever les tarifs douaniers anti-dumping appliqués depuis 2013 sur le biodiesel en provenance de l’Indonésie. D’après le ministère du commerce indonésien, les exportations de biodiesel du pays ont diminuées de 43% entre 2013 et 2016 en raison de ces tarifs. Le ministre a donc qualifié la décision de l’OMC de victoire. Les exportateurs de biodiesel espèrent ainsi relancer ses exportations vers l’UE et atteindre un montant de 1,7 Md USD en 2022.
En 2017, les investissements privés se sont élevés à 52 Mds USD sur l’ensemble de l’année 2017, soit une hausse de 13%. Le directeur du Bureau de coordination des investissements attribue ce résultat aux efforts du gouvernement pour attirer les investisseurs ces dernières années. Il souhaite voir ce montant augmenter encore en 2018 grâce au guichet unique mis en place pour faciliter l’obtention de licences d’entreprise. Les investissements étrangers représentent 62% du total, en hausse de 8,5% en g.a., Singapour étant le premier investisseur (8,4 Mds USD) suivi de la Chine et du Japon.
Google investit dans le géant du transport à deux roues Go-Jek. La startup indonésienne a organisé une levée de fonds (la 4^e depuis 2015), d’un montant de 1,2 Md USD à laquelle a participé la compagnie américaine ainsi que Temasek (Singapour) et Meituan Dianping (Chine), tous trois ayant déjà investi en 2016. Google souhaite ainsi renforcer son engagement dans l’économie numérique indonésienne, alors que le pays accueille la 5^e plus grande population d’utilisateurs d’internet du monde (avec plus de 133 M d’utilisateurs). Cet apport de capital devrait permettre à Go-Jek de renforcer sa position sur le marché du paiement numérique.

Thaïlande

La Banque centrale (BoT) prend des mesures pour limiter l’appréciation du Baht, alors qu’il s’établit à un niveau record depuis 2013 face à l’USD. La Banque a notamment assoupli sa réglementation sur les sorties de capitaux : le plafond de sorties de capitaux journalier auquel sont soumis les particuliers est relevé à 800 000 THB et les investissements de portefeuille annuel jusqu’à 1 M USD ne sont plus soumis à autorisation pour les individus disposant d’actifs entre 50-100 M THB. Par ailleurs, la BoT a lancé un avertissement à plusieurs institutions financières pour des pratiques considérées comme spéculative sur le Baht. L’appréciation de la monnaie s’explique par la faiblesse récente de l’USD, l’important excédent du compte courant thaïlandais (estimé à 9,1% du PIB en 2017) et par les entrées de capitaux sur le marché obligataire.

Singapour

Selon la United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), Singapour se hisse à la 8ième place des bénéficiaires d’IDE dans le monde, derrière Hong Kong et la Chine. En effet, Singapour a capté environ 45% des flux dirigés vers l’ASEAN, soit une valeur totale de 58 Mds USD (+ 16% par rapport à 2016). Cette hausse s’explique par le nombre croissant d’opérations de fusion-acquisition transfrontalières.
Free2Move, la marque de mobilité du Groupe PSA, et l’Université de Technologie de Nangyang (Singapour), mettent en place le 1er service de vélos électriques et connectés en libre-service à Singapour. Le service « Free2Move Bikesharing » met à disposition des vélos électriques Peugeot autour du campus universitaire, afin d’étudier les besoins des usagers et de promouvoir des modes de déplacements alternatifs.

Philippines

L’octroi de crédits s’est poursuivi à un rythme soutenu en décembre, à +19,0% (en g.a), contre +19,3% en novembre. Le financement d’investissements productifs représente 89% des prêts accordés, alors que la part allouée à la consommation se stabilise à 7,8%. La proportion des crédits fournis au secteur immobilier reste stable (18% du total) malgré une hausse de 19% par rapport à décembre 2016. Le financement du secteur primaire chute de 14%.

Birmanie

Total et son partenaire Siemens ont reçu l’autorisation de développer un projet GNL/électricité de 1230 MW à Kambauk dans l’Est du pays, qui vise à alimenter l’Etat Mon et les régions du Tanintharyi et de Rangoun. Trois autres projets de centrale à gaz à cycle combiné ont également fait l’objet d’une « Notice to Proceed », dont deux projets à base de GNL respectivement portés par un consortium sino-birman (1390 MW) et un autre (356 MW) par l’entreprise nippo-thaïlandaise TTCL.

