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Retour sur la Semaine de l’Export 2025

2025-02-12T00:00:00+01:00

Découvrez la Semaine de l'Export en vidéo

Bercy France Export 2025 : "Exporter maintenant au service de demain"

Le 4 février, la 11ᵉ édition de Bercy France Export a réuni entreprises exportatrices, financeurs, conseils et opérateurs publics pour explorer les leviers de financement à l’export et les opportunités de développement à l’international. Avec pour thème "Exporter maintenant au service de demain", cette édition a mis l’accent sur les outils financiers permettant aux entreprises françaises de rester compétitives face à un contexte international complexe et incertain.

Suite au discours d’ouverture d’Eric Lombard, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la matinée s’est poursuivie par une session plénière animée par Armel Castets, sous-directeur du financement international des entreprises à la Direction générale du Trésor. Cette séquence a notamment été marquée par la présentation du bilan du soutien public à l’export en 2024 et des évolutions prévues pour 2025, lors de laquelle sont intervenus la Direction générale du Trésor, Business France, Bpifrance Assurance Export et la SFIL.

Les échanges se sont poursuivis avec une analyse des enjeux macroéconomiques face au risque de fragmentation commerciale, présentée par Dorothée Rouzet, cheffe économiste de la Direction générale du Trésor, suivie d’une table ronde sur les approvisionnements en minerais et métaux critiques, animée par Magali Cesana, cheffe de service du SABINE de la Direction générale du Trésor.

Des témoignages d’entreprises ayant bénéficié des dispositifs publics à l’export ont également ponctué les échanges, avant la clôture de la matinée par le discours de Bertrand Dumont, directeur général du Trésor.

L’événement s’est poursuivi par des ateliers thématiques et géographiques, ainsi que par des sessions de rencontres avec les chefs des services économiques en ambassade, des chargés d’affaires de Bpifrance Assurance Export et de Business France.

Journée Accès au Marché 2025

Le 5 février, la 6^e édition de la Journée Accès au Marché a mis en lumière les opportunités qu’offrent les accords de commerce de l’Union européenne aux entreprises françaises. Organisée en partenariat avec la Direction générale du Trésor, le ministère de l’Agriculture, les Douanes, Business France et la Commission européenne, cette journée a permis d’échanger sur la mise en œuvre des accords de commerce existants et les stratégies pour lever les barrières commerciales à l’export.

Sous l’égide du Chief Trade Enforcement Officer (CTEO), des experts ont partagé des retours d’expérience concrets sur plusieurs destinations à l’export. L’accent a également été mis sur la facilitation de l’investissement et les nouvelles opportunités qu’apportent les récents accords commerciaux conclus par l’Union européenne.

La Journée Accès au Marché est un rendez-vous clé pour informer sur les avantages des accords commerciaux et permettre aux entreprises de tirer pleinement parti des préférences tarifaires disponibles.

Des webinaires organisés durant la semaine

La Semaine de l’Export s’est prolongée avec une série de webinaires organisés par la DG Trésor et ses partenaires, permettant de poursuivre les échanges et d’approfondir certaines thématiques liées à l’export. Ces sessions en ligne ont permis aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement ciblé et d’accéder à des informations pour mieux préparer leurs projets à l’international.

La Semaine de l’Export 2025 s’est ainsi affirmée comme un rendez-vous incontournable pour les entreprises désireuses d’exploiter pleinement les opportunités de commerce et de renforcer leur présence sur les marchés internationaux.

Liens utiles :

Page Evénement La Semaine de l'Export

Consulter le replay des sessions plénières

Questionnaires sur l’utilisation des préférences tarifaires dans les accords commerciaux

2023-02-15T00:00:00+01:00

Les accords commerciaux permettent aux entreprises de bénéficier de la suppression ou de la réduction de droits de douane sur les produits originaires des pays concernés par ces accords. Ils génèrent de réels avantages comparatifs pour les entreprises françaises, notamment à l’export lorsqu’il existe un accord avec le pays importateur.

Les entreprises françaises n’utilisent pas pleinement ces droits de douane « préférentiels » prévus par les accords. Ce sont, potentiellement, plusieurs centaines de millions d’euros qui pourraient être économisés. A titre d’exemple, le taux d’utilisation des tarifs préférentiels moyen des entreprises françaises s’établit à 71% en 2020, en dessous de la moyenne européenne de 75%.

Cette moyenne cache des disparités par secteur. Concernant les exportations européennes, le taux d’utilisation des préférences est très élevé pour les matières premières et les produits agricoles mais plus faible pour les produits transformés. Les machines et les produits électroniques, les équipements de transport et les produits des industries chimiques représentent les secteurs où le recours est le plus faible.

Afin de mieux comprendre les facteurs qui limitent l’utilisation des accords commerciaux, la direction générale du Trésor a lancé une enquête auprès des entreprises françaises sur l’utilisation qu’elles en font. Elle a pris fin le 15 avril 2023.

Les entreprises qui exportent, importent, produisent et les professionnels du dédouanement étaient invitées à répondre aux questionnaires ci-dessous.

Liens vers les 3 questionnaires :

L’analyse des résultats permettra de prendre les mesures adaptées à une meilleure utilisation des accords commerciaux par les entreprises françaises, ou de les proposer au niveau européen

Pour plus d’informations sur les droits de douane dans les accords commerciaux : Access2Markets, Direction générale des douanes

Liens utiles :

L'accès au marché et les instruments de défense commerciale de l'Union européenne

Attribution accélérée des autorisations uniques (Golden License)

2022-12-29T00:00:00+01:00

La licence permet ainsi d’obtenir les approbations individuelles auprès de chacune des entités gouvernementales de façon unique. Cependant les projets d'investissement éligibles restent conformes à toutes les exigences réglementaires habituelles. Les entreprises, locales ou étrangères, ayant des projets nationaux dits de valeur stratégique ou s'inscrivant dans le cadre de l'initiative de développement national du gouvernement bénéficieront d'un accès préférentiel au système d'octroi des licences.

