Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Accords-Commerciaux

Retour sur la 5ème édition de la Journée Accès au Marché

2024-03-29T00:00:00+01:00

Cet événement a permis de présenter aux acteurs économiques les divers outils disponibles, tant au niveau de la Commission européenne que des autorités françaises, pour encourager l'utilisation des accords commerciaux et garantir leur mise en œuvre effective, sous l'égide du « Chief Trade Enforcement Officer » (CTEO).

Une attention particulière a été accordée aux nouvelles opportunités commerciales sur le continent africain. Cette édition a mis en lumière les récents accords conclus entre l’Union européenne et des pays tels que le Kenya et l'Angola, ainsi que l'impact prévu de la future Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf). Ces développements ont été présentés comme ouvrant de nouvelles perspectives commerciales et renforçant les liens économiques entre l'UE et l'Afrique.

Les participants ont eu l'opportunité d'explorer en profondeur les avantages potentiels de ces accords et de discuter des moyens de maximiser leur utilisation dans le contexte des échanges commerciaux transfrontaliers. Des experts de divers domaines ont partagé leurs connaissances et leur expérience, offrant ainsi aux entreprises françaises des insights précieux pour saisir les opportunités offertes par ces accords.

La 5ème édition de la Journée "Accès au marché" s'est ainsi affirmée comme un événement incontournable pour les entreprises françaises désireuses d'explorer de nouvelles opportunités commerciales, de renforcer leur compétitivité sur les marchés internationaux et de tirer pleinement parti des accords de commerce de l'UE.

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L’utilisation des préférences tarifaires des accords commerciaux de l’Union européenne par les entreprises françaises

2023-11-16T00:00:00+01:00

Les accords de commerce permettent, entre autres avantages, d’améliorer la compétitivité-prix des entreprises en réduisant ou en supprimant les droits de douane sur les produits originaires des parties à l’accord. Or les entreprises françaises n’utilisent pas pleinement ces tarifs douaniers dits « préférentiels » prévus par les accords. Afin de mieux comprendre les facteurs qui limitent cette utilisation, la Direction générale du Trésor a lancé, dans le cadre du « Plan export » du Gouvernement, une enquête sur ce sujet à destination des importateurs, des exportateurs et des intermédiaires en douanes. L’analyse des résultats souligne l’importance d’améliorer l’information sur les préférences tarifaires de toute la chaîne de l’export ainsi que la formation à leur utilisation, et de soutenir au niveau européen les mesures de simplification des règles d’origine et de dématérialisation des preuves d’origine.

Le réseau d’accords de commerce de l’Union européenne : une opportunité à saisir pour les entreprises

À date, quarante-deux accords de commerce lient l’Union européenne à soixante-quatorze pays et régions partenaires. Ces accords couvraient, en 2021, 44 % des échanges extérieurs de l’Union européenne, représentant plus de 1 000 milliards d’euros d’exportation et 800 milliards d’importations pour les pays européens.

Ces accords de commerce bilatéraux, négociés par la Commission en vertu de sa compétence exclusive définie par l’article 207 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constituent un enjeu croissant de la politique commerciale européenne au fur et à mesure du ralentissement des négociations multilatérales à l’OMC, depuis l’échec du cycle de Doha. Ils permettent une réduction ou une suppression, mutuelle ou unilatérale, entre deux ou plusieurs Etats ou régions, de droits de douane sur un ensemble de biens échangeables. Ces concessions tarifaires sont désormais généralement accompagnées de mesures non-tarifaires (relatives aux services, aux marchés publics, à l’environnement, etc.). Mais elles n’en demeurent pas moins au fondement des accords de commerce – conformément à l’article XXIV:8(b) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

En offrant la possibilité aux entreprises d’importer des intrants à moindre coût et, surtout, d’exporter leurs produits dans des conditions plus favorables (puisque soumis à des droits de douanes réduits voire nuls), les accords de commerce renforcent leur compétitivité sur les marchés internationaux et leur permettent de trouver de nouveaux débouchés tout en diversifiant leurs approvisionnements. Ces accords génèrent ainsi de réels avantages comparatifs pour les entreprises françaises, notamment à l’export lorsque le pays partenaire n’a pas d’accord équivalent avec des pays tiers dont les entreprises proposent le même type de produits.

Les entreprises françaises font une bonne utilisation des accords de commerce de l’Union européenne

Le bénéfice des réductions de droits de douane (« préférences tarifaires ») n’est pas automatique pour les acteurs économiques.

Par défaut, les pays membres de l’OMC s’appliquent entre eux la clause de la « nation la plus favorisée » (NPF). Concrètement, cela signifie qu’un Etat membre de l’OMC appliquera en principe le même droit de douane à toutes les importations d’un même produit, et ce quelle que soit sa provenance ou son origine.

Les préférences tarifaires sont un « bonus » par rapport aux droits NPF, un avantage financier offert par les accords commerciaux consistant à réduire - voire à supprimer - les droits de douane entre les parties. Pour en bénéficier, il faut réunir trois conditions : (i) le produit doit provenir d’un pays partie à l’accord (et respecter les règles d’origine définie dans l’accord), (ii) l’importateur doit solliciter la réduction ou l’exonération de droits de douane sur sa déclaration en douane, et (iii) l’importateur doit justifier que le produit respecte le point (i) en présentant l’une des preuves d’origine prévues à l’accord. Cette preuve lui est apportée par l’exportateur. Par conséquent, le bénéfice de la préférence tarifaire nécessite d’une part une collaboration étroite entre l’exportateur et l’importateur du produit, et d’autre part une démarche active de sollicitation de la part de l’importateur.

Les entreprises françaises font une bonne utilisation de ces préférences tarifaires, avec un taux d’utilisation (ratio entre la valeur des importations ayant effectivement bénéficié d’une préférence tarifaire et la valeur totale des importations éligibles à une préférence tarifaire) en 2021 de 86 % à l’importation et de 76 % à l’exportation, légèrement sous la moyenne européenne, la France se plaçant toutefois devant l’Allemagne en la matière (respectivement 79 % et 73 % à l’importation et à l’exportation).

Ces résultats sont confirmés par les réponses recueillies directement auprès des entreprises françaises. Ainsi, à l’exportation, 84 % des entreprises répondantes déclarent fournir les documents de preuve d’origine (qui permettent à l’importateur du pays tiers de solliciter la préférence tarifaire auprès des autorités douanières). À l’importation, 66% des entreprises interrogées ont indiqué avoir sollicité une préférence tarifaire pour au moins un de leurs produits importés.

Cette bonne utilisation se traduit par des gains significatifs pour les entreprises françaises. Ainsi, à l’exportation uniquement, les accords de commerce de l’UE ont permis une économie tarifaire estimée à près de 2,7 Md€ en 2021 pour les entreprises françaises.

Des marges de progression existent en matière d’utilisation des préférences tarifaires

Ces bons résultats n’excluent pas l’existence d’une marge d’amélioration. Certains partenaires européens présentent en effet des taux d’utilisation des préférences tarifaires supérieurs à ceux de la France – à l’instar de l’Espagne (92 % à l’importation et 84 % à l’exportation), de l’Italie (88 % et 79 %) ou encore des Pays-Bas (87 % et 86 %). En outre, les chiffres agrégés à l’échelle nationale masquent des disparités parfois importantes, notamment selon les secteurs d’activité, selon les partenaires commerciaux, ou encore selon les types et tailles d’entreprises.

