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Brèves de l'OMC n° 7 et 8 - Juillet et Août 2021 : Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

2021-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial

Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

La conclusion des négociations sur les aides à la pêche est une priorité pour les Membres de l’OMC et la Directrice générale. Le mandat de négociation reprend un des objectifs de développement durable des Nations Unies : il s’agit d’interdire certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche ainsi que les subventions à la pêche illégale non déclarée non réglementée.

Ces négociations, vitales pour l’amélioration de l’état des stocks marins, durent maintenant depuis plus de 20 ans et la date butoir fixée par les Nations Unies à la fin 2020 est largement dépassée. Il est donc grand temps d’accélérer le processus pour parvenir à la conclusion d’un accord lors de la douzième Conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, les négociations se sont précisément accélérées ces derniers mois sous l’égide du président du groupe de négociations, l’ambassadeur de la Colombie. Les délégations travaillent désormais sur un texte consolidé fondé sur les propositions des Membres et les travaux de facilitateurs.

Lors d’une réunion organisée par la Directrice générale le 15 juillet dernier, les ministres ont donné leur accord pour entamer prochainement une négociation ligne à ligne du texte consolidé. Toutefois, pour 80 Membres, le texte est déséquilibré et les divergences restent fortes notamment sur le traitement spécial et différentié et certaines exonérations liées à la gestion durable des stocks marins. Sur ce dernier point, la Directrice générale a récemment proposé la mise en place d’un fonds d’assistance technique destiné à améliorer les capacités de gestion des pêches des pays en développement.

D’un accord sur la méthode, l’objectif est donc maintenant de passer à un accord sur le fond. Le président du groupe de négociations a d’ores et déjà annoncé une accélération des travaux à partir de septembre. Le succès de ces travaux dépendra toutefois de la volonté des Membres à faire preuve de souplesse et à accepter de faire certaines concessions, volonté que la plupart d’entre eux n’ont toujours pas démontrée à ce stade.

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2021 : Troisième voie ?

2021-04-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Edito : Troisième voie ?

Omniprésente, Mme Ngozi Okonjo-Iweala commence à imposer sa marque à l’organisation. Dans son discours, marqué par la vision constante d’une OMC poursuivant des objectifs concrets tels que ceux énoncés dans les objectifs statutaires de l’OMC (l’emploi, le niveau de vie, le développement durable). Dans ses actes, caractérisés par une volonté de rechercher des résultats rapides, le cas échéant en sortant des sentiers battus et remettant en cause les routines procédurales.

L’enjeu de la vaccination universelle contre le COVID-19. Entre deux discussions théoriques (pour ou contre la propriété intellectuelle, pour ou contre les restrictions aux exportations), la Directrice générale annonçait sa « troisième voie » et organisait avec succès une réunion entre organisations internationales et compagnies pharmaceutiques pour chercher à identifier les difficultés concrètes d’accroissement des capacités de production des vaccins. Plusieurs pays en développement disposaient de capacités de production non utilisées (Afrique du sud, Pakistan, Inde et Bengladesh), auxquelles les entreprises détentrices des brevets pouvaient hésiter à recourir du fait d’un risque de réputation liée aux enjeux de contrôle qualité (outre la disponibilité des matières premières et des personnels qualifiés) des produits dans les chaines de production. Or, il n’existait aucun mécanisme international de transparence permettant l’identification des capacités de production utilisables afin d’accroitre l’octroi de licences volontaires.

Les subventions à la pêche. Les négociations (engagées il y a vingt ans…) commencent pour la première fois à frémir, avec un certain rétrécissement du champ des questions en discussion et un timide début de convergence sur certains thèmes. La Directrice générale a favorisé une intensification des travaux auquel elle assigne un objectif de finalisation d’un texte dès juillet prochain, en envisageant de convoquer à cette fin une réunion ministérielle.

Le management du secrétariat. Tout en s’attelant à la composition de son équipe de direction et de son cabinet, la Directrice générale a annoncé trois initiatives : la création d’une unité de pilotage des résultats (Delivery Unit) qui lui est directement rattachée, le lancement d’un audit externe du secrétariat dont les conclusions sont attendues à la mi-année, la mise en chantier d’un plan stratégique de l’organisation...

