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OMC / Mission à Paris du programme franco-irlandais d’étude dans les missions, les 13 et 14 juin 2024

2024-06-17T00:00:00+02:00

Crédit photo : Riad AL KEILANI

Les participants du Programme franco-irlandais pour les missions (FIMIP) ont été invités à Paris les 13 et 14 juin pour participer à un séminaire sur la politique commerciale. Ce programme, cofinancé par la France et l’Irlande depuis plus de 20 ans, s’adresse à des hauts fonctionnaires issus des pays en développement (PED) et des pays les moins avancés (PMA). Il leur permet de renforcer leurs capacités auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des missions permanentes de l’OMC, avec pour objectifs de mieux comprendre le système commercial multilatéral de l’OMC et son processus de négociation, et d’aider la mission permanente de leur pays à participer aux activités de l’OMC.

Après un discours de bienvenue de la sous-directrice de la politique commerciale de la DG Trésor, Madame Sabine Lemoyne de Forges, les participants ont pu participer à des présentations portant sur différents sujets d’intérêt, tels que la facilitation des échanges, l’aide pour le commerce (en partenariat avec l’AFD), les indications géographiques (en partenariat avec l’Institut national de l'origine et de la qualité et l’Institut National de la Propriété Industrielle), le lien entre commerce et développement durable et bien d’autres encore. Ils ont également pu échanger avec des représentants du SGAE (Secrétariat général aux affaires européennes) qui a présenté le fonctionnement du travail interministériel pour définir les positions françaises en vue des négociations sur la politique commerciale commune de l'UE. Enfin, la FEVS (Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France) a présenté le fonctionnement de leur fédération puis partagé les enjeux identifiés par leur filière en matière d’accès au marché.

Pour la France, ce séminaire est une opportunité de contribuer à certains des principaux objectifs fixés par les membres de l’OMC, à savoir améliorer les capacités institutionnelles et humaines des pays bénéficiaires à répondre aux questions et aux préoccupations en matière de politique commerciale, intégrer le commerce dans les politiques nationales de développement et de lutte contre la pauvreté, et faciliter la participation accrue des bénéficiaires au système commercial multilatéral.

Brèves de l'OMC n°5 - "Les parages du vide" : Mai 2019

2019-06-13T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Entre Chine et Etats-Unis : complication des négociations bilatérales suivie d’une décision américaine de porter les droits de douanes de 10 à 25% sur la première tranche d’exportations chinoises (décidée en 2018 à hauteur de 200 Mds USD) et lancement de la procédure pour en frapper 300 Mds USD supplémentaires, soit la quasi-totalité du flux. Entre Etats-Unis et Union Européenne : la menace de rétorsions douanières croisées au titre du contentieux Airbus-Boeing vient d’augmenter fortement suite aux condamnations miroirs prononcées par l’organe d’appel de l’OMC ; les Etats-Unis se donnent par ailleurs six mois pour obtenir de l’UE une limitation de ses exportations automobiles, sous menace de sanctions unilatérales au titre de la sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l’échec des négociations entre partis conservateur et travailliste et la démission annoncée de la Première Ministre, Mme May, font progresser l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Ces tensions sont identifiées comme le premier risque pour la croissance mondiale en 2019.

Elles représentent aussi une menace considérable pour l’OMC, que l’unilatéralisme américain, la perspective de paralysie de son organe d’appel, les pratiques distortives de la Chine, l’anachronisme du statut des pays en développement, l’enkystement des négociations multilatérales, pourraient potentiellement vider de tout rôle dans la régulation des échanges mondiaux. Plus que jamais la réforme de l’organisation s’impose, comme urgence face aux tensions économique et seule perspective pour son salut existentiel. Pour l’Union Européenne, on en connait les directions principales. Avant tout, une mise à jour des disciplines encadrant la concurrence entre modèles économiques différents : sur les subventions industrielles, les transferts forcés de technologie. Une refondation de la légitimité du mécanisme de règlement des différends, visant à surmonter le blocage de son organe d’appel par les Etats-Unis. Une restauration de l’efficacité des procédures ordinaires de traitement amiable des obstacles commerciaux: transparence des interventions publiques (notifications de subventions et de normes réglementaires), recherche de solutions négociées. Enfin, une prise de responsabilité des pays en développement qui soit désormais commensurable à leurs capacités économiques : la négociation pour réformer les subventions contribuant à la surpêche en représentera à court-terme le premier test...