Cambodge

La collecte des impôts est en forte hausse en 2017 (+30 % par rapport à 2016), ce qui reflèterait l’amélioration générale du prélèvement de l’impôt et du contrôle fiscal. Selon le département général des Taxes, elle s’élèverait à 1,93 Mds USD. De même, les recettes de la direction générale des Douanes et Accises ont progressé de 10,4 % l’an dernier pour s’établir à 1,9 Mds USD. Ces améliorations procèdent du renforcement des procédures douanières, de la prévention et de la répression contre l’évasion fiscale.

Timor-Est

Pour surmonter la paralysie politique qui empêche le vote du budget et l’approbation du programme depuis 6 mois, le Président du Timor-Est a dissous le Parlement et annoncé de nouvelles élections. Le Parlement explique ce blocage en arguant que le gouvernement était en minorité. L’Union Européenne a annoncé soutenir financièrement l’organisation de ces élections anticipées.

G20 et Fiscalité internationale

2017-12-11T00:00:00+01:00

Les travaux sur la fiscalité sont l’une des principales réussites du G20 et les exigences en matière de transparence ont été considérablement renforcées

Standards d'échange de renseignements en matière fiscale

Les standards d'échange de renseignements en matière fiscale ont été consolidés avec des critères de plus en plus contraignants : en 2012, l’article 26 du modèle de convention bilatérale relatif à l'assistance administrative sur demande a été mis à jour, tandis que, dans le sillage des accords américains dits FATCA, une norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers a été développée . Cette norme, qui doit être appliquée par les États et territoires, y compris les centres financiers, en 2017 ou 2018 au plus tard, devrait de facto mettre fin au secret bancaire.

Engagements pris par les États et territoires

En outre, les engagements pris par les États et territoires de respecter ces standards sont surveillés par le Forum mondial, qui s'assure notamment que les juridictions faisant des demandes de renseignements obtiennent bien de bonnes réponses dans un court délai. Afin de tirer les conséquences de ces évaluations et faire pression sur les juridictions pour se conformer aux standards, le G20 a par ailleurs souhaité l'établissement de listes internationales de juridictions non coopératives. À la suite des révélations issues des Panama Papers, le G20 a en particulier demandé à l'OCDE de publier en juillet 2017 une liste noire internationale des juridictions non coopératives, contre lesquelles des mesures de rétorsion pourront être envisagées. Il a également mandaté le GAFI et le Forum mondial pour travailler sur la transparence des bénéficiaires effectifs des montages juridiques complexes.

Source OCDE : Coopération internationale

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

En parallèle de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le G20 a initié les travaux contre l'optimisation fiscale agressive des grands groupes en lien avec l'OCDE via le projet sur l'érosion des bases d'imposition et le transfert de bénéfices (dit BEPS). Ce plan en 15 actions adopté lors du sommet du G20 d'Antalya en novembre 2015, vise à répondre à un phénomène chiffré, selon l'OCDE, entre 100 à 240 Md$ de manque à gagner pour les États, soit entre 4 et 10 % des recettes totales de l'impôt sur les bénéfices des sociétés chaque année à l'échelle mondiale. Depuis 2016, l'enjeu est de mettre en œuvre ce projet de la manière la plus large et la plus coordonnée possible.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - BEPS

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°412

PCN Français : Communiqué final "AIRBNB en France"

RECOMMANDATION 1 : La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Le PCN rappelle à Airbnb France que les Principes directeurs doivent être respectés en France par les entreprises multinationales.

PCN Français : Communiqué final "STARBUCKS COFFEE en France"

Le 22 novembre 2019, l'association française I Buycott avait saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant Starbucks Coffee France au sujet de la publication d'information, les intérêts des consommateurs et la fiscalité.

Après avoir conduit ses bons offices avec les parties entre juin 2020 et février 2021, en coordination avec les PCN des Etats-Unis, d'Irlande, des Pays Bas, d'Espagne et du Mexique, le PCN a adopté le communiqué final qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici et le site internet du PCN français

PCN français - Saisine "Airbnb en France"

Communiqué d'évaluation initiale du 14 décembre 2020 ici

Synthèse du communiqué

PCN français : Saisine "Starbucks Coffee en France"

Communiqué d'évaluation initiale du PCN du 10 juillet 2020: ici

Synthèse du communiqué

Brèves de l'ASEAN semaine 05 (2018)

Brèves de l’ASEAN semaine 05 (2018)

► Le Vietnam annonce la privatisation additionnelle d’une dizaine de sociétés d’Etat

► La Malaisie rejoint la Convention multilatérale de l’OCDE sur l’érosion de la base fiscale (BEPS)

► L’OMC confirme sa décision demandant à l’UE de retirer ses tarifs anti-dumping sur les importations de biodiesels d’Indonésie

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G20 et Fiscalité internationale

Standards d'échange de renseignements en matière fiscale

Engagements pris par les États et territoires

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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