Une commission nouvellement créée sur décision du Premier ministre a été chargée d’octroyer ces licences. Elle est chargée d’unifier et de simplifier les procédures de délivrance. Cette commission est munie d’un secrétariat technique rattaché d’une façon permanente au Premier ministre. Pour être éligible les projets d’investissement doivent répondre à au moins deux des critères suivants :

Exporter au moins 50 % de sa production chaque année, avec une période de grâce maximale de trois ans à compter de la date de création du projet ;
Compter sur le financement de bailleurs de fonds et d'investisseurs étrangers, le financement étant transféré de l'étranger via une banque égyptienne ;
Respecter un quota minimum de 50 % de composants locaux dans ses produits ;
Exploiter le projet dans l'une des zones géographiques identifiées comme prioritaire ;
Contribuer à la localisation et au déploiement de technologies de pointe ;
Contribuer à la sécurisation de l'approvisionnement du pays en matières premières stratégiques et à la réduction de leurs importations ;
Avec une forte intensité de main-d'œuvre en faisant appel principalement à des travailleurs locaux ;
Contribuer à la réduction des émissions nocives

En plus de relever de l'un des secteurs suivants :

Electricité et énergies renouvelables (y compris l'hydrogène vert et le transport d'énergie) ;
Ressources pétrolières et minérales, expansion et conversion ou transformation du gaz naturel et installations de production de produits pétrochimiques ou de silicium ;
Transports ;
Industrie automobile ;
Logement et services publics ;
Tourisme, jeunesse et sports, agriculture, environnement (notamment les usines de transformation des déchets en énergie) et production militaire.

Certains projets industriels spécifiques y sont également éligibles :

La fabrication de composants pour la production d'énergie renouvelable ;
Fabrication de bois et de meubles ;
Production pharmaceutique, y compris les antibiotiques et les produits cosmétiques ;
La production alimentaire ;
Les industries mécaniques, y compris les appareils électroniques, les moteurs électriques, les cartes de circuits imprimés ;
Conception et production de panneaux solaires photovoltaïques ;
Conception et production de semi-conducteurs et de plaquettes de silicium ;
Conception et production de puces d'éclairage LED ;
La production de cellules ouvertes LCD et d'autres produits de production qui dépendent des cellules ouvertes LCD, y compris les smartphones et les tablettes ;
La production de batteries au lithium.

Le gouvernement est récemment revenu sur la nécessité de posséder le statut de société par actions ou de société à responsabilité limitée et d’avoir un capital social d’au moins 20 % de l'investissement total du projet. Le gouvernement a annulé cette condition après que de nombreux investisseurs potentiels se soient plaints de la difficulté à garantir le capital initial. Néanmoins l’investisseur doit pouvoir transmettre le contrat de constitution de l’entreprise, une copie de la carte d'identité fiscale, une étude de faisabilité initiale, une preuve de la solvabilité financière et du calendrier de mise en œuvre du projet et l'approbation du représentant légal de l'entreprise.

Au moins neuf entreprises ont pu bénéficier de la licence jusqu'à présent pour une valeur totale de 6,8 Mds USD :

Une usine d'aliments pour animaux, de produits chimiques et de phytonutriments d'une valeur de 400 M USD, construite par la société émiratie CFC Group à Qena.
Une usine de fabrication et d'assemblage d'appareils ménagers et électriques d'une valeur de 356 M USD par El Araby Group à Menoufiya.
Une usine de 154 M USD qui produira des vaccins et d'autres produits médicaux par VBC.
Un complexe industriel d'appareils électriques de 135 M USD par Haier Egypt dans une zone industrielle au sud-ouest de 10 de Ramadan.
Un projet de 107 USD de Sumitomo Electric Wiring Systems Egypt pour la fabrication de systèmes de câblage pour véhicules à 10 de Ramadan.
Un projet de 30 M USD par Yazaki Egypt pour fabriquer des faisceaux de câbles pour les véhicules à Fayoum.
Le producteur de dérivés plasmatiques Grifols Egypt pour mettre en place et exploiter 20 centres de traitement du plasma sanguin.
Une usine verte d'ammoniac d’un montant de 5,5 Mds USD développée par Egypt Green Ammonia Company à Ain Sokhna.
Une usine verte d'hydrogène de 100 MW d’une valeur de 135 M USD développée par Scatec, Fertiglobe et Orascom Construction.

Les autorités ont lancé début décembre un site permettant aux investisseurs potentiels de faire la demande d’autorisation unique. Le site comprend un formulaire de demande et un guide sur la manière d'obtenir les licences. Les entreprises doivent remplir le formulaire, qui demande des informations sur les exportations annuelles et l'utilisation de composants locaux, et télécharger les documents adéquats.

L'Autorité générale pour les investissements et les zones franches (GAFI) a publié un guide sur ces licences dorées placé en annexe.

Consultation publique | Instruments de défense commerciale - Mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

2022-03-09T00:00:00+01:00

A ce titre, une table ronde réunissant praticiens, fédérations et représentants des institutions européennes, sera spécifiquement destinée à la présentation des instruments de défense commerciale mis en œuvre par la Commission européenne, aux fins de protection de l’industrie de l’Union européenne.

Dans la perspective de cette journée, les autorités françaises initient une consultation publique qui permettra de cartographier les observations et besoins des parties prenantes tenant à la mise en œuvre des instruments de défense commerciale au sein de l’Union européenne.

Toute contribution devra être adressée d’ici le 24 mars à l’adresse suivante : laetitia.tabet@dgtresor.gouv.fr et devra préciser le nom du contributeur et l’organisme auquel il est rattaché.

+ Accéder au formulaire >>

+ L'événement "Accès au marché" du 4 avril 2022 >>

Lettre économique d'Egypte - Mars 2020

2020-03-31T00:00:00+02:00

Au sommaire du dernier numéro de mars 2020 :

Point sur les mesures économiques et sociales annoncées par l'Egypte en réponse à la crise du Covid-19
Mesures prises par l'Egypte en matière d'accès au marché face à la crise
La force majeure en droit égyptien
Le système des subventions alimentaires
Brèves et indicateurs économiques

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2019 : Le nerf de la guerre commerciale

2019-12-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

La guerre commerciale a trouvé un nouveau terrain dans le budget de l’OMC, avec la politisation prise par des discussions d’ordinaire techniques. Elles portent sur des montants globaux relativement modestes à l’échelle des grandes organisations internationales : on parle de 190 millions annuels de francs Suisse pour le fonctionnement de l’OMC, 7,5 millions additionnels pour celui de l’organe d’appel de son mécanisme de règlement des différends.

