Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Accords-commerciaux-regionaux

Entreprises et changement climatique : quel rôle pour l’OMC ?

2019-10-11T00:00:00+02:00

Les équipes de la DG Trésor étaient mobilisées à Genève pour le Forum public de l’OMC, le 10 octobre. Le séminaire de travail organisé par la Délégation permanente de la France à l'OMC, sur le thème "Entreprises et changement climatique : quel rôle pour l’OMC ?", a rassemblé plus de 250 participants. Il s’agit du 3ème séminaire de travail organisé par la France et le Canada sur la question du commerce et du changement climatique. Il s’agit de la mise en œuvre d’un engagement concret pris par le Gouvernement français dans le cadre du plan d’actions CETA établi en octobre 2017.

Ce séminaire était animé par Joost Pauwelyn, professeur de droit international au Graduate Institute (Institut de Hautes études internationales et du développement) à Genève, et comptait quatre intervenants :

Jacques Gérault, Conseiller institutionnel, CMA-CGM ;
Sarah F. Thorn, Directrice, Global Government Affairs, Walmart ;
Denis Leclerc, Président directeur général, Ecotech Québec ;
Marc Vanheukelen, Conseiller et Ambassadeur pour le climat, Service européen pour l’action extérieure (SEAE), ancien Ambassadeur et représentant permanent de l’UE à l’OMC.

Retour sur les échanges

Les débats ont porté sur les contributions que pouvaient apporter tant l’OMC, les accords commerciaux régionaux, et notamment ceux entre l’UE et des pays tiers comme le CETA, que directement les entreprises à la lutte contre le changement climatique.

Le groupe français CMA-CGM, 3ème armateur mondial, a présenté sa politique en matière de lutte contre le changement climatique : investissements de l’ordre de 2 milliards d’euros dans l’équipement d’une flotte de navires GNL, refus de transiter par la route Nord.... Alors que le transport maritime représente 90% du commerce international, le défi est majeur.

L’entreprise canadienne Ecotech a pour sa part souligné l’importance du développement des technologies vertes et de la nécessité de développer leur commerce pour lutter efficacement contre le changement climatique. Elle a également mis en avant le rôle positif joué par le CETA dans l’expérience de l’entreprise française Derichebourg, contribuant à lui permettre d’acquérir une technologie canadienne innovante et permettant une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (voir interview ci-dessous - en anglais)

Interview with Thomas Derichebourg CETA: Taking Action for Trade and Climate event

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a rappelé les dispositions existantes dans les accords commerciaux régionaux négociés par l’UE. Notamment la possibilité, dans le cadre de leurs chapitres consacrés au développement durable, de mener des consultations puis de constituer un panel d’arbitres en cas de non-respect des engagements pris par les pays tiers. Le SEAE a également souligné l’enjeu que représentent aujourd’hui les fuites de carbone et la nécessité, soulignée par la Commission entrante, de mettre en place des dispositifs pour lutter contre. À cet égard, la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, compatible avec les règles de l’OMC, est la piste concrètement à l’étude.

La séance de questions-réponses qui a suivi ces présentations a notamment permis de souligner la nécessité d’une meilleure coordination entre les institutions internationales chargées de ces questions, par exemple entre l’OMC et l’Organisation maritime internationale, ainsi que sur la nécessité que l’OMC utilise davantage les outils fournis par la mise en œuvre de l’Accord de Paris, notamment en matière de reporting des émissions de CO2.

Retrouvez le programme de travail du séminaire

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2018 : Réforme de l'OMC : objectif Buenos-Aires ?

2018-10-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

En soulignant l’urgence de «trouver les moyens d’améliorer l’OMC», les ministres du commerce du G20 réunis en septembre à Mar de Plata viennent de faire rebondir la balle de la réforme de l’OMC, lancée par la France, guidée par l’UE et désormais poussée aussi par un groupe d’«amis du système» qu’entraine le Canada. Sous l’impulsion de l’Union Européenne, première à publier un papier de propositions, les discussions se déroulent désormais via plusieurs canaux parallèles, dont le Président Français a souhaité qu’ils puissent converger pour l’adoption d’une feuille de route de la réforme, au Sommet du G20 fin novembre à Buenos-Aires. Mais de quoi parle-t-on exactement dans les discussions sur la réforme de l’OMC, qui se déroulent de septembre à Genève, à Ottawa en octobre, à Paris en novembre, pour essayer de gagner l’Argentine avant décembre ?

