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Sanctions financières internationales

INTRODUCTION

Les sanctions financières internationales sont un instrument de la politique étrangère de la France. À l’encontre de personnes physiques ou morales ou d’entités, les sanctions visent notamment à imposer un gel des fonds, des avoirs et des ressources économiques, ainsi que leurs transactions financières ou commerciales. À l’encontre d’un pays, les sanctions visent à interdire le commerce de biens et de services ciblés et peuvent inclure des mesures de gel à l’égard de personnes (pour de plus amples informations, consultez le Guide de bonne conduite, rubrique 1). 

SANCTIONS PRATIQUES

*  Vous souhaitez prendre connaissance de l'étendue des sanctions, consulter les pays et rubriques à droite de la présente page

* Vous souhaitez déclarer ou noitifer une transaction : le téléservice Sanctions financières internationales vous permet de saisir en ligne vos demandes et vos notifications et de les transmettre à la direction générale du Trésor via une interface sécurisée, performante et ergonomique.

 

 

 Ce téléservice ne s'adresse pas aux particuliers. Il ne permet pas de traiter les demandes d'autorisation et les notifications effectuées pour leur compte. Il n'a pas non plus vocation à traiter les demandes relatives aux homonymies. Ces demandes doivent continuer à être adressées avec  les formulaires à sanctions-gel-avoirs[à]dgtresor.gouv.fr

* Vous êtes confrontés à une homonymie 

* Vous souhaitez qualifier le produit exporté, il est nécessaire de consulter  dg-e2[@]douane.finances.gouv.fr 

* Vous exportez un bien à double-usage, il est nécessaire de consulter  doublusage[@]finances.gouv.fr

* Vous êtes confrontés à une difficulté qui ne trouve pas de réponse dans le Guide de bonne conduite,  contactez sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr

* Vous souhaitez consulter la Liste électronique consolidée des sanctions financières  ou la Liste terroriste unique

* Vous souhaitez nous alerter sur une situation critique à l'aide de la fiche d'alerte

* Tous les documents utiles sont accessibles dans la rubrique Focus sur : Voir tous les Focus sur…

  • Tableau récapitulatif des mesures restrictives par pays - 04/08/2014

    La direction générale du Trésor met à disposition un tableau récapitulatif des mesures restrictives par pays visés par des sanctions financières internationales. Ce tableau constitue une aide à la lecture et ne saurait se substituer aux textes pub...

  • Contacts et formulaires - 10/06/2013

    La direction générale du Trésor est compétente pour les questions liées notamment à l’existence d’homonymies ou à l’interprétation des textes.Les demandes sont adressées à : sanctions-gel-avoirs[A]dgtresor.gouv.fr. Ces demandes lui sont transmises...

  • Recours gracieux et contentieux - 13/12/2011

    1/ S’agissant d’une demande ou recours gracieux visant à obtenir le délistage d’une personne, il faut faire la demande directement au Conseil de l’Union européenne - Rue de la Loi, 175 B-1048 Bruxelles Belgique. Vous pouvez parallèlement informer ...

  • Lancement du téléservice Sanctions financières internationales - 07/11/2013

    La direction générale du Trésor ouvre son téléservice « Sanctions financières internationales ».  Ce téléservice permet aux professionnels concernés de saisir en ligne les demandes d’autorisation de transaction et les notifications liées aux régim...

  • Extraterritorialité des sanctions prononcées par un pays tiers - 17/01/2013

    Action Commune 1996/668/PESC (JO L 309, 29.11.1996, p. 7)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996E0668:FR:HTML Règlement du Conseil (CE) No 2271/1996 (JO L 309, 29.11.1996, p. 1)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS...

Focus sur

Liste terroriste unique

Consulter la Liste Terroriste Unique récapitulant les personnes physiques, morales, entités et groupes et organismes faisant l’objet d’une mesure de gel ou de désignation par l’Union européenne ou la ...

- 03/09/2014

Guide de bonne conduite / Foire aux questions

Les réponses figurant dans ce document correspondent à des questions types et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement des demandes individuelles.

VERSION DU 1ER SEPTEMBRE 2014

p...

- 02/09/2014

Liste électronique consolidée des sanctions financières

 

L’Union européenne publie via son site internet une liste consolidée des personnes, entités et organismes faisant l’objet d’une mesure de gel afin de permettre une mise en oeuvre efficace et rapide...

- 23/07/2012

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