Tout à leur croisade contre cet organe d’appel (dont ils refusent depuis deux ans le renouvellement des membres au risque de son immobilisation désormais attendue le 11 décembre prochain) les Etats-Unis ont inspecté minutieusement ses moyens de fonctionnement, pour conclure que ceux-ci étaient excessifs, en particulier le niveau d’indemnisation des adjudicateurs, défrayés à temps partiel pour leur travaux. Dans des circonstances normales, on pourrait donner crédit aux Etats-Unis de leur souci d’une saine rigueur financière. Mais leur intention est avant tout politique car ils proposent de restreindre en 2020 la possibilité d’utilisation des crédits pour les financements des travaux d’examen d’appels, jusqu’à résolution de leur griefs contre l’institution. Ils s’opposent aussi à ce que les moyens de l’organe d’appel puissent venir financer le mécanisme conventionnel (dit de « l’article 25 »), proposé par l’Union Européenne aux membres de l’OMC qui voudraient pouvoir continuer à bénéficier d’un double degré d’examen de leurs disputes, après l’interruption d’activité de l’organe institutionnel aujourd’hui établi.

Une autre brèche a été ouverte par l’Inde, qui demande que chaque membre de l’organisation puisse apposer un véto aux contributions volontaires apportées par d’autres (en sus de leur contribution régulière obligatoire) pour le financement d’activités de son secrétariat, au titre de l’assistance technique, ou tout autre service (recherche, organisation d’évènement…). Sont ici visées indirectement toutes les initiatives dites « plurilatérales », c’est-à-dire n’impliquant qu’une partie des membres de l’organisation, comme par exemple les négociations engagées à Buenos-Aires sur la facilitation de l’investissement ou le commerce électronique...

Halal : premières précisions sur le nouveau cadre

2019-10-14T00:00:00+02:00

Le gouvernement indonésien a publié le premier décret d’application de la loi halal de 2014 début mai, qui entrera en vigueur le 17 octobre prochain. Ce texte rappelle l’obligation générale de certification halal pour les produits en contact avec le corps commercialisés en Indonésie ainsi que l’obligation de séparation stricte des chaînes de fabrication, de distribution et de commercialisation. Il prévoit également une période transitoire rallongée pour sa mise en oeuvre. D’importantes difficultés et zones de flou demeurent, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de certificateurs étrangers.

Le gouvernement indonésien a publié le premier décret d’application (PP 31/2019) de la loi halal de 2014 début mai, cinq ans après le vote de la loi et à six mois de la date limite pour son entrée en vigueur le 17 octobre 2019. Les décrets d’application suivants seront publiés par la nouvelle agence en charge du halal, BPJPH, qui émane du ministère des affaires religieuses.

Les obligations de certification halal et de séparation des chaînes de fabrication et de distribution des produits commercialisés en Indonésie sont rappelées.

Le principe d’obligation générale de certification halal des produits commercialisés en Indonésie est rappelé. Il ouvre toutefois la possibilité de commercialiser des produits non-halal à condition que le caractère non-halal du produit figure explicitement sur son emballage. Cette souplesse n’existait pas dans la loi de 2014.

Des précisions sur certains produits concernés par l’obligation sont également données :

« Les produits portés et utilisés par les personnes » (les vêtements et accessoires, l’électronique, les meubles et les équipements médicaux et de façon générale tous les biens en contact avec le corps) ne seront finalement concernés par l’obligation de certification que s’ils sont fabriqués à partir de composant d’origine animale.
« Les produits chimiques, biologiques, et génétiquement modifiés » ne seront également concernés par l’obligation de certification halal que s’ils entrent dans la composition d’aliments, de boissons, de médicaments ou de cosmétiques.
« les médicaments, produits biologiques et les appareils médicaux » utilisant des composants non-halal peuvent être commercialisé avec la mention non-halal, jusqu’à ce qu’un substitut halal existe.

L’obligation de séparation stricte des chaines de fabrication, de distribution et de commercialisation est réaffirmée pour les aliments, des boissons, des médicaments ou des cosmétiques. De l’abattage à l’étagère du détaillant, les produits halal et non-halal doivent être séparés. Il n’est également pas possible d’utiliser alternativement les lieux et les équipements d’abattage, de stockage, de transformation et d’emballage pour les produits halal et non-halal. L’article 60 autorise toutefois le transport de produits transformés halal et non-halal à condition qu’il n’y ait pas de contamination possible entre eux et que les lieux et équipements utilisés pour ces activités n’aient pas servis pour des produits frais non-halal d’origine animale.

L'agence nationale indonésienne de normalisation travaille à la définition de nouvelles normes techniques sur le halal. Trois ont déjà été édictées.

Des mesures transitoires et tarifaires à préciser

Une nouvelle phase de transition est prévue pour faciliter la mise en place du nouveau cadre halal. L’article 72 précise, que l’obligation de certification s’appliquera par étape, d’abord pour les produits alimentaires, puis le reste des produits. Le décret ne donne pas de calendrier, mais le BPJPH a indiqué qu’un décret ministériel s’en chargerait : les produits alimentaires disposerait de 5 ans (jusqu’à octobre 2024) pour s’adapter, les autres de 7 ans (jusqu’en 2026). Les produits qui étaient déjà certifiés halal, librement ou en raison d’une autre réglementation en vigueur (viande par exemple), ne bénéficie pas de la nouvelle phase de transition. Les certificats et les reconnaissances étrangères en cours de validité à l’entrée en vigueur de la loi le 17 octobre 2019, restent valables jusqu’à leur expiration.

S’agissant de la tarification, le décret pose le principe d’un tarif uniforme. Il introduit néanmoins la possibilité d’une prise en charge par un tiers (voire BPJPH elle-même) pour faciliter la certification parmi les PME comme le demandait les associations professionnelles locales. Le tarif lui-même sera déterminé ultérieurement par le ministère des Finances.

Reconnaissance internationale : un cadre plus complexe encore à détailler

S’agissant de la reconnaissance des certificateurs étrangers, si le décret reste très général, les discussions avec le BPJPH indiquent qu’elle va devenir plus difficile. Selon le décret, pour être reconnus par le BPJPH, les certificateurs étrangers (LHLN), doivent être des organismes gouvernementaux ou des institutions religieuses islamiques reconnues par l’Etat et doivent être accrédités auprès d’organisations internationales de certification. La reconnaissance d’un partenaire étranger se fait sur un principe de réciprocité (reconnaissance mutuelle).