Brèves de l'OMC n° 03 - Mars 2021 : Par invitation/La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne

2021-04-01T00:00:00+02:00

Par invitation

La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne*

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a cette année fêté ses vingt-cinq ans. Les festivités sont restées discrètes autour d’une Organisation que chacun reconnaît en crise. Tous ses Membres s’accordent désormais sur la nécessité d’une réforme visant à maintenir et consolider l’Organisation comme point d’ancrage du système commercial international. Néanmoins, les Membres n’ont jusqu’à présent dans leurs débats défini ni le contenu ni la méthode ni la date butoir d’une telle réforme. Sur le fond, les priorités diffèrent.

L’Union européenne a récemment apporté une contribution de poids en mettant en avant des propositions concrètes dans la cadre de la stratégie commerciale qu’elle a présentée mi-février pour les années à venir (« Une politique commerciale ouverte, durable et ferme » - COM/2021/66 final). Le volet consacré à l’OMC en est en effet un pan majeur. Les signaux sont forts : alors que l’agenda commercial européen a un temps mis davantage l’accent sur l’approche bilatérale ou régionale, priorité est (re)donnée au multilatéralisme – ce qui s’inscrit dans un mouvement d’ensemble de la politique extérieure européenne. Il convient de redonner à l’OMC la capacité de mener à bien des négociations répondant aux aspirations et besoins d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit en particulier de rétablir les conditions d’un commerce international non faussé, développer un cadre commun pour le commerce électronique ou accompagner la croissance verte. L’architecture des négociations doit être revue notamment pour mieux ajuster les flexibilités aux besoins des pays plus vulnérables ou mieux arrimer les avancées plurilatérales au cadre multilatéral. Il est impératif d’engager un dialogue renouvelé avec en particulier les Etats-Unis pour rétablir un système - probablement revisité - de règlement des différends qui a fait et doit faire toute la force de l’Organisation. Enfin, il faut donner à l’OMC des moyens plus efficaces pour assurer ses fonctions de transparence et de suivi de la politique commerciale de ses Membres.

Le temps presse. Dr Ngozi Okonjo-Iweala, la nouvelle Directrice générale de l’Organisation, a montré dès les premiers jours de sa prise de fonction qu’elle entendait participer activement à « redonner un sens » à l’Organisation. L’Union européenne ne peut que souscrire à l’alliance d’ambition et de réalisme qu’elle porte. La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC doit finalement s’ouvrir à la fin du mois de novembre. Elle sera en ce sens un moment clé. Conclure les négociations sur les subventions à la pêche, faire un pas décisif sur les questions « commerce et santé », définir un programme de travail crédible pour les années à venir, donner un cadre et un horizon aux efforts relatifs à la réforme de l’Organisation, consacrer les progrès des négociations plurilatérales – telles sont les attentes de l’Union européenne pour cette Conférence. Forte des propositions qu’elle a lancées et en collaboration avec la Directrice générale, l’Union européenne promouvra un échange, ardu certes, mais indispensable à que ces objectifs se réalisent et qu’un mouvement de modernisation plus profonde aboutisse à moyenne échéance.

Ambassadeur João Aguiar Machado,

Représentant permanent de l’Union européenne auprès de l’OMC

*Editorial extrait de la Tribune publiée en fin de ce numéro.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier 2021

2021-01-29T00:00:00+01:00

Extrait de l'édito Années 20, Années XX ?

L’article XX du GATT symbolise et régit les enjeux de la santé et de l’environnement dans le commerce. Il en consacre la valeur, mais les relègue aussi à l’extérieur du système commercial : le développement durable reste principalement vu comme un motif d’exception au droit commun de l’OMC, comme si les règles du commerce ne pouvaient aussi le servir. Plusieurs signaux suggèrent que les années 2020 pourraient marquer un début d’inversion du paradigme.

Les leçons commerciales du COVID. Dans un premier temps, assez bref, les membres de l’OMC ont utilisé les régimes d’exception sanitaire pour protéger leurs populations : les restrictions aux exportations de biens essentiels (masques, équipements de protection…) se sont multipliées au début de la crise. Rapidement le commerce des biens médicaux a été reconnu comme un facteur de sécurité sanitaire plutôt qu’une menace contre celle-ci. Le commerce pour la santé : c’est ce qui justifie la récente proposition introduite par l’Union européenne pour faciliter les échanges de produits sanitaires.

