Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - ACPR

La réforme du courtage

2021-12-21T00:00:00+01:00

Le décret relatif aux conditions et modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JORF. Deux arrêtés complémentaires visant d’une part à mettre à jour la liste des pièces à produire par les courtiers afin de s’immatriculer à l’ORIAS et d’autre part à fixer la liste des pièces à fournir par une association en vue d’être agréée par l’ACPR ont également été publiés

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier ;
Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

La publication de ce décret d’application de la loi du 8 avril 2021 donne le départ de la mise en place du dispositif prévu par le législateur pour renforcer le secteur français du courtage en le structurant autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR. Ce texte vise à préciser les règles relatives aux futures associations professionnelles de courtiers qui ont été instituées par les nouveaux articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier.

Ces textes ont été élaborés en lien étroit avec les différentes parties prenantes. Ainsi, la direction générale du Trésor a lancé une large consultation dont la première phase s’est tenue entre le 23 avril et le 20 mai 2021 et a permis de recueillir les contributions et préconisations des professionnels afin de préparer les projets de textes. Une seconde phase de consultation qui s’est déroulée entre le 29 juin et le 13 juillet a permis de soumettre nos projets de textes aux professionnels et ainsi de finaliser les rédactions en prenant en compte leurs retours. Cette consultation s’est conclue par une réunion de Place qui a réunie l’ensemble des parties prenantes le 29 juillet dernier.

Pourquoi la réforme du courtage ?

Les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtier se sont fortement renforcées ces dernières années. Cela s’explique en partie par des textes européens de plus en plus précis et exigeants. En matière d’assurance, la directive DDA a opéré une refonte profonde des règles applicables à la distribution des produits d’assurance. En matière de crédit c’est la directive MCD (Mortgage Credit Directive) du 4 février 2014 qui a renforcé notamment l’information précontractuelle de l’emprunteur et les exigences en matière de connaissances et de compétences des courtiers. Par exemple, pour que les courtiers puissent accompagner les clients face à une offre qui s’enrichit et se complexifie des obligations en matière de formation continue ont créées : 7 heures par an pour les courtiers en crédit et 15 heures par an pour les courtiers d’assurance.

Si force est de constater que ces textes ont homogénéisé par le haut les règles de distribution, le corollaire est que le métier de courtier est devenu de plus en plus technique et nécessite un niveau de compétences accru. L’enjeu est donc de tirer toutes les conséquences de ces évolutions mais aussi de soutenir les professionnels qui peuvent parfois se sentir perdus quand il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation aussi exigeante. C’est la raison pour laquelle la réforme du courtage a été pensé comme un moyen de structurer l’écosystème du courtage français dans une logique d’accompagnement et de montée en compétence de l’ensemble des professionnels, y compris ceux qui sont le moins bien armés pour faire face à ces bouleversements. En effet, elle a été conçue en pensant d’abord aux courtiers de proximité, entrepreneurs individuels et très petites entreprises qui contribuent à la vie des territoires.

La réforme qui entrera en vigueur le 1^eravril 2022 organise le secteur français du courtage autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR. Les associations seront encadrées par des règles qui garantiront leur indépendance et leur impartialité, elles offriront un service de médiation, vérifieront les conditions d’accès et d’exercice de l’activité ainsi que le respect des exigences professionnelles dans une logique de conseil et d’accompagnement des professionnels et non de contrôle. Les missions d’accompagnement des associations permettront à la fois la montée en compétence des courtiers et la pleine mise en œuvre sur le terrain des règles en matière de protection du consommateur.

À compter du 1^er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS devront rejoindre le nouveau régime au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023. En effet, à cette date, les courtiers ou mandataires de courtiers qui ne sont pas adhérents d’une association professionnelle agréée verront leur demande de renouvellement d’immatriculation refusée et seront donc radiés du registre unique.

Les organisations qui souhaitent être agréées comme associations professionnelles peuvent dès à présent déposer leurs demandes sur le site de l’ACPR.

Des guides pratiques sont à leur disposition pour les accompagner dans la constitution de leur dossier.

Les autorités françaises contribuent au renouvellement de la stratégie de l’Union européenne sur la finance durable

2020-07-24T00:00:00+02:00

Le renouvellement de la stratégie de l'Union européenne sur la finance durable est une étape structurante dans le verdissement du secteur financier. Son objectif est de renforcer les réalisations du plan d'action engagé depuis 2018 par la Commission européenne et d'accélérer la mobilisation du secteur pour une transition écologique juste, en particulier dans le cadre de la relance économique verte.

La France considère qu’asseoir l'ambition de l’Union européenne sur ce sujet doit passer par des garanties de qualité des produits financiers durables et par le développement de nouveaux instruments. A cette fin, la direction générale du Trésor, le Commissariat Général au Développement Durable, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF ont mis en avant les six propositions suivantes:

Améliorer la disponibilité, de la fiabilité et de la comparabilité des données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) – via la révision de la Directive sur le reporting extra-financier et la création d'une base de données ESG unique et libre d’accès ;
Etablir un cadre de régulation et de supervision de la notation ESG ;
Développer la titrisation verte et les émissions obligataires de transition ;
Adopter rapidement un standard européen sur les obligations vertes ;
Elaborer des standards minimums applicables aux fonds d’investissement à dénomination ESG ;
Améliorer la prise en compte des risques climatiques via le développement de bases de données spécifiques sur les pertes financières liées au climat et les risques physiques.