D’après les échanges du SE avec le BPJPH, les certificateurs étrangers vont devoir disposer ou collaborer avec un laboratoire capable de réaliser des analyses ADN et être accrédités ISO 17065 (standard évaluation de la conformité). En outre, toute reconnaissance devra être précédée d’un accord gouvernemental bilatéral, dont la forme fait encore l’objet de discussions au sein du gouvernement indonésien. Parallèlement, la possibilité de faire certifier un produit dans un autre pays que son pays d’origine va disparaître. En l’absence de certificateur reconnu dans leur pays d’origine, les entreprises devront se tourner directement vers BPJPH.

Annexes

Source: Service économique de Jakarta

Photo: Pixabay.

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2019 : 50 degrés, quelques nuances

2019-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La canicule semble affecter aussi le commerce international. La température reste très élevée entre la Chine et les Etats-Unis malgré la trêve arrêtée au sommet du G20 d’Osaka et la reprise des négociations bilatérales : le passage à la guerre tarifaire totale (25% sur la totalité des exportations chinoises) y a simplement été suspendu par les américains, les mesures précédentes (25% sur 200 Milliards d’USD) étant maintenues. Les effets économiques réels se font désormais sentir : une étude à paraitre de la direction générale du Trésor français* observe une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés, entrainant un effet de freinage du commerce mondial, des risques induits pour la croissance et un choc d’incertitude global. La tension monte aussi très vite entre la Corée (restrictions d’importations post Fukushima sur les produits de la pêche) et le Japon (durcissement du contrôle des exportations vers la Corée pour plusieurs intrants de l’industrie de semi-conducteurs), dont la politique commerciale parait aussi se mâtiner d’une teinte politique et sécuritaire.

Au sein de l’OMC, pourtant climatisée, de sérieux affrontements sont aussi engagés à un an de sa prochaine réunion ministérielle. La réunion estivale du conseil général de l’organisation abritait des discussions substantielles, positives par leur vitalité, inquiétante par leur polarisation, décevantes par leur manque de progrès concrets. D’abord sur le concept même de sa «réforme» qui oppose fondamentalement les partisans d’une «mise à jour» des règles commerciales internationales, soucieux de les adapter aux temps actuels (globalement l’UE, les Etats-Unis, une majorité de latino-américains, les pays développés du « groupe d’Ottawa » et ceux Asie) et ceux d’un «rééquilibrage» des disciplines existantes, demandeurs d’assouplissements en leur faveur (schématiquement : l’Inde, l’Afrique et les ACP, l’Asie moins développée). Exemple concret: bien que relativement consensuelle dans son objectif, la modeste proposition de l’UE, des Etats-Unis et du Japon pour améliorer l’accomplissement effectif des obligations de transparence, si essentielles à l’OMC (notification de mesures commerciales et subventions), rencontre beaucoup de critiques au niveau de ses modalités opérationnelles : beaucoup de PED se déclarent en incapacité administrative à mettre en œuvre de telles disciplines et rejettent par principe toute idée de sanction, même contre des multirécidivistes qui feraient défaut sans justification...

1ère Journée « Accès au marché » et accords commerciaux de l'UE Paris 11 juin 2019

2019-06-21T00:00:00+02:00

Plus de 40 accords commerciaux entre l’UE et 72 pays tiers sont désormais entrés en vigueur (parmi les derniers accords : accords entre l’UE et la Corée du Sud, avec le Canada – CETA – et avec le Japon). Ces accords ont un impact déterminant sur les relations économiques entre la France et ces partenaires et ouvrent la voie à d’importantes opportunités commerciales pour les entreprises françaises. Dès leur mise en œuvre, ce sont des droits de douane qui sont démantelés et des obstacles réglementaires qui sont supprimés. C’est pourquoi cet événement vise à en faire en sorte que les entreprises françaises tirent davantage parti des engagements existants. La mise en œuvre des accords et l’application des règles est une priorité absolue.

Cet événement a réuni une centaine de personnes (institutionnels, fédérations professionnelles et entreprises) autour des principaux experts des accords commerciaux de l’UE (Commission européenne, Direction Générale du Trésor, Douane, Direction Générale des entreprises, Ministère de l’Agriculture, agences spécialisées, fédérations professionnelles, etc.) qui ont pu répondre aux interrogations des entreprises.

L'événement a débuté par une séance plénière sur la stratégie d’accès au marché et les enjeux des accords commerciaux de l’UE, avec Sandra Gallina, Directrice générale adjointe de la DG Commerce et Bertrand Dumont, Directeur général adjoint du Trésor. Ils ont dressé un panorama de la politique commerciale de l’UE, évoqué les tensions entre les Etats-Unis et la Chine et le rôle fondamental joué par l’UE dans le commerce mondial. Ils ont souligné l’apport positif des accords commerciaux (notamment Corée, Canada et Japon) et l’importance du renforcement des règles afin de parvenir à un équilibre entre ouverture commerciale et protection des secteurs sensibles dans le cadre d’une mondialisation mieux régulée. Ils ont présenté nos stratégies d’accès au marché pour résoudre les difficultés au niveau Commission et au niveau de la France. Bertrand Dumont a proposé de renforcer encore la priorité accordée à la mise en œuvre :

Au niveau européen notamment par la création d’un Chief Trade Enforcer au sein de la Commission Européenne, qui permettrait d’incarner cette fonction et de disposer de l’ensemble des outils nécessaires.
Au niveau français: réorganisation du Bureau Multicom2 sur la mise en œuvre des accords, mobilisation du réseau international de la DG-Trésor comme premier point de contact pour les opérateurs, dialogues bilatéraux et commissions mixtes où sont évoqués ces sujets, sensibilisation des entreprises à Paris et en région. Il a également annoncé qu’une dimension « Accords commerciaux » serait insérée dans la plate-forme des solutions de la Team France Export (information et adresse générique accès au marché pour les entreprises) pour toutes ces questions (https://www.teamfrance-export.fr/). Il a conclu en demandant aux entreprises de remonter les informations et toutes pistes d’amélioration possibles.

Une présentation de la Market Access Date Base (MADB) a été également effectuée par la DG Commerce.

4 ateliers thématiques

Ont eu lieu ensuite 4 ateliers thématiques animés par des experts

Comment vous appuyer en matière de reconnaissance mutuelle, d’évaluation de la conformité et d’obstacles techniques au commerce ?

Julie Timon (DG Commerce) a présenté l’approche et les outils de la Commission face aux Obstacles techniques au commerce auxquels peuvent faire face les entreprises européennes. M. Larher (DGE) a ensuite présenté les principes de l’évaluation de la conformité et le fonctionnement des accords de reconnaissance mutuelle.
M. Frugier (Fédération des industries mécaniques) a souligné le soutien des industriels à une convergence des réglementations, prenant en exemple le CETA et a attiré l’attention sur les difficultés des entreprises à identifier le caractère obligatoire de certaines certifications.

