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Sanctions financières internationales

INTRODUCTION

Les sanctions financières internationales (pour de plus amples informations, consultez le Guide de Bonne Conduite, rubrique 1). 

SANCTIONS PRATIQUES

1) Déclarer / Notifier une transaction : le téléservice permet de saisir en ligne les demandes et les notifications. Ce téléservice ne s'adresse ni aux particuliers ni aux opérations réalisées pour leur compte ni ne traite des homonymies. Ces demandes doivent continuer à être adressées avec  les formulaires à sanctions-gel-avoirs[à]dgtresor.gouv.fr

 

 

2) Consulter la Liste Unique de Gels / Déclarer une Homonymie 

3) Qualifier un produit, Contacter l'administration pertinente  Démarche  /  Consulter Taric avec le code douanier

4) Guide de Bonne Conduite relatif à la mise en oeuvre des sanctions et Guide européen / sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr

5) Alerter l'administration sur une situation critique ou à risque Fiche d'Alerte

6) Procédure du Droit au Compte

7) Délai de conservation des documents  Particuliers / Entreprises    

8)  Voir tous les focus

 

  • Liste Unique de Gels - 28/04/2016

    Consulter les listes de personnes gelées 1/ Liste Unique de Gel La direction générale met en oeuvre une LISTE UNIQUE DE GEL contenant tous les gels applicables en France. Elle ne se substitue pas au Journal officiel qui fait seul foi. Il est de ...

  • Guide des meilleures pratiques pour la mise en oeuvre des mesures restrictives - 10/04/2015

    Le guide des Meilleures Pratiques pour la mise en oeuvre des mesures restrictives a été mis à jour le 20 mars 2015. Les modifications portent sur les paragraphes 25, 37, 49, 50, 51, 76 (et suppression du 77), 78 et 79 (l'ajout porte uniquement su...

  • Contacts et formulaires - 10/06/2013

    La direction générale du Trésor est compétente pour les questions liées notamment à l’existence d’homonymies ou à l’interprétation des textes. La direction générale des douanes et des droits indirects est consulatble à dg-e2[A]douane.finances.gouv...

  • Voies de recours - Recours gracieux et contentieux - 13/12/2011

    1/ S’agissant d’une demande ou recours gracieux visant à obtenir le délistage d’une personne, il faut faire la demande directement au Conseil de l’Union européenne - Rue de la Loi, 175 B-1048 Bruxelles Belgique. Vous pouvez parallèlement informer ...

  • Tableau récapitulatif des mesures restrictives par pays - 25/11/2015

    La direction générale du Trésor met à disposition un tableau récapitulatif des mesures restrictives par pays visés par des sanctions financières internationales. Ce tableau constitue une aide à la lecture et ne saurait se substituer aux textes pub...

  • Lancement du téléservice Sanctions financières internationales - 07/11/2013

    La direction générale du Trésor ouvre son téléservice « Sanctions financières internationales ».  Ce téléservice permet aux professionnels concernés de saisir en ligne les demandes d’autorisation de transaction et les notifications liées aux régim...

  • Extraterritorialité des sanctions prononcées par un pays tiers - 17/01/2013

    Action Commune 1996/668/PESC (JO L 309, 29.11.1996, p. 7)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996E0668:FR:HTML Règlement du Conseil (CE) No 2271/1996 (JO L 309, 29.11.1996, p. 1)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS...

Focus sur

Liste électronique UE des sanctions financières

 

L’Union européenne publie via son site internet une liste consolidée des personnes, entités et organismes faisant l’objet d’une mesure de gel afin de permettre une mise en oeuvre efficace et rapide...

- 17/09/2015

Liste terroriste unique

 

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- 15/05/2015

Guide de bonne conduite / Foire aux questions

Les réponses figurant dans ce document correspondent à des questions types et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement des demandes individuelles.

VERSION DU 1ER SEPTEMBRE 2014 V2

... - 18/11/2014

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