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Seuils de l'usure applicables au 1er avril 2016

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.
Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JORF à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril  2016, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Catégories

Taux effectif pratiqué
au 
premier trimestre 2016
par les établissements
de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du 
1er avril 2016

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

- prêts d'un montant inférieur ou égal à 3000 euros (1) :

15,04% 20,05%

- prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros  (1) :

9,9% 13,2%

- prêts d'un montant supérieur à  6000 euros (1) :

 5,72%   7,63%

Catégories

Taux effectif pratiqué
au premier trimestre 2016
par les établissements
de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du
1er avril 2016

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

- prêts à taux fixe :

3,04% 4,05%

- prêts à taux variable :

2,66% 3,55%

- prêts-relais :

3,19% 4,25%

Catégories

Taux effectif pratiqué
au premier trimestre 2016 par les établissements
de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du
1er avril 2016

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

- découverts en compte :

10,03% 13,37%

Catégories

Taux effectif pratiqué
au premier trimestre 2016
par les établissements
de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du
1er avril  2016

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament :

5,38% 7,17%

- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :

2,19% 2,92%

- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :

2,5% 3,33%

- découverts en compte :

10,03% 13,37%

-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans:

2,05%   2,73%

(1) pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Prêts aux particuliers et aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle - découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales

L'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

L'article L 313-3 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés (deux premiers tableaux) et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle (quatrième tableau).

Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 nouveau du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005 (troisième tableau).

La loi du 2 août 2005 a supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation

La loi du 1er octobre 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts. Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure sont désormais fixées en fonction du montant des prêts (arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure).


Publié le 24/03/2016
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