Comment accroitre vos exportations vers des pays tiers hors UE et surmonter les obstacles sanitaires et phytosanitaires ?

Paulo Luciano (DG Commerce) a présenté les principales dispositions SPS des accords basées sur l’accord SPS de l’OMC (processus d’approbation, régionalisation, délais, coopération) et présenté la partie SPS de la MADB, ainsi que les enceintes où sont discutées ces questions.
Boris Ollivier (DGAL) a présenté le contexte générale de l’exportation, les démarches pour surmonter les obstacles en France et a illustré ses propos avec un exemple de négociation SPS sur la sécurisation des exports de produits carnées dans le contexte de la peste porcine africaine (PPA).
Carole Ly (FranceAgriMer) a présenté le rôle et les missions de FranceAgriMer, interlocuteur des filières, ainsi que les enceintes de concertations en place où ont lieu des discussions. Paul Lopez, Fédération des industries agricoles (FIA) a fait part de son expérience en citant le cas de l’ALE UE-Japon, qui a fortement aidé les discussions sur le zonage et la nécessité d’avoir ce type d’accords pour disposer d’une visibilité pour les entreprises.

Comment faciliter vos démarches douanières à l’export et bien prendre en compte les règles d’origine ?

Christophe Fontaine (DG Fiscalité et Union Douanière) et Laurence Van Nitsen (DG Commerce) ont évoqué les défis et négociations des règles d’origine préférentielles, leur flexibilité, la modernisation des procédures relatives à l’origine basée sur 3 principes : (i) Preuves de l’origine préférentielle, (ii) Procédures de vérification, (iii) Refus du traitement préférentiel. Il a été rappelé que la modification des procédures n’est pas sans risques – exemple avec le Japon.
Jean-Sébastien L’Her (Douane) a présenté le statut d’exportateur agréé et comment formaliser la certification de l’origine de la marchandise.

Comment faire valoir vos droits en matière de protection de la propriété intellectuelle, notamment en matière d’Indications Géographiques ?

Martine Clémente (INPI) a traité le sujet des brevets et les différentes procédures de dépôts pour les entreprises (brevet français, brevet européen, procédure centralisée de demande de brevets pour l’international), ainsi que la façon dont l’INPI peut aider les entreprises.

Peter KOVACS (DG Commerce) a abordé le rôle et les actions des institutions européennes dans la défense de la protection des Droits de Propriété Intellectuelle et l’enjeu crucial que représente la protection de l’innovation pour assurer l’avenir de l’industrie européenne, notamment via la défense de nos intérêts dans le cadre des accords commerciaux et de la coopération internationale.
Alexandre LEVY (INAO) a présenté les missions de l’INAO, a décrit le contexte juridique des indications géographiques (AOC/AOP/IGP), et insisté sur l’importance de la protection conférée par les accords de libre-échange.
Delphine SARFATI (Union des Fabricants UNIFAB) a présenté les missions de l’UNIFAB, les préoccupations de ses membres, notamment les routes de la soie, l’Afrique de l’ouest, la responsabilisation des intermédiaires du commerce en ligne et ses recommandations pour la création d’un coordinateur(trice) Propriété intellectuelle en France.

Un questionnaire post évènement sera transmis aux entreprises présentes pour le suivi afin de recueillir leurs profils et leurs besoins en matière d’accompagnement (avec Business France). Il est envisagé que cet évènement soit organisé à un rythme annuel.

Présentations des intervenants : en P.J.

Plate-forme des solutions de la Team France Export : https://www.teamfrance-export.fr/

Lien vers le MOCI : https://www.lemoci.com/actualites/pays-marches/guerre-commerciale-pour-bruxelles-la-difference-avec-les-etats-unis-est-la-maniere/

[VIDÉO DG TRÉSOR] Première journée "Accès au marché" et accords commerciaux de l’UE

2019-05-31T00:00:00+02:00

Retrouvez les explications de Jonathan Gindt, chef du bureau MULTICOM2 (Investissements et règles dans le commerce international) à la DG Trésor.

+ Retrouvez toutes les informations sur l'événement (inscription gratuite)

Lire aussi :

Accord de Partenariat économique UE-Japon : retour sur le colloque du 17 mai organisé par Business France et la DG Trésor au Sénat

2019-05-20T00:00:00+02:00

Business France a organisé à Paris le 17 mai 2019, en partenariat avec le Sénat et la direction générale du Trésor, un colloque portant sur l’accord de partenariat économique (APE) le Japon et l’Union européenne (UE), intitulé « APE UE-Japon : quelles sont les nouvelles opportunités pour les entreprises françaises ? », en présence des ambassadeurs de France au Japon et du Japon en France.

L’APE conclu entre l’UE et le Japon est applicable depuis le 1^er février 2019. Le marché japonais présentant de nombreuses opportunités à l’export pour les entreprises françaises et en particulier les PME.

L'événement a rassemblé environ 155 participants institutionnels et entreprises issus de secteurs variés (agroalimentaire, industrie, textile et mode, etc.) autour de 4 tables rondes (i) Atouts du marché japonais, (ii) Modalités de mise en œuvre de l’accord, (iii) Opportunités sectorielles offertes aux entreprises françaises et (iv) Nouvelles opportunités sur le marché japonais.

Jonathan Gindt, chef du bureau des règles internationales du commerce et de l’investissement (MULTICOM 2) y est intervenu au nom de la DG Trésor en insistant sur l’importance accordée par le Gouvernement à la mise en œuvre effective des accords de libre-échange négociées par l’UE et des moyens mis à disposition des entreprises pour y parvenir. Christel Péridon, chef du Service économique régional à Tokyo, a également eu l’occasion de présenter le fonctionnement et les avantages propres au marché japonais pour les entreprises françaises.

D’autres interventions ont permis d’illustrer tant les modalités pratiques de l’accord - Commission européenne, direction générale des Douanes (DGDDI), Medef -, que d’évoquer les bénéfices déjà identifiables ou à venir de l’accord. Des entreprises sont intervenues en ce sens (Fujitsu France, Idéol, GL Events, Thalès, LVMH, Bio c’Bon), ainsi que des fédérations professionnelles (Fédération interprofessionnelle des charcutiers traiteurs (FICT), Castel, Fédération française du prêt à porter féminin).