Les résultats de l’enquête mettent notamment l’accent sur la marge de progrès possible pour les TPE et PME, alors que 25 % des TPE et 16 % des PME interrogées déclarent ne pas savoir que leurs produits exportés peuvent bénéficier de droits de douanes réduit ou nuls dans le cadre d’un accord de commerce. Plus généralement, selon les résultats de l’enquête, les entreprises qui n’utilisent pas les préférences tarifaires sont majoritairement des petites et moyennes entreprises, qui exportent ou importent des produits complexes et à forte valeur ajoutée et échangent principalement dans le voisinage proche de l’UE.

Les entreprises qui n’utilisent pas les préférences tarifaires soulignent le manque d’information et de ressources à leur disposition et mettent en avant la complexité liée à l’utilisation des règles d’origine. L’absence d’accès facile à l’information, tant sur l’existence d’accords commerciaux que sur les conditions d’éligibilité et de sollicitation des préférences tarifaires, constitue un frein important à leur utilisation par les entreprises répondantes, en particulier les TPE et PME. Des progrès sont encore possibles en matière d’accompagnement sur ces sujets, tant à l’importation (sollicitation de la préférence tarifaire) qu’à l’exportation (fourniture des preuves d’origine). La bonne communication entre l’importateur et l’exportateur, dont la collaboration est nécessaire pour bénéficier des préférences tarifaires, apparaît également comme un facteur déterminant.

Si un taux d’utilisation des préférences de 100% n’est pas atteignable (les urgences de l’activité économique peuvent exiger de ne pas les demander, et les coûts associés à la démarche de sollicitation ou de fourniture de la preuve d’origine peuvent s’avérer désincitatifs – en particulier pour les flux de faible valeur), une meilleure utilisation de celles-ci permettrait néanmoins aux entreprises de renforcer leur compétitivité, notamment à l’exportation. D’après les estimations de la DG Trésor, des économies tarifaires supplémentaires de l’ordre de 500 millions d’euros par an à l’exportation seraient ainsi atteignables pour les entreprises françaises (estimation fondée sur l’hypothèse d’un taux d’utilisation des préférences tarifaires à l’exportation de 95%).

Des pistes d’actions pour une utilisation optimale des préférences tarifaires par les entreprises françaises

L’enquête de la DG Trésor met en lumière des pistes d’actions visant à (i) améliorer l’accès à l’information, renforcer les actions de sensibilisation et mieux accompagner les entreprises dans l’utilisation des préférences tarifaires, via la Team France Export (qui rassemble toutes les solutions publiques proposées par les Régions, les services de l’Etat, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance) ; (ii) promouvoir les outils à disposition des entreprises, notamment la plateforme Accesss2Markets (et son module ROSA) de la Commission européenne ; (iii) encourager les travaux européens visant à simplifier et harmoniser les formalités douanières liées à l’utilisation des préférences tarifaires.

Télécharger le rapport en pdf

Consulter le communiqué de presse

L'accès au marché et les instruments de défense commerciale de l'Union Européenne

Plusieurs types d'action sont possibles pour assurer la protection des entreprises européennes lorsqu'elles opèrent sur les marchés tiers, ou protéger les entreprises, les salariés et les consommateurs européens contre les pratiques commerciales déloyales. La direction générale du Trésor relaie les plaintes des entreprises auprès de la Commission européenne. Plus d'informations >>

Retour sur la Journée Accès au marché

2023-03-29T00:00:00+02:00

La Journée Accès au Marché a ouvert une semaine consacrée à l’export et aux opportunités d’accès au marché dans les pays tiers, en particulier les Journée Export Agro du ministère de l’Agriculture. A cette occasion, de nombreux évènements ont été organisés par la Direction générale des douanes, la Commission européenne ou encore l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et Olivier Becht, ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger ont ouvert les débats conjointement. Ils ont souhaité rappeler les opportunités à l’export que les accords commerciaux peuvent représenter pour les entreprises françaises.

La table ronde du matin s’est articulée autour des propos liminaires de Denis Redonnet, Chief Trade Enforcement Officer, de la DG Commerce de la Commission européenne sur le thème « Bilan et perspectives de la mise en œuvre des accords commerciaux ».

Laurent Saint-Martin, directeur général de Business France a conclu la matinée par un message de promotion des accords commerciaux pour les entreprises et souligné qu’ils peuvent être partie intégrante de leurs stratégies commerciales à l’export.

En début d’après-midi, une présentation des questionnaires sur l’utilisation des préférences tarifaires des accords commerciaux a permis de partager avec la salle quelques éléments de constat et de résultat préliminaire de cette étude en cours jusqu’au 15 avril :

Le taux d’utilisation des accords par les entreprises françaises est élevé mais davantage pour les importateurs (86% en 2020, moyenne UE : 81%) que pour les exportateurs (71% en 2020, moyenne UE : 75%).
Une meilleure utilisation des accords permettrait aux entreprises exportatrices de réaliser des économies de droits de douane importantes.
On observe des disparités selon les secteurs d’activité et les pays partenaires.

Les débats de l’après-midi ont permis de mettre en lumière les accords conclus récemment avec le Chili et la Nouvelle-Zélande puis de présenter le nouvel instrument sur la réciprocité dans les marchés publics étrangers.

Retrouvez le replay en vidéo :

Questionnaires sur l’utilisation des préférences tarifaires dans les accords commerciaux

2023-02-15T00:00:00+01:00

Les accords commerciaux permettent aux entreprises de bénéficier de la suppression ou de la réduction de droits de douane sur les produits originaires des pays concernés par ces accords. Ils génèrent de réels avantages comparatifs pour les entreprises françaises, notamment à l’export lorsqu’il existe un accord avec le pays importateur.

Les entreprises françaises n’utilisent pas pleinement ces droits de douane « préférentiels » prévus par les accords. Ce sont, potentiellement, plusieurs centaines de millions d’euros qui pourraient être économisés. A titre d’exemple, le taux d’utilisation des tarifs préférentiels moyen des entreprises françaises s’établit à 71% en 2020, en dessous de la moyenne européenne de 75%.

Cette moyenne cache des disparités par secteur. Concernant les exportations européennes, le taux d’utilisation des préférences est très élevé pour les matières premières et les produits agricoles mais plus faible pour les produits transformés. Les machines et les produits électroniques, les équipements de transport et les produits des industries chimiques représentent les secteurs où le recours est le plus faible.

Afin de mieux comprendre les facteurs qui limitent l’utilisation des accords commerciaux, la direction générale du Trésor a lancé une enquête auprès des entreprises françaises sur l’utilisation qu’elles en font. Elle a pris fin le 15 avril 2023.

Les entreprises qui exportent, importent, produisent et les professionnels du dédouanement étaient invitées à répondre aux questionnaires ci-dessous.

Liens vers les 3 questionnaires :

L’analyse des résultats permettra de prendre les mesures adaptées à une meilleure utilisation des accords commerciaux par les entreprises françaises, ou de les proposer au niveau européen

Pour plus d’informations sur les droits de douane dans les accords commerciaux : Access2Markets, Direction générale des douanes

Liens utiles :

L'accès au marché et les instruments de défense commerciale de l'Union européenne

EU-North Africa Association Agreements and Trade Integration

2021-12-21T00:00:00+01:00

Starting in the late 1990s, the European Union (EU) entered into four association agreements with North African countries – Tunisia in 1998, Morocco in 2000, Egypt in 2004 and Algeria in 2005 – containing provisions for economic, trade and financial cooperation with a view to gradually establishing a Euro-Mediterranean free trade area. The agreements have spurred the growth of trade between northern and southern Mediterranean countries, although EU market share has come under pressure from the rise of emerging countries, especially China and Turkey. Also, the comparative preferences warranted by the agreements have diminished over time, with the EU entering into deeper and more ambitious agreements with other trading partners. Ever since the agreements came into force and owing to the impact of these two trends, North Africa's trade balance with the EU has deteriorated, but to a lesser extent than with the rest of the world.