Brèves de l'OMC n° 2 - Février 2019 : Le développement : totem et tabou

2019-03-05T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Totem : le statut (auto-déclaré) de pays en développement (PED), qui donne droit à ses détenteurs^(*) aux avantages du «traitement spécial et différencié» (TSD), c’est-à-dire un allégement des disciplines. Tabou : celui que vient briser la toute récente proposition américaine consistant en une déchéance automatique de ce même statut, pour les pays devenant membres de l’OCDE, ceux catégorisés en «haut-revenu» par la Banque Mondiale, les membres du G20, ou ceux qui disposeraient d’une part de 0,5% du commerce mondial. En pratique, la proposition américaine aboutirait à sortir 35 pays de la catégorie des PED. Dix-huit ans après le lancement de « l’agenda de Doha pour le développement» que penser de ce «pavé dans la mare»?

Sur le fond, le refus radical de toute différenciation des PED entre eux ne résiste pas à l’analyse. Juridiquement, le texte fondateur du statut des PED à l’OMC (clause d’habilitation de 1979) n’a jamais eu vocation à rendre ce dernier irrévocable, mais au contraire en faire une étape vers une prise de responsabilité entière au sein de l’organisation. Economiquement, plus un pays converge vers les niveaux de commerce et de richesse du monde développé, plus son comportement commercial exerce d’impact sur celui des autres : il est donc normal que ces «externalités» soit davantage encadrées par l’application pleine des disciplines. Socialement, en refusant la différenciation, les «grands émergents » pénalisent de facto les pays les plus pauvres, qui auraient besoin d’adaptations opérationnelles des règles de l’OMC à leurs besoins spécifiques, pour mieux lutter contre la pauvreté: c’était bien là l’objectif initial du mandat de Doha...

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2018 : Vents contraires

2018-04-27T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

"L’OMC est aujourd’hui traversée par trois forces à l’incohérence apparente.

La première résulte du grand affrontement qu’ont engagé les Etats-Unis avec leurs partenaires commerciaux, au premier rang desquels la Chine, en recourant à des mesures unilatérales à la légalité contestée. Sans surprise, les risques de guerre commerciale qui en découlent viennent bousculer toute l’activité de l’organisation, formelle comme informelle. Dans ses comités techniques tels que celui des sauvegardes (où Chine, Union Européenne puis Russie ont mis en cause les restrictions américaines sur l’acier et l’aluminium), ou devant le mécanisme de règlement des différends : deux nouveaux contentieux y ont été engagés par la Chine contre les Etats-Unis (mesures annoncées ou prises au titre des « sections » 232 et 301) et, réciproquement, par ces derniers au titre de la propriété intellectuelle.

La seconde force, est celle que les Etats-Unis exercent pour obtenir une réforme de l’OMC, espérant ainsi mettre fin à ce qu’ils dénoncent comme une longue période de dérive de l’organisation, dans chacune de ses fonctions. Mise en œuvre défectueuse des disciplines, notamment en matière de transparence, puisque de nombreux membres de l’OMC - et non des moindres - ne s’acquittent pas de leurs obligations minimales de notification, par exemple en matière de subventions ou de licences à l’importation. Paralysie de la fonction de négociation, entravée par la règle du consensus. Expansion estimée abusive de la fonction contentieuse, que l’organe d’appel aurait progressivement transformé en une forme de source de droit «jurisprudentiel», aboutissant à changer l’économie des traités conclus (en particulier dans le domaine des instruments de défense commerciale). Les Etats-Unis estiment devoir contrer ces tendances en bloquant le processus de renouvellement des membres de l’organe d’appel après leur fin de mandat. Or, si aucune solution n’est trouvée l’instance cessera de fonctionner en décembre 2019. Faute de pouvoir rendre des décisions d’appels, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, grand acquis du cycle d’Uruguay, reviendra donc de facto au temps de celui du GATT, en se limitant à la production de « panels » aux recommandations non contraignantes..."

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-04-03T00:00:00+02:00

Ce mois de mars 2018 aura consacré une rupture : les Etats-Unis s’annoncent désormais prêts à agir hors des règles de l’OMC, chose qu’ils avaient soigneusement évitée jusqu’ici. Retour sur un glissement vers l’illégalité, entamé depuis plusieurs mois.

Acte 1, février 2017 : les Etats-Unis bloquent le processus de recrutement de nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC, position confirmée depuis plus d’un an. Corrosive et potentiellement destructrice pour un système multilatéral fondé sur le droit, cette politique n’est pas pour autant illégale puisque l’organisation fonctionne au consensus. Les Etats-Unis la justifient en outre par la formulation de griefs précis – sinon établis-, à portée systémique, tant sur les règles de travail de l’organe d’appel que le fond de certaines de ses décisions.