Pour les uns, les promoteurs de l’idée, réaliser la réforme de l’OMC est un enjeu stratégique, qui doit permettre de conserver une économie mondiale ouverte face aux mouvements protectionnistes et au risque de guerre commerciale généralisée. Il faut pour cela mettre à jour les règles de l’OMC, afin de préserver l’équité des conditions concurrentielles mondiales, déséquilibrées en particulier par la montée en puissance planétaire du capitalisme d’Etat qu’incarne le modèle chinois : des négociations sur de nouvelles disciplines de transparence, des règles régissant les subventions industrielles, un fonctionnement à conditions de marché des entreprises d’Etat, sont indispensables pour restaurer les conditions d’un commerce sain et se prémunir contre le choc possible d’une «démondialisation».

Pour les autres, la réforme de l’OMC procède d’une vision plutôt tacticienne recouvrant des priorités souvent divergentes. A la base, tous partagent globalement trois objectifs immédiats : permettre une désescalade de la politique unilatéraliste américaine et des mesures de rétorsion qu’elle suscite, trouver une solution au blocage du système de règlement des différends et favoriser une reprise des négociations commerciales à l’OMC. Mais c’est ici que les choses se fragmentent entre : ceux qui accepteraient de parler règlement des différends mais ne veulent pas parler subventions ni propriété intellectuelle ; ceux qui veulent bien parler industrie mais à condition que l’on parle aussi d’agriculture et de commerce électronique ; ceux qui ne veulent parler que d’agriculture ; ceux qui ne veulent parler de rien, car ils rejettent toute incursion de l’OMC en dehors d’un agenda de Doha désormais sub-claquant et de la règle du consensus de tous les membres...

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2018 : Vents contraires

2018-07-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L’OMC est aujourd’hui traversée par trois forces à l’incohérence apparente. La première résulte du grand affrontement qu’ont engagé les Etats-Unis avec leurs partenaires commerciaux, au premier rang desquels la Chine, en recourant à des mesures unilatérales à la légalité contestée. Sans surprise, les risques de guerre commerciale qui en découlent viennent bousculer toute l’activité de l’organisation, formelle comme informelle. Dans ses comités techniques tels que celui des sauvegardes (où Chine, Union Européenne puis Russie ont mis en cause les restrictions américaines sur l’acier et l’aluminium), ou devant le mécanisme de règlement des différends : deux nouveaux contentieux y ont été engagés par la Chine contre les Etats-Unis (mesures annoncées ou prises au titre des « sections » 232 et 301) et, réciproquement, par ces derniers au titre de la propriété intellectuelle.

La seconde force, est celle que les Etats-Unis exercent pour obtenir une réforme de l’OMC, espérant ainsi mettre fin à ce qu’ils dénoncent comme une longue période de dérive de l’organisation, dans chacune de ses fonctions. Mise en œuvre défectueuse des disciplines, notamment en matière de transparence, puisque de nombreux membres de l’OMC - et non des moindres - ne s’acquittent pas de leurs obligations minimales de notification, par exemple en matière de subventions ou de licences à l’importation. Paralysie de la fonction de négociation, entravée par la règle du consensus. Expansion estimée abusive de la fonction contentieuse, que l’organe d’appel aurait progressivement transformé en une forme de source de droit «jurisprudentiel», aboutissant à changer l’économie des traités conclus (en particulier dans le domaine des instruments de défense commerciale). Les Etats-Unis estiment devoir contrer ces tendances en bloquant le processus de renouvellement des membres de l’organe d’appel après leur fin de mandat. Or, si aucune solution n’est trouvée l’instance cessera de fonctionner en décembre 2019. Faute de pouvoir rendre des décisions d’appels, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, grand acquis du cycle d’Uruguay, reviendra donc de facto au temps de celui du GATT, en se limitant à la production de « panels » aux recommandations non contraignantes...

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2018 : Vents contraires

2018-04-27T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

"L’OMC est aujourd’hui traversée par trois forces à l’incohérence apparente.

La première résulte du grand affrontement qu’ont engagé les Etats-Unis avec leurs partenaires commerciaux, au premier rang desquels la Chine, en recourant à des mesures unilatérales à la légalité contestée. Sans surprise, les risques de guerre commerciale qui en découlent viennent bousculer toute l’activité de l’organisation, formelle comme informelle. Dans ses comités techniques tels que celui des sauvegardes (où Chine, Union Européenne puis Russie ont mis en cause les restrictions américaines sur l’acier et l’aluminium), ou devant le mécanisme de règlement des différends : deux nouveaux contentieux y ont été engagés par la Chine contre les Etats-Unis (mesures annoncées ou prises au titre des « sections » 232 et 301) et, réciproquement, par ces derniers au titre de la propriété intellectuelle.