As the association agreements were implemented, trade within a number of industrial sectors rose, aiding the development of Euro-Mediterranean value chains, chiefly in the automotive and aerospace sectors.

The 1995 Barcelona Declaration, which brought about the association agreements, also sought to boost intra-regional trade in North Africa. These countries have, however, made little progress in economic and trade integration.

With negotiations for Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) currently at a standstill, despite the alignment of EU and North African interest in deepening trade relations, the European Commission is exploring a more flexible approach to trade in order to increase business ties with North Africa. One such new cooperation arrangement could involve harmonising regulations governing industrial products in order to create and expand North-South and South-South industrial partnerships in the Mediterranean region.

Accords d'association et intégration commerciale entre l'Union européenne et l'Afrique du Nord

2021-12-21T00:00:00+01:00

L'Union européenne (UE) a conclu à partir de la fin des années 1990 quatre accords d'association avec des partenaires d'Afrique du Nord – Tunisie en 1998, Maroc en 2000, Egypte en 2004, Algérie en 2005 – prévoyant des dispositions de coopération économique, commerciale et financière, dans l'objectif de permettre l'établissement progressif d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange. Ces accords ont favorisé une progression du commerce entre les deux rives de la Méditerranée, même si les parts de marché de l'UE sont compressées par la progression de celles des pays émergents, de la Chine et de la Turquie en particulier. En outre, les bénéfices relatifs de ces accords se sont progressivement réduits à mesure que l'UE concluait des accords plus complets et plus ambitieux avec d'autres partenaires. Depuis l'entrée en vigueur de ces accords, et sous l'effet de ces deux déterminants, le solde commercial des pays d'Afrique du Nord vis-à-vis de l'UE s'est dégradé, mais moins que vis-à-vis du reste du monde.

Les accords d'association ont coïncidé avec une intensification des échanges dans certains secteurs industriels, accompagnant l'émergence de chaînes de valeur euro-méditerranéennes, notamment dans l'automobile et l'aéronautique.

À l'origine des accords d'association, le Processus de Barcelone (1995), visait également à stimuler les échanges entre les pays d'Afrique du Nord, mais l'intégration économique et commerciale de la région reste très faible.

Alors que les négociations d'Accords de libre-échange complets et approfondis (ALECA) sont à ce jour bloquées en dépit d'intérêts convergents pour un approfondissement des relations commerciales, la Commission européenne explore des voies plus modulables pour accroître les liens économiques avec les pays nord-africains. Ces nouvelles coopérations pourraient porter sur l'harmonisation réglementaire des produits industriels, afin d'aider à la création et au développement de filières industrielles méditerranéennes Nord-Sud et Sud-Sud.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 296>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Commission européenne (Mars 2021), Ex-post evaluation of the impact of trade chapters of the Euro-Mediterranean Association Agreements with six partners: Algeria, Égypt, Jordan, Lebanon, Morocco and Tunisia - Final report.
Fonds monétaire international (février 2019), Economic integration in the Maghreb region: an untapped source of growth.
Centre pour l’intégration en Méditerranée (décembre 2020), Enhancing Mediterranean Integration.
Dadush U. et Y. Myachenkova (novembre 2018), Assessing the European Union’s North Africa trade agreements, Bruegel.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

CETA – Tableau de suivi du plan d’action du Gouvernement

2021-10-01T00:00:00+02:00

À la demande du Président de la République, une commission d’experts indépendants avait été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé.

À la suite de la remise de son rapport, le Gouvernement a adopté et présenté le mercredi 25 octobre 2017 un plan d’action afin d’assurer une application du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Il s’articule autour de trois axes :

Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence ;
Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ;
Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne, avec notamment l’inclusion de l’accord de Paris dans les clauses essentielles de ces accords.

Sélection de candidats pour la constitution d’une liste européenne de panélistes et d'experts pour le règlement des différends au titre des accords commerciaux de l'Union

2021-03-08T00:00:00+01:00

La mise en œuvre et le contrôle du respect effectif des dispositions des accords commerciaux de l’Union, tant dans le domaine du commerce des marchandises, des services ou des droits de propriété intellectuelle qu’en matière de développement durable, sont une priorité de premier plan pour la France et pour la direction générale du Trésor.

Si vous disposez d’une expertise reconnue du droit international public et économique, du droit international de l’environnement et du travail, des enjeux et problématiques liés au développement durable, du contentieux international et des autres matières couvertes par les accords commerciaux de l'Union, vous pouvez déposer jusqu’au 28 mars (minuit, heure de Paris) un dossier de candidature auprès de la Direction générale du Trésor à l’adresse suivante : candidatures-trade@dgtresor.gouv.fr.

Le présent appel à candidature ne concerne pas la constitution des listes de réserve des tribunaux permanents d’investissement (ou Investment Court System) établis par les accords commerciaux de l’Union ni les listes d’arbitres et de conciliateurs consignées par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

+ Consultez l’appel à candidature >>

CETA – Tableau de suivi du plan d’action du Gouvernement

2020-01-07T00:00:00+01:00

Conformément à l’engagement du Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, un tableau a été réalisé afin de dresser l’état des lieux des actions engagées par le Gouvernement depuis l’adoption du plan d’action CETA.

Il s’articule autour de trois axes :

Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence ;
Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ;
Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne, avec notamment l’inclusion de l’accord de Paris dans les clauses essentielles de ces accords.

Crédit photo Union européenne 2018

À la demande du Président de la République, une commission d’experts indépendants a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé.

Accord UE-MERCOSUR : la Commission européenne organise une réunion de présentation avec la société civile

2019-10-10T00:00:00+02:00

Le rapport intérimaire de l’étude d’impact durable SIA (Sustainable Impact Assessment) pour l’accord UE-MERCOSUR a pour objectif de contribuer à un dialogue transparent et ouvert entre toutes les parties prenantes et les négociateurs de l’UE avant la ratification de l’accord. Il a été préparé par l'organisme indépendant LSE consulting.

Le rapport final devrait être publié début 2020. Il s’appuiera sur les conclusions de ce rapport intermédiaire ainsi que sur le résultat des consultations avec la société civile qui auront lieu à Bruxelles, puis Buenos Aires et Sao Paolo.

Pour plus d’informations et vous inscrire à la réunion du 15 octobre, rendez-vous sur le site de la Commission européenne.

Politique commerciale

2019-08-29T00:00:00+02:00

Dans la perspective d’une sortie en 2024 de la catégorie des pays les moins avancées, le Bangladesh multiplie les négociations pour signer des accords de libre-échange, afin de limiter l’effet de la perte de ses privilèges douaniers sur ses exportations. En visite en Amérique du Sud fin août 2019, le ministre bangladais du commerce Tipu Munshi a poursuivi les négociations avec l’Argentine et le Brésil. Ces visites font suite à la lettre d’intention transmise au Mercosur en avril 2019. Cette demande sera étudiée lors du prochain sommet de l’organisation régionale sud-américaine. Quelques jours plus tôt, le Bangladesh avait annoncé former une commission afin de négocier un accord avec la Malaisie lors de la visite de M. Munshi à Kuala Lumpur.

Le Bangladesh n’a signé aucun accord bilatéral à ce jour ; il est signataire de deux accords de libre-échange multilatéraux, le South Asia Free Trade Area Agreement (SAFTA, accord entre les pays du SAARC) et le BIMSTEC FTA (Bay of Bengal Initiative for Multi-Sectoral Technical and Economic Cooperation Free Trade Agreement). Il bénéficie également de trois accords commerciaux préférentiels : l’Asia-Pacific Trade Agreement (APTA, Inde, Sri Lanka, Corée du Sud, Laos, Chine et Mongolie), le Trade Preferential Scheme entre les membres de l’Organisation de Coopération Islamique (TPS-OIC) et le Developing-8 Preferential Trading Agreement (D-8 PTA).