Acte 2, début mars 2018 : les Etats-Unis annoncent et adoptent des droits de douanes destinés à restreindre leurs importations d’acier et d’aluminium, en invoquant leur sécurité nationale, suite à une enquête menée au titre de leur loi interne (section 232 du trade expansion act de 1962). Certes, une majorité de membres de l’OMC considère que cette motivation n’est pas étayée et procède d’une interprétation abusive de l’exception de sécurité nationale (la Chine entend de ce fait engager un contentieux à l’OMC contre les Etats-Unis sur ce point). Du moins cette disposition existe-t-elle dans les textes de l’OMC (article XXI du GATT), même si les opinions divergent quant aux conditions dans lesquelles elle peut être employée. D’ailleurs cette question n’a jamais fait l’objet d’une décision contentieuse (voir notre édito de juillet 2018).

Acte 3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «section 301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial.

Brèves de l'OMC n°2 - Février 2018 : “Per correr miglior acque alza le vele”

2018-03-05T00:00:00+01:00

Editorial : Purgatoire ? Depuis Buenos-Aires un certain décalage s’est instauré entre deux lignes de perception de l’OMC. En forçant le trait, on pourrait dire que les pessimistes y voient un système du passé déjà à l’agonie, les autres, sans doute plus nombreux, une architecture en cours de transition.

Les premiers anatomisent les fonctions vitales de l’organisation. L’élaboration de règles pour le commerce mondial ? L’OMC n’y parviendrait plus : programme de Doha enlisé, discussions perdant pied avec la numérisation de l’économie, clivage idéologique «nord-sud» aux accents surannés… La mise en œuvre des disciplines ? Chacun sait qu’elles sont mal respectées, particulièrement les obligations de notification et de transparence en matière de subventions : américains et européens le dénoncent, non sans raison. Règlement des différends ? C’était ce qui marchait le mieux, mais la fin n’approche-t-elle pas puisque les Etats-Unis semblent avoir juré la mort de l’organe d’appel ?

Les seconds lisent le contraire dans les entrailles ainsi ouvertes. Certes, on ne parvient plus à adopter de règles par consensus multilatéral, mais on va désormais pouvoir le faire sur la base de coalition de volontaires («plurilatérales») : c’est ainsi que l’organisation va retrouver son efficacité ! La chose n’est d’ailleurs pas si nouvelle et, puisque l’on parle du passé, le cycle de Tokyo (1973-1979) s’était fondé sur la même approche ; même l’accord multilatéral sur la facilitation des échanges, conclu à Bali en 1994, laisse en réalité beaucoup de marge à l’engagement volontaire des membres. S’agissant de l’application des accords, l’OMC réalise au quotidien un travail remarquable et la plupart du temps inaperçu, comme par exemple dans son obscur comité sur les obstacles techniques au commerce. Mais il est vrai qu’il faut améliorer la situation : commençons par des objectifs concrets, comme par exemple remettre à jour les bases de travail en matière de subventions, en particulier pour l’agriculture. Enfin, ce sont tous les membres, sauf un, qui veulent préserver le règlement des différends, lequel ne se résume pas à son organe d’appel : plusieurs solutions existent potentiellement pour en assurer la pérennité, malgré la position américaine.

Le verre fut-il à moitié vide ou à moitié plein les deux camps reconnaissent qu’il faut en changer le liquide. De vieux mythes ont fait long feu. Le libre-échange à l’échelle mondiale ? Une fable colportée par les économistes des années 1990 : en réalité, depuis sa création à la fin du cycle d’Uruguay, l’OMC n’a jamais conclu d’accord multilatéral de libéralisation (l’accord sur les technologies de l’information est plurilatéral). Sa mission statutaire n’a jamais été le «free-trade» mais de favoriser, par le commerce, l’élévation des niveaux de vie, le plein emploi et le développement durable. La preuve par Buenos-Aires : la seule négociation multilatérale encore active porte sur la réforme des subventions à la pêche qui nuisent à la conservation des océans. Le commerce pour le développement ? Certes, mais l’approche à «taille unique» d’un traitement spécial et différencié conçu comme exception systématique aux règles générales ne répond plus à la diversité économique des «pays du Sud». Ce sont d’ailleurs des pays comme la Chine, l’Argentine et le Brésil qui plaident aujourd’hui avec vigueur pour des règles de facilitation de l’investissement. Une vaste majorité de PED, y compris certains pays africains, a décidé de s’engager dans la négociation sur le commerce électronique. On veut parler services, PMEs…

Plutôt sain en soi, le débat sur l’avenir de l’organisation ne fait que commencer. A travers lui, l’OMC hissera la voile pour naviguer vers des eaux meilleures. A ses membres de lui fournir la boussole.