La réforme des subventions à la pêche. Seule négociation multilatérale encore officiellement active, elle a été mandatée par les chefs d’Etats au titre des objectifs de développement durable. Elle poursuit un objectif avant tout environnemental : contribuer à la préservation des océans. Peu surprenant qu’elle ait déjà échoué en 2017 et 2020, puisqu’elle exige des négociateurs de l’OMC une transformation radicale de leur état d’esprit et méthodes : passer de l’échange mercantiliste traditionnel (« les torchons contre les serviettes ») à la coopération internationale pour la production d’un bien commun. Or, si l’organisation n’y réussit pas, elle perdra sa crédibilité. Comme le notait un de ses ambassadeurs : « ce n’est pas l’OMC qui sauvera le poisson mais le poisson qui sauvera l’OMC ».

Brèves de l'OMC n° 12 - Décembre 2020 : Bilan d'ouverture

2020-12-19T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial : Bilan d’ouverture

L’administration Biden entrera en fonction fin janvier : débloquera-t-elle le processus de nomination de la directrice générale de l’OMC ? Dans quelle situation cette dernière trouvera-t-elle alors l’organisation ?

Le passif est lourd. Blocage de son exécutif. Blocage de son Organe d’appel. Blocage de la seule négociation multilatérale active pour réformer les subventions à la pêche. Clivages profonds sur les enjeux des règles commerciales en matière de développement, d’agriculture, de propriété intellectuelle, de subventions industrielles, de numérique, d’environnement. Manque de respect par les Membres de leurs obligations de base en matière de transparence. Toutes les apparences d’une faillite potentielle, au terme pas si lointain...

A l’actif, les ferments d’un renouveau. L’administration américaine sortante aura eu au moins un mérite, en dépit de méthodes plus que discutables et d’objectifs souvent fluctuants, celui de faire prendre conscience des défis systémiques auxquels est confrontée l’OMC : capacité à régir la relation entre capitalismes privé et d’Etat ; à différencier les responsabilités des pays en développement ; à mettre à jour ses règles d’équité concurrentielle en matière de défense commerciale et d’encadrement des subventions industrielles. Une majeure partie des Membres de l’OMC s’est engagée depuis trois ans dans la dynamique plurilatérale, celle d’une organisation à plusieurs vitesses, au sein de laquelle certains entendent progresser plus rapidement sur des enjeux d’avenir : la numérisation de l’économie et la transition écologique. La crise de COVID-19 représentera sans doute un point de basculement : elle a mis à nu l’importance stratégique du commerce pour la sécurité sanitaire et alimentaire des populations, du fait de l’imbrication des chaines de valeur qui les approvisionnent. Plus que jamais du fait de cette crise et pour conduire sa mission de régulation du commerce, l’OMC devra se repenser comme force au service d’enjeux extra-économiques, ceux du développement durable. C’est le sens des propositions récentes de l’UE pour la santé et le climat.

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2020 : NGOZI

2020-11-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial

Mme Ngozi Okonjo-Iweala, candidate Nigériane, a remporté très largement la compétition et apparait comme la mieux positionnée pour emporter le consensus permettant sa désignation au poste de directrice générale de l’OMC. Ce résultat a été annoncé par le président du Conseil général, l’ambassadeur David Walker, mandaté pour conduire le processus de sélection, suivant les règles de procédures agréées par les membres de l’OMC, au sein d’une « troïka » lui adjoignant deux assesseurs.

En exprimant leur préférence pour le Docteur Ngozi Okonjo-Iweala, encore mieux connue sur la scène internationale sous son prénom, les membres de l’OMC ont choisi d’opérer trois ruptures.

Désigner pour la première fois une femme à la tête de l’OMC. 25 ans après sa création, plus de 70 ans après celle de son ancêtre le GATT on applaudira la chute du bastion. Deux femmes étaient en finale, trois en lice, qu’elles soient toutes saluées pour leur contribution à cette victoire du genre.

Le choix, également pour la première fois, d’une personnalité africaine. Longtemps pourvoyeuse presque exclusive de matières premières dans le commerce mondial, l’Afrique est désormais engagée dans l’unification de son espace économique intérieur, via son projet de zone de libre-échange continentale. En revendiquant d’accéder à ce poste, l’Union Africaine exprime sa volonté de reprendre une part entière dans la conduite des affaires de la mondialisation.