Le Bangladesh se montre prudent lorsqu’il explore les possibilités d’accords, notamment parce que ses recettes fiscales dépendent de manière importante des droits de douane (12% des recettes fiscales du National Board of Revenue pour l’année fiscale 2018-2019, et une prévision de 367 Mds TK ou 3,93 Mds€ en 2019-20 sur des recettes totales de 3219 Mds TK, soit 11,4%).

1ère Journée « Accès au marché » et accords commerciaux de l'UE Paris 11 juin 2019

2019-06-21T00:00:00+02:00

Plus de 40 accords commerciaux entre l’UE et 72 pays tiers sont désormais entrés en vigueur (parmi les derniers accords : accords entre l’UE et la Corée du Sud, avec le Canada – CETA – et avec le Japon). Ces accords ont un impact déterminant sur les relations économiques entre la France et ces partenaires et ouvrent la voie à d’importantes opportunités commerciales pour les entreprises françaises. Dès leur mise en œuvre, ce sont des droits de douane qui sont démantelés et des obstacles réglementaires qui sont supprimés. C’est pourquoi cet événement vise à en faire en sorte que les entreprises françaises tirent davantage parti des engagements existants. La mise en œuvre des accords et l’application des règles est une priorité absolue.

Cet événement a réuni une centaine de personnes (institutionnels, fédérations professionnelles et entreprises) autour des principaux experts des accords commerciaux de l’UE (Commission européenne, Direction Générale du Trésor, Douane, Direction Générale des entreprises, Ministère de l’Agriculture, agences spécialisées, fédérations professionnelles, etc.) qui ont pu répondre aux interrogations des entreprises.

L'événement a débuté par une séance plénière sur la stratégie d’accès au marché et les enjeux des accords commerciaux de l’UE, avec Sandra Gallina, Directrice générale adjointe de la DG Commerce et Bertrand Dumont, Directeur général adjoint du Trésor. Ils ont dressé un panorama de la politique commerciale de l’UE, évoqué les tensions entre les Etats-Unis et la Chine et le rôle fondamental joué par l’UE dans le commerce mondial. Ils ont souligné l’apport positif des accords commerciaux (notamment Corée, Canada et Japon) et l’importance du renforcement des règles afin de parvenir à un équilibre entre ouverture commerciale et protection des secteurs sensibles dans le cadre d’une mondialisation mieux régulée. Ils ont présenté nos stratégies d’accès au marché pour résoudre les difficultés au niveau Commission et au niveau de la France. Bertrand Dumont a proposé de renforcer encore la priorité accordée à la mise en œuvre :

Au niveau européen notamment par la création d’un Chief Trade Enforcer au sein de la Commission Européenne, qui permettrait d’incarner cette fonction et de disposer de l’ensemble des outils nécessaires.
Au niveau français: réorganisation du Bureau Multicom2 sur la mise en œuvre des accords, mobilisation du réseau international de la DG-Trésor comme premier point de contact pour les opérateurs, dialogues bilatéraux et commissions mixtes où sont évoqués ces sujets, sensibilisation des entreprises à Paris et en région. Il a également annoncé qu’une dimension « Accords commerciaux » serait insérée dans la plate-forme des solutions de la Team France Export (information et adresse générique accès au marché pour les entreprises) pour toutes ces questions (https://www.teamfrance-export.fr/). Il a conclu en demandant aux entreprises de remonter les informations et toutes pistes d’amélioration possibles.

Une présentation de la Market Access Date Base (MADB) a été également effectuée par la DG Commerce.

4 ateliers thématiques

Ont eu lieu ensuite 4 ateliers thématiques animés par des experts

Comment vous appuyer en matière de reconnaissance mutuelle, d’évaluation de la conformité et d’obstacles techniques au commerce ?

Julie Timon (DG Commerce) a présenté l’approche et les outils de la Commission face aux Obstacles techniques au commerce auxquels peuvent faire face les entreprises européennes. M. Larher (DGE) a ensuite présenté les principes de l’évaluation de la conformité et le fonctionnement des accords de reconnaissance mutuelle.
M. Frugier (Fédération des industries mécaniques) a souligné le soutien des industriels à une convergence des réglementations, prenant en exemple le CETA et a attiré l’attention sur les difficultés des entreprises à identifier le caractère obligatoire de certaines certifications.

Comment accroitre vos exportations vers des pays tiers hors UE et surmonter les obstacles sanitaires et phytosanitaires ?

Paulo Luciano (DG Commerce) a présenté les principales dispositions SPS des accords basées sur l’accord SPS de l’OMC (processus d’approbation, régionalisation, délais, coopération) et présenté la partie SPS de la MADB, ainsi que les enceintes où sont discutées ces questions.
Boris Ollivier (DGAL) a présenté le contexte générale de l’exportation, les démarches pour surmonter les obstacles en France et a illustré ses propos avec un exemple de négociation SPS sur la sécurisation des exports de produits carnées dans le contexte de la peste porcine africaine (PPA).
Carole Ly (FranceAgriMer) a présenté le rôle et les missions de FranceAgriMer, interlocuteur des filières, ainsi que les enceintes de concertations en place où ont lieu des discussions. Paul Lopez, Fédération des industries agricoles (FIA) a fait part de son expérience en citant le cas de l’ALE UE-Japon, qui a fortement aidé les discussions sur le zonage et la nécessité d’avoir ce type d’accords pour disposer d’une visibilité pour les entreprises.

Comment faciliter vos démarches douanières à l’export et bien prendre en compte les règles d’origine ?

Christophe Fontaine (DG Fiscalité et Union Douanière) et Laurence Van Nitsen (DG Commerce) ont évoqué les défis et négociations des règles d’origine préférentielles, leur flexibilité, la modernisation des procédures relatives à l’origine basée sur 3 principes : (i) Preuves de l’origine préférentielle, (ii) Procédures de vérification, (iii) Refus du traitement préférentiel. Il a été rappelé que la modification des procédures n’est pas sans risques – exemple avec le Japon.
Jean-Sébastien L’Her (Douane) a présenté le statut d’exportateur agréé et comment formaliser la certification de l’origine de la marchandise.

Comment faire valoir vos droits en matière de protection de la propriété intellectuelle, notamment en matière d’Indications Géographiques ?

Martine Clémente (INPI) a traité le sujet des brevets et les différentes procédures de dépôts pour les entreprises (brevet français, brevet européen, procédure centralisée de demande de brevets pour l’international), ainsi que la façon dont l’INPI peut aider les entreprises.

Peter KOVACS (DG Commerce) a abordé le rôle et les actions des institutions européennes dans la défense de la protection des Droits de Propriété Intellectuelle et l’enjeu crucial que représente la protection de l’innovation pour assurer l’avenir de l’industrie européenne, notamment via la défense de nos intérêts dans le cadre des accords commerciaux et de la coopération internationale.
Alexandre LEVY (INAO) a présenté les missions de l’INAO, a décrit le contexte juridique des indications géographiques (AOC/AOP/IGP), et insisté sur l’importance de la protection conférée par les accords de libre-échange.
Delphine SARFATI (Union des Fabricants UNIFAB) a présenté les missions de l’UNIFAB, les préoccupations de ses membres, notamment les routes de la soie, l’Afrique de l’ouest, la responsabilisation des intermédiaires du commerce en ligne et ses recommandations pour la création d’un coordinateur(trice) Propriété intellectuelle en France.

