Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - AMF

Les autorités françaises contribuent au renouvellement de la stratégie de l’Union européenne sur la finance durable

2020-07-24T00:00:00+02:00

Le renouvellement de la stratégie de l'Union européenne sur la finance durable est une étape structurante dans le verdissement du secteur financier. Son objectif est de renforcer les réalisations du plan d'action engagé depuis 2018 par la Commission européenne et d'accélérer la mobilisation du secteur pour une transition écologique juste, en particulier dans le cadre de la relance économique verte.

La France considère qu’asseoir l'ambition de l’Union européenne sur ce sujet doit passer par des garanties de qualité des produits financiers durables et par le développement de nouveaux instruments. A cette fin, la direction générale du Trésor, le Commissariat Général au Développement Durable, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF ont mis en avant les six propositions suivantes:

Améliorer la disponibilité, de la fiabilité et de la comparabilité des données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) – via la révision de la Directive sur le reporting extra-financier et la création d'une base de données ESG unique et libre d’accès ;
Etablir un cadre de régulation et de supervision de la notation ESG ;
Développer la titrisation verte et les émissions obligataires de transition ;
Adopter rapidement un standard européen sur les obligations vertes ;
Elaborer des standards minimums applicables aux fonds d’investissement à dénomination ESG ;
Améliorer la prise en compte des risques climatiques via le développement de bases de données spécifiques sur les pertes financières liées au climat et les risques physiques.

La tarification du carbone constituerait également une incitation économique particulièrement efficace pour les acteurs de marché afin qu’ils puissent adapter leurs comportements afin d’atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

L'Union européenne a pris l'initiative de s'orienter vers un système économique plus durable, et doit veiller à mettre en place un cadre réglementaire suffisamment souple et flexible pour consolider cette position et devenir une référence à l’échelle internationale. Les autorités françaises continueront d’apporter leur expertise afin d’atteindre ces objectifs.

>> Réponse des autorités françaises à la consultation de l'Union européenne sur la stratégie renouvelée pour la finance durable

>> English version

French authorities contribute to the renewal of the European sustainable finance strategy

2020-07-24T00:00:00+02:00

France considers that the European Union's ambition in this area must be based on quality guarantees of sustainable financial products and on the development of new instruments. To this end, the French Treasury, the Commissariat Général au Développement Durable, the Banque de France, the Prudential Supervisor and Resolution Authority (ACPR) and the Financial Markets Authority (AMF) have put forward six main proposals:

Improving the availability, reliability and comparability of environmental, social and governance (ESG) data - through the revision of the Non-Financial Reporting Directive and the creation of a single, freely accessible ESG database;
Establishing a regulatory and supervisory framework for ESG ratings;
Developing green securitization and transition bonds;
Rapidly adopting a European Green Bond Standard;
Developing minimum standards for ESG investment funds;
Improving the consideration of climate risks through the development of specific databases on climate-related financial losses and physical risks.

Carbon pricing would also provide a particularly effective economic incentive for market players to adapt their behavior in order to achieve carbon neutrality by 2050.

The European Union has taken the initiative to move towards a more sustainable economic system, and must ensure that a regulatory framework is in place that is sufficiently flexible and adaptable to consolidate this position and to become an international benchmark. The French authorities will continue to contribute their expertise to achieve these objectives.

>> The French authorities’ response to the consultation on the European Union’s renewed sustainable finance strategy

>> French version

Entrée en vigueur du règlement prospectus : nouveau régime de l’offre au public

2019-07-18T00:00:00+02:00

Ce règlement n’appelle de déclinaison nationale que pour un nombre limité de mesures qui sont sans préjudice de son application directe à compter du 21 juillet 2019 en France. L’Autorité des marchés financiers (AMF) s’acquittera des missions résultant de ce règlement et veillera à l’application des dispositions de celui-ci.

Afin d’anticiper la pleine entrée en application de ce règlement, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2018 au sein du Haut comité juridique de Place (HCJP), sous l’impulsion de l’AMF et de la DG Trésor. En a découlé un projet de réforme du régime français des offres au public retenant les trois orientations suivantes :

Il a été décidé de reprendre en droit français la nouvelle définition européenne de l’offre au public afin d’éviter un décalage entre une notion européenne d’offre au public – qui ne vaudrait que dans le champ du règlement prospectus pour déterminer si l’offreur des titres doit publier un prospectus – et une notion française d’offre au public – qui ne déterminerait que le champ des émetteurs autorisés à procéder à une offre au public indépendamment de la nécessité d’établir un prospectus ;
La rédaction des textes a été amendée dans une perspective de clarté et de meilleure lisibilité. Par exemple, l’article L. 411-2 du code monétaire et financier était constitué d’une succession de négations (« ne constitue pas une offre au public ») ne facilitant pas la lecture ;
Le choix a été fait de demeurer pour l’essentiel à droit constant afin d’éviter d’introduire des exigences supplémentaires sur les émetteurs autorisés à procéder à une offre au public, tout en clarifiant dans la loi certains points de droit consacrés jusqu’à présent par la jurisprudence ou la doctrine et parfois implicitement par la loi.

Les textes portant cette réforme (ordonnance, décret) seront publiés dans le courant du mois de septembre.
Les modifications du règlement général de l’AMF induites par l’entrée en application du règlement prospectus qui ont donné lieu à une consultation, ont été approuvées par le Collège de l’AMF et seront publiées immédiatement après.

Nonobstant les dispositions du règlement prospectus qui considère, pour les besoins de l’application de ses dispositions, que les placements privés constituent des offres au public, l’AMF et la DG Trésor entendent préciser que, pour la période transitoire comprise entre la date d’entrée en vigueur du règlement prospectus et la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, les émetteurs actuellement autorisés à procéder aux offres mentionnées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier continueront à l’être. Ainsi, à titre d’exemple, les offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs continueront à être autorisées pour tous les émetteurs. Ces offres, dites de « Placements privés », demeureront donc hors champ du principe d’interdiction prévu à l’article 1841 du code civil quand bien même au regard des seules dispositions du règlement prospectus ces offres seront qualifiées d’offre au public.

L'Autorité des marchés financiers