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Consultation sur la finance participative

Conformément aux conclusions tirées par le Président de la République des débats tenus lors des assises de l’entrepreneuriat, le gouvernement propose de rénover le cadre juridique applicable au financement participatif (crowdfunding) afin de favoriser et d’encourager le développement de  ce nouveau mode de financement, particulièrement adapté au financement des PME et des jeunes entreprises innovantes.

Cette rénovation a pour but de simplifier et de limiter les contraintes pesant sur les acteurs du financement participatif du fait de la règlementation bancaire et financière, tout en continuant à offrir un niveau de protection élevé pour les investisseurs, et sans renoncer aux exigences du droit existant en matière de lutte contre le blanchiment. Elle s’inscrit dans un contexte contraint par le droit de l’Union européenne, qui encadre étroitement les activités bancaires et financières et limite les possibilités d’évolution de la réglementation au niveau national. 

Le volet législatif de cette réforme a vocation à s’intégrer dans une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le projet de loi d’habilitation a été délibéré en conseil des ministres le 4 septembre dernier.

En vue de la préparation de cette ordonnance, la direction générale du Trésor sollicite l’avis des parties intéressés sur un ensemble de mesures envisageables au niveau national et comprenant : 

  • La création d’un statut de conseiller en investissement participatif ;
  • L’assouplissement du monopole bancaire pour ce qui concerne l’octroi de prêts par les particuliers ;
  • La création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement ;
  • L’adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif ;
  • Le périmètre du service de placement non garanti.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur ces textes avant le 15 novembre à l’adresse suivante : hcp@dgtresor.gouv.fr.

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Publié le 30/09/2013

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