Un questionnaire post évènement sera transmis aux entreprises présentes pour le suivi afin de recueillir leurs profils et leurs besoins en matière d’accompagnement (avec Business France). Il est envisagé que cet évènement soit organisé à un rythme annuel.

Présentations des intervenants : en P.J.

Plate-forme des solutions de la Team France Export : https://www.teamfrance-export.fr/

Lien vers le MOCI : https://www.lemoci.com/actualites/pays-marches/guerre-commerciale-pour-bruxelles-la-difference-avec-les-etats-unis-est-la-maniere/

[VIDÉO DG TRÉSOR] Première journée "Accès au marché" et accords commerciaux de l’UE

2019-05-31T00:00:00+02:00

Retrouvez les explications de Jonathan Gindt, chef du bureau MULTICOM2 (Investissements et règles dans le commerce international) à la DG Trésor.

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Accord de Partenariat économique UE-Japon : retour sur le colloque du 17 mai organisé par Business France et la DG Trésor au Sénat

2019-05-20T00:00:00+02:00

Business France a organisé à Paris le 17 mai 2019, en partenariat avec le Sénat et la direction générale du Trésor, un colloque portant sur l’accord de partenariat économique (APE) le Japon et l’Union européenne (UE), intitulé « APE UE-Japon : quelles sont les nouvelles opportunités pour les entreprises françaises ? », en présence des ambassadeurs de France au Japon et du Japon en France.

L’APE conclu entre l’UE et le Japon est applicable depuis le 1^er février 2019. Le marché japonais présentant de nombreuses opportunités à l’export pour les entreprises françaises et en particulier les PME.

L'événement a rassemblé environ 155 participants institutionnels et entreprises issus de secteurs variés (agroalimentaire, industrie, textile et mode, etc.) autour de 4 tables rondes (i) Atouts du marché japonais, (ii) Modalités de mise en œuvre de l’accord, (iii) Opportunités sectorielles offertes aux entreprises françaises et (iv) Nouvelles opportunités sur le marché japonais.

Jonathan Gindt, chef du bureau des règles internationales du commerce et de l’investissement (MULTICOM 2) y est intervenu au nom de la DG Trésor en insistant sur l’importance accordée par le Gouvernement à la mise en œuvre effective des accords de libre-échange négociées par l’UE et des moyens mis à disposition des entreprises pour y parvenir. Christel Péridon, chef du Service économique régional à Tokyo, a également eu l’occasion de présenter le fonctionnement et les avantages propres au marché japonais pour les entreprises françaises.

D’autres interventions ont permis d’illustrer tant les modalités pratiques de l’accord - Commission européenne, direction générale des Douanes (DGDDI), Medef -, que d’évoquer les bénéfices déjà identifiables ou à venir de l’accord. Des entreprises sont intervenues en ce sens (Fujitsu France, Idéol, GL Events, Thalès, LVMH, Bio c’Bon), ainsi que des fédérations professionnelles (Fédération interprofessionnelle des charcutiers traiteurs (FICT), Castel, Fédération française du prêt à porter féminin).

Cet événement s’inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives initiées par la DG Trésor, la DGDDI et Business France, rassemblées au sein de la Team France Export, afin de promouvoir, à Paris, comme en région, l’utilisation de l’APE UE-Japon par les entreprises françaises. Des présentations ont déjà eu lieu à Nantes, Lyon et Lille et se poursuivront à Nice en juin. Cela faisait suite à la tournée équivalente organisée en 2018 dans le cadre de la mise en oeuvre de l’AECG/CETA (Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada).

Afin de poursuivre cette dynamique, la DG Trésor organisera, le 11 juin prochain, en coopération avec Business France et la Commission européenne la 1ère Journée "Accès au marché", afin de mettre en avant les avantages que peuvent retirer les entreprises françaises des accords de libre-échange existants.

events-export.businessfrance.fr/colloque-japon-2019/

Crédit photo Business France

Enquête auprès des entreprises sur les préférences commerciales dans les accords de libre-échange entre l'UE et les pays tiers

2018-05-31T00:00:00+02:00

La Direction Générale des Entreprises (DGE), la Direction Générale du Trésor (DG Trésor) et la Direction Générale de la Douane et droits indirects (DGDDI) souhaitent mener une consultation des entreprises sur la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE) de l’UE avec les pays tiers.

Deux rapports récents, un de la Commission européenne en novembre dernier, et un de la CNUCED de janvier 2018 ont relevé une sous-utilisation des préférences commerciales par les entreprises européennes, et notamment les PME.

En effet, l’utilisation des préférences commerciales est évaluée à 67% par la Commission, qui chiffre en conséquence le manque à gagner pour les entreprises communautaires à plus de 60 milliards d’euros.

Partant de ce constat, la DGE, la DGDDI et la DG Trésor ont entrepris de mener une enquête auprès des entreprises afin recueillir des données qui permettraient :

de mieux comprendre les difficultés administratives rencontrées par les entreprises,
d'optimiser l’utilisation de ces préférences commerciales favorables aux entreprises des États-membres,
d'améliorer à la fois la communication et la mise en œuvre des accords commerciaux négociés au niveau européen.

Cette consultation ouverte jusqu’au 30 juin 2018 doit permettre de mieux prendre en compte les besoins des entreprises dans la compétition internationale et d’améliorer leur compétitivité.

Le questionnaire est accessible ici : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/426479/newtest/Y/lang/fr

CETA : organisation d'un Business Café à la CCI des Hauts-de-Seine le 16 mars

2018-03-16T00:00:00+01:00

Organisé par la direction régionale des Douanes et Droits indirects de Paris-Ouest, les conseillers du Commerce extérieur de la France et la CCI des Hauts-de-Seine, il avait pour thème : " Le CETA : une opportunité pour l'internationalisation des entreprises ". Il a réuni une cinquantaine d'entreprises.

Outre Marie Lebec, députée des Yvelines, membre de la commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et Éric Duflos, attaché aux affaires économiques et commerciales de la Délégation générale du Gouvernement du Québec, sont intervenus la direction générale du Trésor sur le contenu et les opportunités de l'accord et la direction générale des Douanes et Droits Indirects pour présenter les règles douanières de l'accord et comment devenir Exportateur enregistré (REX) afin de bénéficer des avantages commerciaux.

Pour en savoir plus :

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci92/le-ceta-une-opportunite-pour-l-internationalisation-des-entreprises-business-cafe-le-16-mars

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci92

https://twitter.com/CCI_92

https://twitter.com/douane_france/status/974548696879702018

https://www.youtube.com/watch?v=Zqet1LwgBkc&list=PLxtMtccskk37FmgsjUh27exWgcjeoO9qt&index=3

Crédit illustration direction générale des Douanes et Droits Indirects

L'agriculture au Vietnam

2017-11-17T00:00:00+01:00

Pays toujours agricole et rural, le Vietnam se transforme en un producteur d’envergure régionale et mondiale, répondant aux demandes toujours croissantes des marchés asiatiques, européen et américain. L’offre agri-agro française, dont la part de marché, certes en progression, demeure faible, bénéficie d’une réputation solide au Vietnam et d’un contexte favorable (mutation du secteur primaire vietnamien, évolution des comportements alimentaires de la classe moyenne, accord de libre-échange UE-Vietnam) pour continuer à se développer sur ce marché d’avenir.

Questions-réponses sur l'accord commercial UE-Canada

2017-06-15T00:00:00+02:00

Quelle est l’origine de cet accord ?

