Sanctions financières internationales

Les sanctions financières internationales sont un instrument de la politique étrangère de la France. À l’encontre de personnes physiques ou morales ou d’entités, les sanctions visent notamment à imposer un gel des fonds, des avoirs et des ressources économiques, ainsi que leurs transactions financières ou commerciales. À l’encontre d’un pays, les sanctions visent à interdire le commerce de biens et de services ciblés et peuvent inclure des mesures de gel à l’égard de personnes.

La France distingue trois types de sanctions financières internationales :

Les sanctions imposées par l’ONU : une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU)  met en place un régime de sanctions financières, à charge pour chaque pays de l’appliquer et de le transposer en droit interne.

Les sanctions mises en œuvre au niveau européen : elles sont un outil de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et prennent la forme d’une position commune de l’Union. Lorsque les positions communes décident d’une action dans les domaines de compétence de la Communauté européenne, elles sont mises en œuvre par un règlement du Conseil ou de la Commission européenne. Les règlements européens ont force de loi dans l’ordre juridique français.

Les sanctions mises en œuvre au niveau national : elles sont mises en œuvre en application de l’article L151-2, de l’article L562-1 ou de l’article L562-2 du code monétaire et financier. Les articles L562-1 et 2 sont mis en œuvre conformément aux articles L562-3 à 562-11 du code monétaire et financier.

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