Trésor-Economics No. 154 - An economic approach to local government reform

2015-10-19T00:00:00+02:00

In 2014, there were 36,681 municipalities in France (36,767 including overseas municipalities), 101 départements and 27 regions. French local-government entities accounted for 40% of the European Union total in 2011.

Their economic role is substantial: local governments accounted for 21% of French government expenditure and 60% of government investment in 2014. Their powers are varied and may overlap in certain cases, particularly as a result of the clause de compétence générale (abolished by the Local Administration Reform Act (NOTRe) of 7 August 2015), and the complexity of government policy segmentation.

Since 2012, the government has embarked on a new stage of decentralisation that reorganises local governments and their powers. More specifically, metropolitan areas have been strengthened and the size and role of intermunicipal structures and regions have been increased. Local government reform has several objectives and is part of the debate about adapting our institutions to the way the French economy works. The reform better aligns the geographical boundaries of local governments with France’s economic geography, providing key tools for improving economic efficiency, while promoting adaptation to local preferences.

From an economic point of view, a metropolitan area or an intermunicipal structure, similar in scope to urban areas, would seem the appropriate level of government for exercising local powers, meaning the powers involving the day-to-day relations between economic agents. Such powers include local transport or urban planning. Metropolitan areas or intermunicipal structures should be in the best position for improving transport and housing because they can give due consideration to externalities stemming from greater concentration of activity: both the positive externalities (more interaction between agents that boosts productivity) and negative externalities (congestion). At the same time they can mitigate the negative effects of excessive fragmentation of local administration or excessive tax competition. A smaller number of local governments with more clearly defined powers would also contribute to more thorough consideration of externalities.

Furthermore, provided that they are large enough, regions appear to be the right level for establishing a local economic strategy and ensuring a coherent distribution of activity within their boundaries, especially between urban areas. As things stand (before the merger of regions on 1 January 2016), some regions are too small and sometimes their boundaries are inconsistent with economic geography. For example, some of them do not have any large metropolitan areas.

Local government reform should also make expenditure more efficient and, ultimately, produce savings through pooling of resources. The experience of other countries tends to show that municipal mergers can reduce per capita expenditure, without undermining the level of services provided.

Trésor-Éco n° 154 - Une approche économique de la réforme territoriale

2015-10-19T00:00:00+02:00

En 2014, la France comptait 36 681 communes (36 767 avec celles d'outre-mer), 101 départements et 27 régions. Les collectivités locales françaises représentent 40 % des collectivités de l'Union européenne en 2011.

Elles ont un poids économique important : les administrations publiques locales portaient 21 % de la dépense publique française et 60 % de l'investissement public en 2014. Leurs compétences sont variées et peuvent se recouper dans certains cas, notamment du fait de la clause de compétence générale (supprimée pour les départements et les régions par la loi NOTRe du 7 Août 2015) et de la complexité des blocs de politique publique.

Depuis 2012, le gouvernement a lancé une nouvelle étape de la décentralisation qui réorganise les collectivités et leurs compétences notamment en permettant l'affirmation des métropoles ainsi qu’en renforçant la taille et le rôle des intercommunalités et des régions. Cette réforme territoriale poursuit plusieurs objectifs et s'inscrit notamment dans le débat sur une adaptation de nos institutions au fonctionnement de l'économie française. La réforme renforce la cohérence entre le périmètre géographique des collectivités locales et la géographie économique du territoire, offrant ainsi des leviers importants pour améliorer l'efficience de l'économie, tout en favorisant l'adaptation aux préférences locales.

D'un point de vue économique, la métropole ou l'intercommunalité, avec un périmètre proche de l'aire urbaine, serait le niveau approprié pour exercer les compétences de proximité, celles qui ont trait aux rapports quotidiens entre les agents économiques comme par exemple le transport de proximité ou l'urbanisme. En effet, elles sont a priori plus à même d'améliorer l'offre de transport et de logement pour tenir compte des externalités liées à une plus grande concentration de l'activité, positives (accroissement des interactions entre agents favorable à la productivité) comme négatives (congestion), tout en veillant à limiter les effets négatifs d'une trop grande fragmentation administrative au niveau local ou une concurrence fiscale excessive. Un nombre de collectivités restreint aux compétences clarifiées participerait également à la meilleur prise en compte des externalités.

Par ailleurs, des régions suffisamment grandes apparaissent comme l'échelon pertinent pour organiser une stratégie économique territoriale et assurer une répartition cohérente de l'activité sur leur territoire notamment entre les aires urbaines. Actuellement (avant la fusion de régions au 1er janvier 2016), certaines régions ont un périmètre trop restreint et parfois reflétant mal la géographie économique. Par exemple, certaines d'entre elles ne possèdent pas de grandes métropoles.

Enfin, la réforme territoriale devrait également permettre d'améliorer l'efficacité de la dépense et générer, à terme, des économies, grâce à des mutualisations. En effet, les expériences étrangères tendent à montrer que les fusions de collectivités peuvent conduire à diminuer la dépense par habitant, sans diminution du niveau de service.

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Trésor-Economics No. 154 - An economic approach to local government reform

Trésor-Éco n° 154 - Une approche économique de la réforme territoriale