Cet événement s’inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives initiées par la DG Trésor, la DGDDI et Business France, rassemblées au sein de la Team France Export, afin de promouvoir, à Paris, comme en région, l’utilisation de l’APE UE-Japon par les entreprises françaises. Des présentations ont déjà eu lieu à Nantes, Lyon et Lille et se poursuivront à Nice en juin. Cela faisait suite à la tournée équivalente organisée en 2018 dans le cadre de la mise en oeuvre de l’AECG/CETA (Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada).

Afin de poursuivre cette dynamique, la DG Trésor organisera, le 11 juin prochain, en coopération avec Business France et la Commission européenne la 1ère Journée "Accès au marché", afin de mettre en avant les avantages que peuvent retirer les entreprises françaises des accords de libre-échange existants.

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Crédit photo Business France

Les clés de réussite pour développer des affaires en Tanzanie

2018-12-20T00:00:00+01:00

- - Etre accompagné et conseillé lors d’une première prospection pour maximiser vos chances de réussir (comprendre le marché et la demande locale, adapter sa stratégie export aux spécificités du pays et à ses codes des affaires, être présenté aux bons contacts…). Le Service Economique et Business France vous accompagneront dans ce sens.
  - Echanger avec les membres de la section locale des Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) qui partageront leurs expériences opérationnelles.
  - Mettre en avant vos réussites et vos références en Afrique.
  - Démontrer l’impact de votre entreprise sur la société tanzanienne et les retombées de la richesse créée (participation à l’économie du pays).
  - Communiquer sur vos points forts par rapport à la concurrence (particulièrement en matière de renforcement des capacités et d’accompagnement) et « éduquer » les acheteurs ou clients finaux aux spécificités de votre offre, en démontrant qu’elle correspond bien à la notion de money value (les Tanzaniens mettent systématiquement le terme « affordable » en avant, qu’ils traduisent par bon marché). Il est essentiel de pouvoir démontrer que le contenu technologique de l’offre, son faible impact sur l’environnement ou son faible coût de maintenance contribueront à proposer une offre au meilleur prix.
  - Dans le cadre d’une démarche export, s'appuyer sur un partenaire local (importateur/distributeur ou agent) pour développer des courants d’affaires solides et dans la durée (préférer des projets à long terme). Pour répondre à un appel d’offre public, garder en tête que dans le cadre de la préférence nationale, le choix se portera plutôt sur une entité qui créée de l’emploi local et participe à l’économie du pays.
  - Revenir rapidement en Tanzanie, dans le cadre d’un suivi de prospection, pour construire une relation de confiance avec les partenaires/clients identifiés.
  - Etre en mesure d’apporter une solution de financement sur certains projets ou sur certains secteurs d’activité.
  - Mettre en avant une politique de responsabilité sociale : contributions à la formation professionnelle, soutien à la santé.
  - En cas d’implantation, être accompagné par des spécialistes pour accélérer les procédures administratives et bénéficier de tous les avantages proposés aux investisseurs.
  - S’assurer de la solvabilité des clients et partenaires en se renseignant sur leurs capacités financières.
  - Anticiper les problématiques fiscales, TVA à taux unique de 18% incluse.
  - Entretenir de bonnes relations avec vos interlocuteurs au sein des agences publiques du secteur ciblé, les inviter à participer à des salons ou à des évènements professionnels en France.
  - Développer des compétences linguistiques en Swahili qui seront fortement appréciées par les interlocuteurs.

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2018 : Chercher l'intersection des conversations parallèles...

2018-11-06T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le thème de la réforme de l’OMC est devenu omniprésent dans les discussions de ce début d’automne.

Hors de l’OMC, les enjeux de de la réforme ont fourni la matière principale des discussions qui se sont déroulées au sein de multiples canaux et fora de dialogue politique. Parmi les groupes dédiés qui se sont montrés les plus actifs, on doit retenir celui de la «trilatérale» (Etats-Unis/Japon/UE) qui avait communiqué en septembre depuis Bruxelles, le groupe de travail constitué entre l’UE et la Chine, tenu en octobre à Pékin, celui des «amis du système », parfois surnommés encore les «milieux de terrain», que le Canada vient de réunir à Ottawa autour d’une déclaration commune en faveur de la réforme.

A Genève, au sein même de l’OMC, le thème s’est aussi imposé, de manière informelle, dans plusieurs des riches débats de son Forum Public, et plus formellement, lors de la discussion des chefs de délégation qui s’est tenue en milieu de mois (voir brève correspondante). Que l’organisation commence à s’approprier le débat dont elle est l’objet doit être vu comme une bonne chose! Elle n’avait guère su le faire lors de la réunion ministérielle de Buenos-Aires.

Mais la tenue de ces discussions simultanées sur la réforme de l’organisation, ne signifie pas encore qu’elles aient trouvé comment s’articuler entre elles, ni dans une vision commune, ni par une intention partagée. D’une part, parce que de nombreux membres de l’OMC y demeurent très sceptiques, voire réservés, particulièrement ceux qui considèrent que toute réforme de l’organisation passe d’abord par la réalisation des objectifs de son mandat de Doha. D’autre part, parce que ces discussions se déroulent toujours sous l’épée de Damoclès et dans un climat de tension commerciale entretenu par les Etats-Unis, tant par l’exercice de rapports de force bilatéraux pour extraire de leurs partenaires des concessions, que par la paralysie qu’ils imposent progressivement à l’organe d’appel du mécanisme de de règlement des différends...

Hausse de l’acompte d’impôt sur les sociétés prélevé à l’importation

2018-09-20T00:00:00+02:00

Confrontée à la dégradation de ses indicateurs externes, l’Indonésie tente de stabiliser la situation en mettant en place des mesures de réduction des importations. La dernière en date est une augmentation de l’acompte de l’impôt sur les sociétés perçu lors de l’importation pour 1147 produits. Cet acompte sera déductible du total de l’impôt dû en fin d’année par l’entreprise. Parmi les produits concernés se trouvent les voitures assemblées, les cosmétiques, les pneus, l'électro-ménager et les câbles électriques.