La tarification du carbone constituerait également une incitation économique particulièrement efficace pour les acteurs de marché afin qu’ils puissent adapter leurs comportements afin d’atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

L'Union européenne a pris l'initiative de s'orienter vers un système économique plus durable, et doit veiller à mettre en place un cadre réglementaire suffisamment souple et flexible pour consolider cette position et devenir une référence à l’échelle internationale. Les autorités françaises continueront d’apporter leur expertise afin d’atteindre ces objectifs.

>> Réponse des autorités françaises à la consultation de l'Union européenne sur la stratégie renouvelée pour la finance durable

>> English version

French authorities contribute to the renewal of the European sustainable finance strategy

2020-07-24T00:00:00+02:00

France considers that the European Union's ambition in this area must be based on quality guarantees of sustainable financial products and on the development of new instruments. To this end, the French Treasury, the Commissariat Général au Développement Durable, the Banque de France, the Prudential Supervisor and Resolution Authority (ACPR) and the Financial Markets Authority (AMF) have put forward six main proposals:

Improving the availability, reliability and comparability of environmental, social and governance (ESG) data - through the revision of the Non-Financial Reporting Directive and the creation of a single, freely accessible ESG database;
Establishing a regulatory and supervisory framework for ESG ratings;
Developing green securitization and transition bonds;
Rapidly adopting a European Green Bond Standard;
Developing minimum standards for ESG investment funds;
Improving the consideration of climate risks through the development of specific databases on climate-related financial losses and physical risks.

Carbon pricing would also provide a particularly effective economic incentive for market players to adapt their behavior in order to achieve carbon neutrality by 2050.

The European Union has taken the initiative to move towards a more sustainable economic system, and must ensure that a regulatory framework is in place that is sufficiently flexible and adaptable to consolidate this position and to become an international benchmark. The French authorities will continue to contribute their expertise to achieve these objectives.

>> The French authorities’ response to the consultation on the European Union’s renewed sustainable finance strategy

>> French version

Forum des superviseurs du GAFI, à Sanya (Chine)

2019-11-13T00:00:00+01:00

La première édition du forum des superviseurs du GAFI s’est tenue les 11 et 12 novembre 2019 à Sanya, en Chine. Ce forum, à l’initiative de la présidence chinoise du GAFI (de juillet 2019 à juillet 2020), a permis aux États membres d’échanger sur les opportunités et les défis de la supervision en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Les échanges se sont concentrés sur les défis et meilleures pratiques observés par les différents superviseurs des États membres représentés, en ce qui concerne le secteur financier mais aussi le secteur non-financier.

Pour la France, cette première édition a ainsi été l’occasion de présenter et de valoriser son action en matière de supervision, sur le champ du financier, comme du non financier et de partager ses bonnes pratiques comme sa vision des défis restant encore à accomplir et de la manière de les surmonter. La délégation française était composée du Trésor, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Conseil national des barreaux (CNB) :

Les panels et échanges ont permis à la France d’insister sur la coopération nécessaire et qui existe en France entre le superviseur financier (ACPR) et la cellule de renseignement financier française (Tracfin), qui permet d’assurer une adaptation toujours plus grande et plus étroite de la supervision financière aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme effectivement constatés et en permanente évolution. Cette coopération étroite permet ainsi de renforcer l’efficacité du modèle français.
S’agissant du secteur non-financier, le CNB a ainsi pu présenter les avantages du mécanisme des CARPA (caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats) qui permettent d’assurer un suivi des flux financiers, et de s’assurer ainsi de la bonne application des vigilances LCB-FT (origine des fonds, identification du bénéficiaire effectif, application des mesures de gels des avoirs) auxquels sont assujettis les professions du chiffre et du droit en France, dans le plein respect des impératifs liés au secret professionnel, inhérent à l’exercice de la profession d’avocat.

Les échanges ont également permis à la France de soutenir des initiatives destinées à renforcer l’efficacité de cette supervision au niveau international : organisation d’échanges sur les meilleures pratiques (approche par les risques ou utilisation des nouvelles technologies), renforcement de la coopération internationale, indispensable compte tenu des flux transnationaux impliqués.

Forte de ces discussions et bonnes pratiques, la France se prépare ainsi à l’évaluation qui sera conduite par le GAFI de l’efficacité du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette évaluation a d’ores et déjà débuté, et se poursuivra tout au long de l’année 2020, pour une finalisation du rapport par le GAFI en février 2021. Elle est l’occasion pour la France d’œuvrer à renforcer toujours plus son action en matière de lutte contre la criminalité financière et les flux financiers illicites.

Supervisors play an essential role in preventing banks being misused by organised crime and terrorists. Under its Chinese Presidency, the FATF is working to make this supervision more effective.
Read more about the first Supervisors' Forum: ➡️https://t.co/OiyBfc3k4I pic.twitter.com/MBXaegTVcl
— FATF (@FATFNews) 12 novembre 2019

Crédit photo : GAFI