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Entreprises en difficulté

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d'aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en oeuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), équivalents locaux du CIRI, placés sous l'autorité du préfet. L'action du CIRI repose sur quatre principales intangibles : disponibilité, confiance, coordination et traitement global et équilibré.

Aider les entreprises en difficulte : principes de fonctionnement du CIRI

La disponibilité : Toutes les entreprises ou leurs conseils peuvent saisir le Secrétariat général du CIRI (ciri[A]dgtresor.gouv.fr). Après une première instruction, effectuée sans délai, le Secrétariat général du CIRI propose, ou non, d'engager l'entreprise dans le processus CIRI.

La confiance : Le CIRI œuvre exclusivement au service de l'entreprise, dans une absolue confidentialité et en accord avec l'entreprise. Il respecte la responsabilité de l'entreprise, des actionnaires, des établissements financiers et des clients.

La coordination : Le CIRI est un point d'entrée unique. Il coordonne l'ensemble des acteurs privés, industriels ou financiers, des administrations et des opérateurs publics qui peuvent participer à une solution d'ensemble.

Un traitement global et équilibré : Le travail du CIRI se fonde sur la conviction que l'entreprise dispose d'un avenir économique. Son objectif est d'imaginer une solution économique équitable et pérenne. Les négociations menées sous l'égide du CIRI aboutissent, le plus souvent, à la signature d'accords prévoyant des efforts répartis de façon équilibrée entre toutes les parties prenantes (entreprise, actionnaires historiques ou nouveaux, créanciers…).

L'organisation du CIRI :

Le CIRI s'appuie sur un Secrétariat général, assuré par la direction générale du Trésor, chargé d'instruire et de mettre en œuvre les décisions du CIRI ou du ministère de l'Économie et des Finances. À ce titre, il mène une action de médiation et de coordination de l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par la situation de l'entreprise. Le Secrétaire général est assisté de cinq rapporteurs, d'un gestionnaire et de deux assistantes.

Sur la base des propositions du Secrétariat général, le CIRI prend collégialement ses décisions lors de réunions plénières. Le comité plénier du CIRI rassemble l'ensemble des administrations compétentes pour les entreprises et regroupe des compétences économiques, industrielles, financières, sociales et juridiques - soit treize administrations. Ce regroupement de compétences permet une concertation sectorielle utile à la prise de décisions des acteurs publics et au suivi des plans de restructuration.

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- 12/04/2012

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