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Assurance-vie : consultation sur les textes créant de nouveaux fonds

La réforme de l’assurance-vie, engagée dès la loi de finances rectificative n°2013-1279 du 29 décembre 2013, vise à permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie.

Présentation du projet d’ordonnance et de décret en Conseil d’État

Les projets d’ordonnance et de décret en Conseil d’État, constitutifs de la réforme de l’assurance-vie, ont pour objet la création de contrats individuels ou de groupe comportant, en plus d’un support en euros traditionnel (disposant d’une garantie à tout moment) et d’un ou plusieurs support(s) en unités de comptes, de nouveaux  fonds qui s’inscrivent dans le prolongement des contrats diversifiés déjà existants. Ces supports, introduits par les textes mis en consultation, offrent aux épargnants un nouveau vecteur d’épargne avec une garantie de tout ou partie du capital à un terme de huit ans minimum

Le projet d’ordonnance a été élaboré sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Il comporte deux parties. La première consiste en la création, au sein du livre du code des assurances relatif au droit du contrat, d’un chapitre dédié aux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (qui correspondent aux engagements au sein de ces fonds). La seconde est essentiellement consacrée à la définition des obligations d’information incombant à l’assureur.

Le projet de décret en Conseil d’État est pris en application des dispositions prévues par l’ordonnance. Il comprend trois volets principaux. Le premier précise les modalités des nouveaux fonds. Le second concerne leur traitement prudentiel. Enfin, le troisième traite de l’information apportée aux assurés.

Commentaires

Les personnes consultées peuvent adresser leurs commentaires sur les textes mis en consultation ci-dessous à l’adresse suivante avant le 13 mai 2014 (hcp@dgtresor.gouv.fr).

 

 


Publié le 30/04/2014
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