Avec des importations qui affichent une croissance supérieure à celles de ses exportations (respectivement + 24% et + 12% pour janvier-juillet), l’Indonésie a enregistré un déficit commercial de 3,1 Mds d’USD sur les sept premiers mois de 2018. Ce déficit rompt avec une succession d’excédents depuis fin 2015. L’apparition d’un déficit commercial est attribuable en partie à la hausse de la facture énergétique du pays (les importations de pétrole et gaz ont diminué de 1,6% en volume mais cru de 24,5% en valeur) qui est importateur net d’hydrocarbures depuis 2011. En revanche, hors pétrole et gaz, la balance commerciale indonésienne est excédentaire à 3,6 Mds USD. Un contrôle des importations a donc été mis en place.

Le gouvernement tente de réduire le déficit commercial en augmentant l’impôt perçu lors de de l’importation de près de 1150 produits. Il convient de préciser que cette hausse ne concerne pas les droits de douanes, mais constitue un acompte de l’impôt sur les sociétés dont le montant payé lors du passage à la frontière pourra ensuite être déduit du montant dû par l’entreprise importatrice. Parmi les 1147 concernés, les augmentations sont variables. En cas de résultat fiscal négatif, les sociétés pourront demander une restitution de l’acompte. Ce remboursement sera sujet préalablement a un audit de l’administration fiscale. L’acompte ne peut pas être reporté d’une année sur l’autre. Par conséquent, si la société importatrice est bénéficiaire, seule sa trésorerie est impactée.

Augmentation de l’acompte de 7,5 à 10% pour 210 produits, notamment les voitures assemblées (CBU) et les motos.
De 2,5 à 10% pour 218 produits, dont les biens de consommation pour lesquels il existe des substituts produits sur le territoire indonésien comme l’électroménager et les cosmétiques (sauf parfums).
De 2 ,5 à 7,5% pour 719 produits, dont certains matériaux de construction (céramique), le matériel audiovisuel, l’habillement et les pneus.

Selon le Ministère des finances cette hausse devrait être temporaire, tant que la Roupie est sous pression. Les biens sélectionnés sont des biens de consommation, considérés comme non-indispensables ou pour lesquels existent des équivalents locaux. Les biens intermédiaires et la majorité des matières premières ne sont pas concernés pour ne pas affecter les activités productives locales ; 57 produits déjà taxés à 2,5% sont exemptés de la hausse d’acompte en raison de leur caractère nécessaire au soutien des industries domestiques.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’autres mesures prises afin de limiter les importations indonésiennes, comme la mise en œuvre d’une obligation d’utilisation de biodiesel B20 dans le secteur des transports à partir de septembre 2018. L’utilisation de B20 pourrait permettre de doubler la consommation d’huile de palme pour atteindre 6 Mds de litres et ainsi faire économiser 6 Mds USD par an à l’Indonésie Le gouvernement a également décidé de reporter les grands projets publics dont le financement n’a pas encore été conclu, en particulier dans le secteur de l’énergie, afin de réduire les importations de biens d’équipement (qui sont celles à la plus forte croissance : (+30%, 15% du total importé entre janvier et juillet 2018).

Source : BPS, Bank Indonesia, Service Economique de Jakarta

Brèves de l'OMC n°1 - Janvier 2018 : La vie d'après...

2018-02-02T00:00:00+01:00

Sonnée par son échec de Buenos-Aires, l’OMC peine à redémarrer son activité en ce début de 2018.

La réunion ministérielle n’a véritablement donné d’indication que pour une seule des négociations à l’ordre du jour, celle des subventions à la pêche : elle a donc repris officiellement fin janvier. La perplexité règne sur la manière de relancer les autres sujets embourbés en Argentine. D’aucuns penchent pour un « temps de réflexion », permettant de reposer les bases d’une discussion saine, en particulier pour l’agriculture: à défaut, plaident-ils, les mêmes causes produiront les mêmes effets lors de la prochaine conférence dans deux ans. A court terme, la première question à résoudre va être celle de la sélection de nouveaux présidents pour trois groupes de négociation (agriculture, services et règles).

Nombreux sont ceux qui affichent leur foi dans la bouée salvatrice du «plurilatéralisme », soit la négociation d’accords n’engageant pas tous les membres de l’OMC, à géographie variable selon les sujets. Il est vrai qu’une majorité de pays veut aller ainsi de l’avant et a signé à Buenos-Aires des déclarations d’intention pour de telles négociations, sur le commerce électronique, la facilitation de l’investissement, et la réglementation intérieure des services. L’inspiration est bonne, tous les pays n’ont pas nécessairement à s’engager à la même vitesse. Mais la démarche plurilatérale n’offre pas de baguette magique et soulève toujours d’importantes questions de principe : le bénéfice des accords ainsi négocié devra-t-il être étendu à tous par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée ? Si oui, comment éviter les comportements de «passager clandestin»? Les accords seront-ils fermés ou ouverts à une adhésion ultérieure de ceux qui n’y auront pas participé initialement ? Seront-ils négociés au sein ou hors de l’OMC et soumis à la compétence du système de règlement des différends ? Quelles conditions doivent-ils remplir pour réunir la «masse critique » de pays qui leur donneront un véritable sens économique ?

Politiquement, le bilan de début d’année n’est pourtant pas mauvais pour l’organisation, si l’on en juge par la tonalité des discours tenus par les grands leaders réunis à Davos. Ils tendent à confirmer le constat d’un attachement universel à l’institution, y compris de la part des Etats-Unis, même si ces derniers en exigent avec véhémence la réforme. Reste que cette valorisation politique du multilatéralisme ne se traduit guère en recherche de compromis sur le terrain des négociations. Pis, le blocage américain de la nomination de trois nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC menace déjà la capacité de l’institution à résoudre les différends commerciaux et fait ainsi peser sur elle une menace vitale à échéance de fin 2018 (voir notre «zoom» dans le présent numéro).

La principale surprise de cette reprise provient de l’Inde, qui a annoncé l’organisation d’une réunion ministérielle restreinte, à New-Delhi, le 19 mars prochain. Venant de la puissance dont l’attitude intransigeante à Buenos-Aires est considérée comme portant une part substantielle de responsabilité de l’échec, ce mouvement de «leadership» a de quoi surprendre : s’agit-il juste de resserrer les rangs d’un monde en développement qui s’interroge forcément sur l’impasse stratégique dans laquelle il vient d’être conduit, 17 ans après le lancement du programme de Doha ? Ou, la réunion de New-Delhi pourrait-elle marquer une inflexion, dont la récente intervention du Premier Ministre Modi à Davos ferait alors figure de signal avant-coureur ?

