Trésor-Info - Publications Internationales de la direction générale du Trésor - RP de la FRANCE auprès de l'UE - Service Economique Commercial et Financier

Invitation à contribuer - consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements au sein de l'Union européenne

2020-06-02T00:00:00+02:00

L’investissement privé est essentiel pour financer l’économie et les entreprises européennes. Il contribue à la création des emplois et des innovations technologiques qui seront indispensables pour permettre à l’UE et ses Etats membres de relever le défi de la relance économique suite à la pandémie de coronavirus et de réaliser sa transition écologique. Pour encourager les particuliers et les entreprises à investir dans l’ensemble de l’Union et à bénéficier pleinement du marché unique, les investissements intra-européens ont besoin d’un environnement juridique clair et cohérent, assorti de recours efficaces.

La consultation publique engagée le 26 mai 2020 par la Commission européenne invite les citoyens, entreprises, organisations syndicales et professionnelles, associations, organismes publics et autres parties prenantes intéressées à partager leurs points de vue et leurs expériences sur les forces et faiblesses de l’environnement des investissements transfrontaliers dans l’Union.

L’objectif est d’évaluer le cadre actuel, y compris les règles de fond et les mécanismes de règlement des différends, afin d’alimenter les initiatives annoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le nouveau plan d’action sur l’union des marchés des capitaux pour renforcer la protection des investissements intra-européens et libérer les financements pour les entreprises européennes, en particulier les PME. L’accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d’investissement intra-européens signé le 5 mai dernier par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, appelle également à intensifier les discussions en vue d’assurer une protection plus complète, solide et efficace des investissements au sein de l’Union européenne.

La consultation publique est disponible ici. Elle est ouverte jusqu’au 8 septembre 2020.

Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)

2019-11-22T00:00:00+01:00

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union.

Le 15 janvier 2019 la France et vingt-et-un autres États membres de l’Union (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie) ont adopté une "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne".

Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite attirer l’attention des investisseurs français sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application des accords bilatéraux de protection des investissements conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Comme annoncé dans la Déclaration précitée, les accords bilatéraux de protection des investissements intra-européens, y compris ceux conclus par la France, seront dénoncés formellement dans le cadre d’un traité plurilatéral dont la négociation a été récemment finalisée et qui devrait être prochainement signé par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France et l’ensemble des États membres de l’Union avec lesquelles elle avait conclu un accord bilatéral de protection des investissements.

Aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait par ailleurs être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres États membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Énergie, dont le statut juridique au sein de l’Union fera l’objet de discussions complémentaires entre les États membres et la Commission européenne.

Crédit photo : Union européenne 2019

Retour sur l'atelier "Club OEA" à Tourcoing

2019-11-08T00:00:00+01:00

Organisé par l'École nationale des Douanes (END) de Tourcoing, cet atelier d'information des Opérateurs économiques agréés (OEA), jugés "fiables" pour la sécurité de leur chaine logistique et le respect des procédures douanières, a rassemblé une trentaine d'entreprises (grands groupes et PME) de secteurs variés : grande distribution, textiles-habillement, automobile, logistique...

Sont intervenus la Direction générale du Trésor (Multicom1) pour un panorama de la politique commerciale bilatérale de l'UE et le contenu des ALE de "nouvelle génération" avec l'exemple de l'APE UE-Japon, la CCI des Hauts de France (sur la Team France export), la DGDDI (sur le dédouanement centralisé communautaire et la sécurisation des SI) ainsi que la DGE-SISSE/Direccte sur les enjeux de sécurité économique.

La complémentarité des interventions et l'alternance de présentations juridiques et opérationnelles ont nourri les échanges pour sensibiliser les participants tant aux opportunités d'exportation qu'aux enjeux de sécurité économique pour les entreprises.

APE UE-Japon – Retour sur la Conférence du 20 juin

2019-06-21T00:00:00+02:00

L’ atelier était structuré autour de 4 interventions, accompagnées de courtes vidéos DG Trésor/DGDDI de promotion des ALE à l’export.

Sont intervenus :

la Direction générale du Trésor (Multicom1) sur le contenu et les opportunités de l'APE UE-Japon,
le PAE des Douanes de Paris sur règles d’origine (déclarations d’origine, comment devenir Exportateur enregistré/REX),
Business France Marseille sur les normes textiles, cosmétiques et liées aux dispositifs médicaux
et la CCI IDF sur le contexte des négociations commerciales.

La complémentarité des interventions et l'alternance de présentations juridiques et opérationnelles ont nourri les échanges (nombreuses questions a cours de l’atelier et en marge de celui-ci) pour sensibiliser les participants aux opportunités d’exportation des entreprises de la région parisienne.

Prochain évènement: Webinaire DG Trésor-DGDDI-Business France, le 26 juin.

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