L’Union européenne et le Canada ont une relation économique et commerciale ancienne, fondée à ce stade sur l’accord cadre de 1976 pour la coopération économique et commerciale, ainsi que de nombreux accord sectoriels, tels que le plan d’action commun de 1996, l’accord sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle de 1997, l’initiative euro-canadienne pour le commerce - ECTI - de 1998, l’accord sur la reconnaissance mutuelle de conformité de 1998, l’accord vétérinaire et l’accord sur la concurrence de 1999, l’accord relatif au commerce des vins et spiritueux signé en 2003 et entré en vigueur en 2004.

Suite aux réflexions lancées par une initiative en 1998, il a été décidé de mettre l’accent sur des mesures concrètes facilitant l’accès aux marchés respectifs des deux entités dans un nouvel accord. Entamées en 2005, ces négociations ont été suspendues en 2006, dans l’attente des résultats des négociations du cycle de Doha.

Puis, l’UE et le Canada, notamment avec le fort soutien de la Province du Québec, ont relancé une négociation destinée à approfondir leur relation commerciale bilatérale en parallèle des négociations de l’OMC. Les négociations formelles sur un Accord économique et commercial global (AECG/Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA) ont été lancées en 2009. La clôture des négociations a été annoncée lors du Sommet UE-Canada du 26 septembre 2014 ; s’en est suivie une période de « toilettage juridique » qui s’est achevée en février 2016.

Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ?

L’Union européenne est le premier marché du monde. Son PIB s’élevait en 2014 à 13 920 Md€, soit un peu moins d’un quart du PIB mondial. Elle est le principal acteur du commerce international, avec 15,2 % des importations mondiales en 2013 et 16,0 % de toutes les exportations, devant la Chine (15,4 %) et les États-Unis (11,0 %).

L’UE est le 2ème exportateur de biens au Canada (derrière les États-Unis) et le Canada est le 14ème importateur dans l’UE (hors commerce intra-UE). L’UE est un fournisseur majeur du Canada (hors commerce intra-UE) : 57 Md$.

L’UE et le Canada sont des partenaires commerciaux et économiques de longue date, qui partagent des objectifs communs en matière de politique commerciale et notamment leur engagement en faveur d’un système commercial multilatéral solide, ouvert et régulé.

Sur quoi l’accord porte-t-il ?

Cet accord dit de « troisième génération », conclu entre deux zones dont les barrières tarifaires au commerce sont déjà faibles, a vocation à être plus large qu’une nouvelle négociation sur les droits de douane. Afin de favoriser le commerce entre l’Union et le Canada, l’objectif de la négociation a été, notamment, d’obtenir la reconnaissance de nos indications géographiques, de permettre l’augmentation de nos exportations agricoles, d’abaisser de nombreuses barrières au commerce de nature non-tarifaire, de faciliter des investissements croisés, d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle et de faciliter l’accès aux marchés publics.

À la demande de chaque partie, un certain nombre de domaines ne sont pas concernés par l’accord, tels que les services publics ou les législations européennes de protection de la santé du consommateur en matière alimentaire (« préférences collectives »). Les services audiovisuels ont par ailleurs été exclus de la négociation sur les services à la demande de la France. En matière agroalimentaire, la filière volaille a été exclue de toute négociation tarifaire.

Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ?

En facilitant les échanges entre l’UE et le Canada, notamment par la réduction des obstacles tarifaires et non-tarifaires actuels, une augmentation de nos exportations est attendue, dans des secteurs importants de notre économie, en particulier dans les produits agricoles transformés, les vins et spiritueux, les cosmétiques, l’industrie pharmaceutique ou encore le textile et l’habillement.

Le Canada s’engage à ouvrir plus largement ses marchés publics fédéraux et provinciaux ainsi que ceux des municipalités et du secteur hospitalier. La part des marchés publics canadiens ouverte aux opérateurs européens va tripler.

En matière de propriété intellectuelle, il faut noter que 42 appellations françaises agroalimentaires supplémentaires seront protégées au Canada. Elles s’ajouteront aux indications géographiques de vins et spiritueux déjà protégées depuis 2003. L’accord de 2003 relatif au commerce des vins et spiritueux - qui a mis progressivement fin à l’utilisation de certaines appellations, telles que champagne ou chablis - a été intégré à l’AECG, notamment, aux vins européens, et français, d’être plus compétitifs sur le marché canadien.

Les laboratoires pharmaceutiques européens verront par ailleurs la protection de leurs molécules innovantes renforcée au Canada. Les détenteurs d’un brevet pharmaceutique auront des droits d’appel et de recours renforcés en ce qui concerne les décisions relatives à l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. Par ailleurs, les Canadiens se sont engagés à octroyer une protection supplémentaire de deux années des données réglementaires confidentielles (ce qui porte cette protection à huit ans). Enfin, en cas de délai déraisonnable pour l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché, le Canada a accepté de concéder une durée de protection des droits d’exclusivité liés au brevet de deux années supplémentaires.

De nombreuses procédures réglementaires seront simplifiées ce qui devrait être favorable au développement des PME à l’export, qui représentent 75 % des 10 000 entreprises exportatrices françaises au Canada. La reconnaissance mutuelle de certaines procédures d’évaluation de la conformité réduira de manière notable le coût des essais (notamment en évitant que les mêmes essais soient réalisés des deux côtés de l’Atlantique) et ceux de la certification des produits pour les exportateurs. Les coûts induits par ces procédures redondantes et parfois complexes pénalisent particulièrement les petites et moyennes entreprises qui seront donc directement bénéficiaires de ces avancées.

L’accès au marché canadien représente une opportunité pour de nombreuses PME. L’accord prévoit ainsi un accès facilité au marché canadien dans le secteur du textile, dans lequel les PME française sont particulièrement nombreuses et dynamiques. Aujourd’hui, les entreprises européennes sont sous-représentées sur ce marché (7 % du marché canadien seulement).

Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ?

Le Canada est une économie de petite taille comparée à celle de l’UE dans son ensemble, toutefois sa structure commerciale est fortement tournée vers l’Union européenne, et la France est un de ses partenaires commerciaux majeurs avec 5 Md€ d’exportations (3,2 Md€ pour les biens et 1,8 Md€ pour les services) et 4,5 Md€ d’importations (2,2 Md€ pour les biens et 2,3 Md€ pour les services) de biens et de services en 2015.

En termes d’investissements directs étrangers au Canada (stocks), la France se classe 6^èmeparmi les investisseurs européens derrière les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Allemagne. Au cours des dernières années, on remarque une hausse des investissements français en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, toutefois la principale province d’accueil en 2015 reste le Québec.

La France est le 8^ème partenaire commercial du Canada et le 3^ème européen. Le Canada est notamment importateur net de services français (614 M$).

270 filiales d’entreprises canadiennes sont implantées sur le territoire français représentant plus de 21 000 emplois dans de nombreux secteurs et environ 550 entreprises françaises employant plus de 80 000 personnes sont implantées au Canada, dont 70 % au Québec.

Le Canada est attractif pour les investisseurs français et présente un potentiel de croissance important pouvant déboucher sur la création de nombreux emplois.

Qui a conduit les négociations et comment les négociateurs ont-ils rendu compte de leurs travaux ?

En matière de politique commerciale, la Commission européenne négocie au nom de l’Union européenne sur la base du mandat donné par ses 28 États membres, en consultation étroite avec ces derniers et le Parlement européen (article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Au sein de la Commission, la Direction générale du commerce, placée sous l’autorité du/de la Commissaire chargé(e) du Commerce, mène les négociations en collaboration étroite avec l’ensemble des autres services de la Commission.

La Commission a mené les négociations sur la base d’un mandat précis adopté à l’unanimité par les États membres en 2009. Les positions européennes, avant chaque session de négociation, ont été élaborées en concertation avec les États membres. La Commission a rendu compte à ces derniers de manière détaillée après chaque session de négociation, dans le cadre du Comité de politique commerciale à Bruxelles, qui réunit les administrations des États membres en charge de la politique commerciale, et au Conseil des ministres de l’Union européenne. La Commission a également rendu compte de l’avancée des négociations au Parlement européen.

