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Sanctions financières internationales

INTRODUCTION

Les sanctions financières internationales (pour de plus amples informations, consultez le Guide de Bonne Conduite, rubrique 1). 

SANCTIONS PRATIQUES

1) Déclarer / Notifier une transaction : le téléservice permet de saisir en ligne les demandes et les notifications. Ce téléservice ne s'adresse ni aux particuliers ni aux opérations réalisées pour leur compte ni ne traite des homonymies. Ces demandes doivent continuer à être adressées avec  les formulaires à sanctions-gel-avoirs[à]dgtresor.gouv.fr

 

 

2) Consulter la Liste Unique de Gels  (et la liste électronique européenne) / Déclarer une Homonymie 

3) Qualifier un produit, Contacter l'administration pertinente  Démarche  /  Consulter Taric avec le code douanier afin de déterminer l'étendue des interdictions pour un produit

4) Guide de Bonne Conduite et Guide européen relatifs à la mise en oeuvre des mesures

6) Lignes Directrices ACPR/Trésor relatives au gel des avoirs - communiqué

7) Alerter l'administration sur une situation critique ou à risque Fiche d'Alerte

8) Procédure du Droit au Compte

9) Délai de conservation des documents  Particuliers / Entreprises    

10)  Voir tous les focus

 

  • Tableau récapitulatif des mesures restrictives par pays - 28/09/2016

    La direction générale du Trésor met à disposition un tableau récapitulatif des mesures restrictives par pays visés par des sanctions financières internationales. Ce tableau constitue une aide à la lecture et ne saurait se substituer aux textes pub...

  • Levée des sanctions Libéria - 29/06/2016

    Le 21 juin 2016 sont parus la décision (PESC) 2016/994 du 20 juin 2016 ainsi que le règlement (UE) n° 2016/983 du Conseil du 20 juin 2016 mettant un terme à l’embargo sur les armes au Libéria, conformément à la résolution 2288 (2016) du Conseil de...

  • Guide des meilleures pratiques pour la mise en oeuvre des mesures restrictives - 10/04/2015

    Le guide des Meilleures Pratiques pour la mise en oeuvre des mesures restrictives a été mis à jour le 20 mars 2015. Les modifications portent sur les paragraphes 25, 37, 49, 50, 51, 76 (et suppression du 77), 78 et 79 (l'ajout porte uniquement su...

  • Contacts et formulaires - 10/06/2013

    La direction générale du Trésor est compétente pour les questions liées notamment à l’existence d’homonymies ou à l’interprétation des textes. La direction générale des douanes et des droits indirects est consulatble à dg-e2[A]douane.finances.gouv...

  • Liste Unique de Gels - 27/09/2016

    Consulter les listes de personnes gelées 1/ Liste Unique de Gel La direction générale met en oeuvre une LISTE UNIQUE DE GEL contenant tous les gels applicables en France. Elle ne se substitue pas au Journal officiel qui fait seul foi. Il est de ...

  • Levée des sanctions Côte d'Ivoire - 16/06/2016

    Le 10 juin 2016 sont parues la Décision (PESC) n° 2016/917 du Conseil du 9 juin 2016 ainsi que le règlement (UE) n° 2016/907 du Conseil du 9 juin 2016 mettent un terme à toutes les Sanctions adoptées par l'Union européenne au regard de la situatio...

  • Lancement du téléservice Sanctions financières internationales - 07/11/2013

    La direction générale du Trésor ouvre son téléservice « Sanctions financières internationales ».  Ce téléservice permet aux professionnels concernés de saisir en ligne les demandes d’autorisation de transaction et les notifications liées aux régim...

  • Extraterritorialité des sanctions prononcées par un pays tiers - 17/01/2013

    Action Commune 1996/668/PESC (JO L 309, 29.11.1996, p. 7)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996E0668:FR:HTML Règlement du Conseil (CE) No 2271/1996 (JO L 309, 29.11.1996, p. 1)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS...

Focus sur

Guide de bonne conduite / Foire aux questions

Les réponses figurant dans ce document correspondent à des questions types et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement des demandes individuelles.

Guide de bonne conduite

précéd...

- 16/06/2016

Liste électronique UE des sanctions financières

 

L’Union européenne publie via son site internet une liste consolidée des personnes, entités et organismes faisant l’objet d’une mesure de gel afin de permettre une mise en oeuvre efficace et rapide...

- 17/09/2015

Liste terroriste unique

 

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- 15/05/2015

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