Brèves de l'OMC n°11 : Mauvaise passe

2017-12-04T00:00:00+01:00

Nul ne sait ce que l’OMC va conclure à Buenos-Aires. Les États-Unis ont bloqué à Genève la rédaction d’une déclaration ministérielle, rouvrant ainsi le débat sur le multilatéralisme qu’ils avaient précédemment porté au G20 et au G7: à ce jour, ils refusent de reconnaitre à l’OMC sa caractérisation, pourtant traditionnelle, en tant que « système commercial régi par le droit», ou son rôle pour le «développement». La grande majorité des PED, emmenés en particulier par l’Inde, en réaffirment au contraire la centralité. Côté négociations techniques, aucune perspective d’accord concret ne se dessine. Que ce soit en matière de sécurité alimentaire, de pêche, d’agriculture, ou sur les autres sujets de «nouvelle économie» (services, investissement, commerce électronique), les ministres convoqués en Argentine auront fort à faire pour démêler l’écheveau.

S’agira-il d’un instant de vérité? Pour le cycle de Doha, peut-être, après bientôt 18 ans de discussions n’ayant pas permis sa résolution et, de facto ou de jure, l’abandon progressif de la plupart de ses grandes ambitions. Pour le système multilatéral lui-même? Certainement une mauvaise passe.

Le point commun à ceux qui expriment des réserves bloquantes pour les négociations, qu’il s’agisse par exemple des États-Unis, de l’Inde ou du groupe africain, procède d’une volonté de préserver ou d’améliorer leurs marges de manœuvre souveraines (ce que les membres de l’OMC désignent comme «l’’espace politique») au regard des disciplines multilatérales, existantes ou futures. Ils emmènent ainsi deux questions à Buenos-Aires.

La première est la plus apparente: a-t-on besoin, veut-on plus de règles multilatérales pour gérer la mondialisation ou faut-il cantonner sa régulation au niveau national souverain? En soi la question est légitime. Encore la réponse devrait-elle varier selon les enjeux : dans de nombreux domaines, le risque est que l’affaiblissement de la coopération globale ne pénalise les objectifs de développement durable ou favorise des barrières injustifiées au commerce et l’exercice de rapports de force bilatéraux. A cette question, Buenos-Aires ne répondra que la vérité d’un instant: l’Europe pense qu’une avancée des règles serait positive, elle s’y emploiera de son mieux, mais, à défaut, l’ouvrage reviendra simplement sur le métier.

L’autre interrogation, sous-jacente, n’est posée que par un seul des membres de l’OMC: veut-on encore garder ce système multilatéral et les règles déjà établies pour régir les relations commerciales entre États? Tout en soulevant la question, les États-Unis y apportent, à ce stade, une réponse très ambigüe : une sorte de «oui, mais», « à condition que le système se réforme pour mieux fonctionner», tout en élimant les capacités contraignantes du système de règlement des différends... Le reste du monde répond lui de manière unanime: le recul du système n’est pas une option. Mais aussitôt les avis divergent sur la manière d’améliorer son efficacité pour l’avenir. La forme et la direction que prendra ce débat à Buenos-Aires représente la plus importante inconnue de la conférence.

Trésor-Éco n° 53 - Les marges dans la filière agro-alimentaire en France

2009-03-13T00:00:00+01:00

Entre 2007 et mi-2008, les prix des matières premières agricoles ont fortement augmenté. La répercussion de cette hausse en aval sur les prix à la consommation des produits alimentaires dépend des relations entre fournisseurs et distributeurs et de leurs rapports de force. En théorie, les degrés de concentration respectifs des fournisseurs et des distributeurs en constituent le principal déterminant, auquel s'ajoutent d'autres facteurs, notamment la différenciation des produits, le cadre réglementaire et les effets dynamiques du jeu de la concurrence dans une relation verticale suivie.

Depuis plusieurs décennies, l'équilibre des relations entre distributeurs et fournisseurs a largement été modifié au profit de la grande distribution, plus concentrée. Les entreprises des industries agro-alimentaires (IAA) apparaissent effectivement moins rentables que celles de la distribution en France, mais ce constat recouvre des situations contrastées. Les PME du secteur des IAA enregistrent une performance en baisse, que compense en partie la bonne performance d'une poignée de très grands groupes. La situation globale des IAA s'est relativement dégradée du milieu des années 1990 à 2005, les variations de prix profitant essentiellement à la distribution. Pour autant, la rentabilité du secteur agro-alimentaire français reste dans la moyenne des principaux pays développés, la disparité avec la grande distribution s'expliquant plutôt par la profitabilité atypique de la distribution française, comme en témoignent les taux de marge des principales entreprises et les indices boursiers du secteur.

Les réformes récentes ont largement renouvelé le cadre réglementaire, notamment pour la distribution. À ce stade de la disponibilité des données, les effets de ce nouveau rapport de force sur les marges dans la filière ne peuvent être mesurés précisément. Néanmoins, un regard sur les évolutions boursières suggère que les effets de ces réformes commencent à se faire sentir depuis 2006.

Trésor-Economics No. 53 - Agri-food industry margins in France

2009-03-13T00:00:00+01:00

The price of agricultural commodities rose sharply between 2007 and mid-2008. The downstream impact of this increase on food prices paid by consumers depends on relations between suppliers and supermarket chains, and on their relative bargaining power. In theory, this is determined primarily by the respective degrees of concentration among suppliers and supermarket chains, together with other factors such as product differentiation, regulations, and the dynamic effects of competition within a long-term vertical relationship.

For several decades now, the relationship between supermarket chains and suppliers has tilted heavily in favour of the former, because of the greater concentration in that sector. Firms in the agri-food industries (AFI) do indeed appear to be less profitable than those in the retail sector in France, but this observation embraces a variety of situations. The performance of SMEs in the AFI sector is deteriorating, and this is partially offset by strong performances by a handful of very large firms. The relative situation of the AFIs overall deteriorated between the middle of the 1990s and 2005, with price variations mainly benefiting supermarket chains. Yet the profitability of the French agri-food sector is in line with the average for the main developed countries, the disparity vis-à-vis the supermarket chains stemming rather from the French supermarket chains' atypical profitability, as witnessed by the profit ratios of the leading retailers and the market capitalisations for the sector.

The recent reforms have extensively overhauled the regulatory framework, particularly where retailing is concerned. It is not possible, based on currently available data, to measure precisely the effects of this new balance of power on margins in this sector. Nevertheless, stock market trends suggest that the effects of these reforms have begun to make themselves felt since 2006.