Que recouvre la mise en œuvre provisoire d’un accord commercial ?

En matière d’accords commerciaux négociés par la Commission européenne, seules les dispositions de l’accord relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne peuvent entrer en vigueur provisoirement, après approbation du Parlement européen. Les dispositions de l’accord relevant de la compétence des États membres ne peuvent pas entrer en vigueur avant que les Parlements des chacun des 28 États membres n’aient autorisé la ratification de l’accord. Cette pratique est courante et a été par exemple mise en œuvre dans le cadre des accords de commerce signés par l’Union européenne avec la Corée du Sud ainsi qu’avec la Colombie et le Pérou. La France, à l’instar des autres États membres de l’Union européenne, considère que tous les accords commerciaux, y compris l’AECG/CETA, sont des accords mixtes qui nécessitent d’être ratifiés par les 28 États membres. La France a clairement, et à plusieurs reprises, signifié cette position à la Commission européenne (lettre conjointe de mai 2016 adressée à la Commissaire européenne chargé du commerce, Cecilia Malmström, de Matthias Fekl, Secrétaire d’État français chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger et de Sigmar Gabriel, vice-chancelier allemand), qui a confirmé le caractère mixte du CETA le 5 juillet 2016.

Quels sont les effets de l’AECG/CETA en matière de coopération réglementaire ?

La convergence réglementaire a pour objectif de réduire les obstacles réglementaires aux échanges, résultant de différences entre les normes en vigueur, et de favoriser la convergence autour de standards communs (standards internationalement reconnus).

Elle ne consiste en aucun cas à abaisser nos exigences au plus petit dénominateur commun, mais plutôt à repérer les points sur lesquels nous divergeons inutilement dans la méthode lorsque les niveaux de protection sont équivalents. C’est l’exemple connu des doubles règlementations concernant les phares de voiture.

Chaque partie conserve son droit de réglementer pour le présent et le futur sur les questions d’environnement, de sécurité et de santé au niveau qu’elle considère approprié.

Les évolutions en matière de reconnaissance mutuelle restent rigoureusement encadrées. Le projet de « forum de coopération réglementaire », qui se réunira une fois par an, se limite à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires : il n’a aucune compétence décisionnelle et n’aura donc pas le pouvoir d’édicter de nouvelles normes.

La convergence réglementaire doit entraîner de nombreux bénéfices économiques, étant entendu que l’accord vise la compatibilité des réglementations et non leur harmonisation. Disposer de standards communs de haut-niveau permet de produire à moindre coût, de consacrer leurs ressources à l’amélioration des produits, de conforter leurs activités et de soutenir leurs parts de marché sur les marchés export.

L’Union européenne et le Canada possèdent chacun un grand nombre de normes et de réglementations. Les divergences existant entre celles-ci peuvent imposer des coûts supplémentaires aux fabricants et risquent de peser en définitive sur les consommateurs.

L’accord doit permettre de parvenir à des mesures de coopération permettant aux entreprises d’éviter de dupliquer des démarches, redondantes ou arbitraires, ce qui est particulièrement important pour les PME. L’accord prévoit une coopération des parties dans les domaines automobile, des produits pharmaceutiques, et de reconnaissance des évaluations de conformité, par exemple en matière d’équipements électriques et de travaux de construction.

Nos préférences collectives sont-elles remises en cause ? Qu’en est-il du principe de précaution ?

Les préférences collectives européennes (par exemple interdiction de l’utilisation des hormones et facteurs de croissance en élevage, interdiction de l’irradiation du bœuf haché, encadrement des OGM), qui sont déjà intégrées dans la réglementation communautaire, sont préservées. Par ailleurs, chacune des parties conserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour protéger la santé publique, animale et des végétaux.

L’accord prévoit que les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’UE et du Canada peuvent être l’objet d’une reconnaissance mutuelle si elles satisfont le niveau de protection requis.

Le principe de précaution fait partie des lignes rouges des négociations. Le droit à réguler des États membres est garanti dans le chapitre SPS, ainsi que le mode de gestion des risques propre à l’Union européenne. Si l’accord ne mentionne pas explicitement le « principe de précaution » il fait néanmoins référence aux droits et obligations de l’UE et du Canada au regard des règles du commerce international. Dès lors ces règles s’appliquent : ainsi l’article 5-7 de l’accord SPS de l’OMC, dont l’UE et le Canada sont membres, et qui donne la possibilité de prendre des mesures au titre du principe de précaution dans le cas où les éléments scientifiques ne sont pas suffisants au regard d’un risque potentiel, est respecté. Dans ces conditions, le principe de précaution tel que l’UE le conçoit et le met en œuvre n’est en aucun cas remis en cause par l’accord.

Pourquoi toutes les indications géographiques (IG) françaises ne sont-elles pas reconnues dans l’AECG/CETA ?

Avec cet accord, ce sont désormais 172 IG agroalimentaires européennes qui seront protégées au Canada dont 42 dénominations françaises : elles feront l’objet d’une protection totale, assortie de la possibilité d’un recours administratif. La coexistence avec des marques locales, qui reprennent le même nom, est limitée à quelques cas de marques très anciennes. Ce sera le cas, en ce qui concerne des IG françaises, pour les appellations « Jambon de Bayonne », « Beaufort », « Munster » et « Comté » :

« Jambon de Bayonne » et « Beaufort » : ces appellations pourront continuer à être utilisées par des producteurs canadiens si ceux-ci les ont utilisées pendant au moins 10 ans avant le 18 octobre 2013 (date de l’accord politique entre les négociateurs), soit depuis 2003. Si l’utilisation est inférieure à 10 ans, les producteurs canadiens devront cesser d’utiliser cette appellation au terme d’une période de transition de 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord ;
l’appellation « Beaufort » pourra continuer à désigner des produits fromagers, fabriqués à proximité de « Beaufort range », en Colombie-Britannique ;
le terme « county » pourra continuer à désigner des produits alimentaires lorsqu’il est utilisé pour désigner un comté (« Prince Edward County »; « Comté du Prince-Édouard »…) ;
« Munster » : l’appellation pourra continuer à être utilisée par des producteurs canadiens pour des fromages si ceux-ci l’ont utilisée avant le 18 octobre 2013. Pour les nouveaux producteurs, l’appellation devra être précédée des expressions telles que genre, style, type… et de la mention visible de l’origine géographique (ex. « genre Munster, origine Canada »).

Dans toutes les négociations commerciales, la Commission demande aux 28 États membres de lui soumettre une liste des IG à protéger qui corresponde à des enjeux économiques justifiant cette demande. Le choix des indications géographiques (IG) à protéger au Canada en ce qui concerne la France, a donc été fait par les autorités compétentes en concertation avec les opérateurs. Tous les produits français sous IG ne sont pas exportés vers le Canada. Les indications géographiques françaises protégées dans l’AECG ont été sélectionnées en raison de leur degré d’exposition à des risques d’usurpation.

Qu’est-ce qui différencie l’arbitrage privé classique du système de cour des investissements que le Canada a accepté dans le cadre de l’AECG/CETA ?