La seconde force, est celle que les Etats-Unis exercent pour obtenir une réforme de l’OMC, espérant ainsi mettre fin à ce qu’ils dénoncent comme une longue période de dérive de l’organisation, dans chacune de ses fonctions. Mise en œuvre défectueuse des disciplines, notamment en matière de transparence, puisque de nombreux membres de l’OMC - et non des moindres - ne s’acquittent pas de leurs obligations minimales de notification, par exemple en matière de subventions ou de licences à l’importation. Paralysie de la fonction de négociation, entravée par la règle du consensus. Expansion estimée abusive de la fonction contentieuse, que l’organe d’appel aurait progressivement transformé en une forme de source de droit «jurisprudentiel», aboutissant à changer l’économie des traités conclus (en particulier dans le domaine des instruments de défense commerciale). Les Etats-Unis estiment devoir contrer ces tendances en bloquant le processus de renouvellement des membres de l’organe d’appel après leur fin de mandat. Or, si aucune solution n’est trouvée l’instance cessera de fonctionner en décembre 2019. Faute de pouvoir rendre des décisions d’appels, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, grand acquis du cycle d’Uruguay, reviendra donc de facto au temps de celui du GATT, en se limitant à la production de « panels » aux recommandations non contraignantes..."

Brèves de l'OMC n°11 : Mauvaise passe

2017-12-04T00:00:00+01:00

Nul ne sait ce que l’OMC va conclure à Buenos-Aires. Les États-Unis ont bloqué à Genève la rédaction d’une déclaration ministérielle, rouvrant ainsi le débat sur le multilatéralisme qu’ils avaient précédemment porté au G20 et au G7: à ce jour, ils refusent de reconnaitre à l’OMC sa caractérisation, pourtant traditionnelle, en tant que « système commercial régi par le droit», ou son rôle pour le «développement». La grande majorité des PED, emmenés en particulier par l’Inde, en réaffirment au contraire la centralité. Côté négociations techniques, aucune perspective d’accord concret ne se dessine. Que ce soit en matière de sécurité alimentaire, de pêche, d’agriculture, ou sur les autres sujets de «nouvelle économie» (services, investissement, commerce électronique), les ministres convoqués en Argentine auront fort à faire pour démêler l’écheveau.

S’agira-il d’un instant de vérité? Pour le cycle de Doha, peut-être, après bientôt 18 ans de discussions n’ayant pas permis sa résolution et, de facto ou de jure, l’abandon progressif de la plupart de ses grandes ambitions. Pour le système multilatéral lui-même? Certainement une mauvaise passe.

Le point commun à ceux qui expriment des réserves bloquantes pour les négociations, qu’il s’agisse par exemple des États-Unis, de l’Inde ou du groupe africain, procède d’une volonté de préserver ou d’améliorer leurs marges de manœuvre souveraines (ce que les membres de l’OMC désignent comme «l’’espace politique») au regard des disciplines multilatérales, existantes ou futures. Ils emmènent ainsi deux questions à Buenos-Aires.

La première est la plus apparente: a-t-on besoin, veut-on plus de règles multilatérales pour gérer la mondialisation ou faut-il cantonner sa régulation au niveau national souverain? En soi la question est légitime. Encore la réponse devrait-elle varier selon les enjeux : dans de nombreux domaines, le risque est que l’affaiblissement de la coopération globale ne pénalise les objectifs de développement durable ou favorise des barrières injustifiées au commerce et l’exercice de rapports de force bilatéraux. A cette question, Buenos-Aires ne répondra que la vérité d’un instant: l’Europe pense qu’une avancée des règles serait positive, elle s’y emploiera de son mieux, mais, à défaut, l’ouvrage reviendra simplement sur le métier.

L’autre interrogation, sous-jacente, n’est posée que par un seul des membres de l’OMC: veut-on encore garder ce système multilatéral et les règles déjà établies pour régir les relations commerciales entre États? Tout en soulevant la question, les États-Unis y apportent, à ce stade, une réponse très ambigüe : une sorte de «oui, mais», « à condition que le système se réforme pour mieux fonctionner», tout en élimant les capacités contraignantes du système de règlement des différends... Le reste du monde répond lui de manière unanime: le recul du système n’est pas une option. Mais aussitôt les avis divergent sur la manière d’améliorer son efficacité pour l’avenir. La forme et la direction que prendra ce débat à Buenos-Aires représente la plus importante inconnue de la conférence.