La Convention
La Convention de l’OCDE de 1997 impose aux Etats de sanctionner pénalement le versement de pots-de-vin par des entreprises à des agents publics étrangers au sens large (inclus responsables politiques ou d’entreprises publiques). Les faits sont répréhensibles même s’ils sont commis entièrement à l’étranger sans intervention d’une décision du siège.
La Recommandation de 2009 encourage les Etats et les entreprises à aller plus loin et contient notamment des préconisations en matière de conformité (annexe 2).
Ces textes s’appliquent à l’ensemble des entreprises des 34 pays membres de l’OCDE et de 4 pays non membres de l’OCDE. Le suivi de la mise en œuvre de cette convention est assuré par un groupe de travail de l’OCDE dans le cadre de revues par les pairs (dont la France fait l’objet en 2012, étant évaluée par l’Italie et la Suisse).
Le ralliement des grands pays émergents à la Convention de l’OCDE constituent un des objectifs poursuivis par la France dans le cadre du G20 (Arabie Saoudite, Chine, Inde, Indonésie, la Russie étant en voie de signer la Convention).
Le code pénal
Le Code pénal permet de poursuivre devant des tribunaux français des personnes physiques (dirigeants, salariés, intermédiaires) ou morales (l’entreprise elle-même indépendamment des personnes ayant agi pour son compte) pour des faits commis totalement ou partiellement à l’étranger
En savoir plus
http://www.oecd.org/document/20/0,3746,fr_2649_34859_2649236_1_1_1_1,00.html
http://www.transparence-france.org/ewb_pages/c/convention_ocde_corruption.php
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08/03/2012