Des modifications apportées au texte de l’AECG/CETA fin 2015/début2016 ont permis d’aligner le chapitre relatif à la protection des investissements sur le nouveau modèle européen, que la France a largement contribué à façonner grâce aux propositions ambitieuses et innovantes de réformes qu’elle a formulées dès le mois de juin 2015. Ce résultat est inédit à ce jour puisque l’AECG/CETA sera le tout premier accord conclu par l’Union européenne sur la base de son nouveau modèle. L’AECG/CETA consacre ainsi trois innovations majeures :

premièrement, le droit à réguler des États est explicitement réaffirmé grâce à l’insertion d’une clause spécifique applicable à l’ensemble des dispositions relatives à la protection des investissements de l’accord. Il s’agit d’une règle d’interprétation impérative pour la bonne exécution de l’accord et dans le cadre de contentieux éventuels. Cette disposition prévoit que l’État a le pouvoir d’adopter les mesures législatives ou réglementaires nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes liés à l’intérêt général, tels que la protection de la santé, de l’environnement, des consommateurs ou de la diversité culturelle et linguistique ;
deuxièmement, l’AECG/CETA contient les principaux paramètres du nouveau dispositif européen de règlement des différends investisseur-État prôné par la Commission, appelé « Investment Court System » (ICS). Ces litiges ne seront dorénavant plus réglés par des arbitres choisis librement par les parties en litige, mais par des juges permanents préalablement désignés par l’Union européenne et le Canada, sur la base de critères de sélection similaires à ceux qui prévalent au sein de la Cour internationale de justice ou de l’Organe d’appel (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce. Pour garantir leur indépendance, ces juges seront rémunérés de manière contrôlée et devront, pendant toute la durée de leur mandat, se conformer à des règles éthiques strictes, qui leur interdiront notamment d’exercer des fonctions de conseil. Conformément à ce modèle, l’AECG/CETA instaure en outre un double degré de juridiction : les plaintes des investisseurs seront instruites par un tribunal dont les décisions seront contrôlées par une cour d’appel (dont les modalités de fonctionnement seront détaillées ultérieurement par un comité conjoint) qui veillera à la bonne interprétation de l’accord et contrôlera le bon déroulement des procédures ;
troisièmement, le Canada s’est engagé, dans le cadre de l’AECG/CETA, à contribuer, aux côtés de l’Union européenne, à l’établissement d’une véritable cour multilatérale permanente pour le règlement des différends investisseur-État, qu’appelle également de ses vœux la France. Cette cour de justice publique de l’investissement, multilatérale, fait actuellement défaut dans le cadre de la mondialisation des flux d’investissements.

Les clauses relatives à la protection des investissements sont plus précises, l’accent est mis sur la transparence des procédures, la place des juridictions nationales est clarifiée et les Etats disposent de plusieurs outils pour se prémunir contre les plaintes multiples et abusives.

Est-ce que des « sociétés écrans » américaines au Canada pourront abuser des stipulations de l’AECG/CETA en matière de protection des investissements ?

Le nouveau modèle européen comprend une série de dispositions visant à prémunir les États contre les plaintes frivoles ou abusives d’investisseurs étrangers se livrant à des pratiques dites de treaty ou de forum shopping : exigence d’activités effectives sur leur territoire d’origine, inéligibilité des investissements frauduleux ou manifestant un abus de droit, rejet expéditif des plaintes manifestement dénuées de fondement et condamnation aux dépens. Ainsi, une filiale canadienne d’une entreprise américaine ne pourra se prévaloir des dispositions de l’AECG/CETA qu’à la condition que cette filiale ait été légalement établie au Canada, qu’elle y exerce réellement des activités et qu’elle détienne effectivement un investissement au sein de l’Union européenne. Plusieurs dispositions de l’AECG/CETA permettront à l’Union européenne et à ses États membres de se prémunir contre les éventuels recours intentés par des filiales canadiennes d’entreprises américaines qui ne rempliraient pas ces conditions. L’AECG/CETA précise ainsi (Chapitre VIII, Section A, Article 8.1) qu’une entreprise se doit, pour pouvoir prétendre à la qualité d’investisseur, d’exercer des activités commerciales « substantielles » sur le territoire où elle est établie, condition que ne remplirait donc pas une société écran, ou une « coquille vide », située au Canada et qui serait en l’occurrence contrôlée par une entreprise américaine. L’AECG/CETA stipule également (Chapitre VIII, Section F, Article 8.18) qu’un investisseur ne peut soumettre une plainte lorsque son « investissement a été fait au moyen de déclarations frauduleuses, de dissimulation, de corruption ou d’une conduite équivalant à un abus de droit ». Le fait, pour une entreprise américaine, d’établir une filiale au Canada alors qu’un litige est sur le point de naître avec l’Union européenne et/ou l’un de ses États membres, d’une part, ou de rediriger ses actifs vers une filiale canadienne existante dans le seul but d’intenter un recours au titre de l’AECG/CETA, d’autre part, serait constitutif d’« un abus de droit ». Un tribunal saisi d’une telle réclamation au titre de l’AECG/CETA devrait sanctionner une telle conduite dilatoire en prononçant l’irrecevabilité de la plainte et en ordonnant le remboursement des frais de procédure engagés par la partie défenderesse. C’est d’ailleurs le dénouement qu’a récemment connu l’affaire Philip Morris c/ Australie.

L’AECG/CETA est-il compatible avec la COP21 ?

Le chapitre commerce et environnement de l’AECG/CETA ne contient pas de référence directe à l’Accord de Paris qui a été conclu après la fin des négociations UE Canada.

Cependant, l’accord contient trois chapitres dédiés aux normes environnementales et sociales : un chapitre transverse sur le développement durable, un chapitre « commerce et travail » et enfin un chapitre « commerce et environnement ». Ces chapitres sont ambitieux et prévoient des engagements en termes de niveaux de protection élevés pour les normes environnementales et sociales. Ils prévoient également des engagements de respect des conventions internationales en la matière : accords multilatéraux sur l’environnement, conventions fondamentales de l’OIT, etc.

Le chapitre « commerce et environnement » prévoit, dans un articlé dédié aux Accords multilatéraux sur l’environnement (AME), « que les parties s’engagent à respecter dans leurs lois et dans la pratique et sur tout leur territoire, les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels ils sont parties », ce qui inclut les accords multilatéraux en matière d’environnement postérieurs à la conclusion des négociations de l’AECG/CETA. L’accord de Paris, lorsque celui-ci sera ratifié par le Canada et l’UE et qu’il sera entré en vigueur, devra donc être respecté par les Parties à l’AECG/CETA.

Par ailleurs, le CETA ne remet pas en cause la directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009, relative à la qualité des carburants, qui fixe un objectif de réduction des gaz à effets de serre (GES) de 10 % d’ici à 2020. De même, l'interdiction de la fracturation hydraulique, consacrée par la loi du 13 juillet 2011 restera en vigueur en France.

Est-ce que les provinces canadiennes sont liées par l’accord ? Comment l’accord sera-t-il contraignant pour elles ?

L’accord s’appliquera sur le territoire de l’Union européenne et sur celui du Canada. Il s’applique donc aux provinces canadiennes. Lors des négociations, les provinces canadiennes ont d’ailleurs pu être présentes à la table des négociations.

Concernant le secteur des vins et spiritueux, les dispositions nouvelles apportées à l’accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003 précisent que les Provinces sont liées par l’accord. La définition d’« autorité compétente » est précisée : elle s’entend de tout gouvernement, de toute commission ou régie ou de tout autre organisme gouvernemental de l’une ou l’autre des Parties qui est autorisé par la loi à contrôler la vente des spiritueux et du vin. En cas de litige, ces dispositions nouvelles prévoient que les parties à l’accord peuvent faire appel à l’instance de règlement des conflits mise en place par l’AECG.

Le site internet du Conseil qui donne accès aux textes du CETA ainsi qu’à l’instrument interprétatif conjoint UE-Canada et les déclarations inscrites au PV du Conseil.

Crédit photos Union européenne, Fotolia.com