Brèves de l'OMC n° 9 - Septembre 2020 : Le Médecin malgré lui

2020-10-12T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Du drame humain et du marasme économique engendrés par la COVID pourrait-il émerger un enseignement positif pour l’OMC? Jusqu’ici son système semble avoir plutôt bien fonctionné pour contribuer à faire du commerce une force de lutte contre la pandémie.

Le défi n’était pas mince. Avec le confinement d’une partie de la planète début 2019, le commerce s’est effondré (entre -13 et -32 % prévus pour 2020). Aussi celui des biens médicaux qui représentent globalement 5% des échanges mondiaux. Peu de pays possédaient toutes les capacités de production des biens sanitaires essentiels, ni pour la protection des personnes (masques, blouses, gel hydro-alcooliques…), ni pour leur traitement (ventilateurs, molécules…). Les chaines d’approvisionnement étaient par ailleurs concentrées sur certains fournisseurs de composants dont l’Allemagne, la Chine et les Etats-Unis. Face à la pénurie, la plupart des pays ont d’abord cherché à préserver leurs stocks : facilitation des importations et restriction des exportations. L’addition de ces mesures, légitimes chacune, était de nature à faire empirer la situation globale faute de coordination.

Or, le système multilatéral a positivement réagi. Au niveau politique : dès mars 2020, le G20 appelait à une coopération transparente et à proportionner les restrictions au strict nécessaire, afin de préserver les chaines de valeur sanitaires et alimentaires. Appel relayé et traduit en actes par plusieurs appels et propositions à l’OMC (dont APEC, UE, groupe d’Ottawa…) pour garder les marchés ouverts et faciliter la circulation des médicaments et aliments. Pour quel résultat? L’OMC rapporte que 70% des mesures commerciales prises au premier semestre 2020 ont été liées au COVID : or, depuis la mi-mai les restrictions comptabilisées seraient en reflux et les mesures libéralisatrices désormais majoritaires. Individuellement, les Membres de l’OMC ont aussi montré une créativité commerciale inédite face à la crise : allègements de droits de douanes et taxes, simplifications réglementaires et normatives (certifications, autorisations de mises sur le marché), facilitation d’accès à la propriété intellectuelle de technologies sanitaires, assouplissement des conditions d’accès aux services de télémédecine, en offrent différents exemples ayant favorisé la fluidité de leurs approvisionnements...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2020 : Lost in Transition

2020-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L'OMC est toute entière absorbée par la gestion de trois transitions.

La plus énergivore est celle de la succession du directeur général, Roberto Azevêdo, qui quittera ses fonctions au dernier jour d’août. Huit candidat(e)s sont proposés* pour lui succéder et ont été auditionnés par l’assemblée des membres. Nul, à ce stade, ne semble avoir pris la tête de la course. Les auditions ont laissé place à des discours pour l’essentiel aussi prudents que convenus sur la substance, visant à ne froisser personne. Sur les enjeux de gouvernance de l’OMC, chacun a affirmé sa priorité à la relance de la fonction de négociation, tout en s’agenouillant respectueusement devant le Credo de « l’organisation dirigée par les membres », limitant le rôle principal du DG à celui d’«honnête courtier». La phase décisionnelle (ou «construction de consensus» en langage genevois), par élimination progressive des candidatures ralliant le moins de préférences, commencera le 7 septembre 2020 et durera en principe quelques semaines. L’Europe s’efforcera d’y peser avec le poids des 27 voix de ses Etats-membres.

La seconde transition doit conduire l’OMC « de Noursultan à Noursultan », après le report de sa 12ème conférence ministérielle, qui devait se tenir avant l’été. Le Kazakhstan en resterait le pays hôte et l’évènement pourrait être programmé du 21 au 24 juin 2021. Les candidats au poste de DG comme l’ensemble des membres affirment y voir une échéance décisive, presque vitale pour l’organisation. Ses résultats devront prouver que l’OMC demeure pertinente. Dans quels domaines? Un accord sur les subventions à la pêche y sera indispensable et serait déjà tardif par rapport aux objectifs de développement durable, qui en espéraient l’achèvement en 2020. Aussi, un effort de mise à jour des règles du commerce international, pour les adapter à l’économie digitale, la facilitation de l’investissement direct, la réglementation des échanges de services. Des progrès dans la réforme de l’OMC, à commencer par une restauration espérée de son Organe d’appel et un meilleur ciblage des souplesses accordées aux pays en développement.