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Textes de transposition de la directive AIFM – Consultation publique

Le contexte

La directive n°2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM ») complète le cadre législatif communautaire relatif à la gestion d’actif, et doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013 par l’ensemble des États membres.

L’article 18 de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement du 31 décembre 2012 (loi n°2012-1559) habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi requises pour cette transposition, ainsi que les mesures destinées d’une part à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE (OPCVM), et d’autre part à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d’en accroître la lisibilité et d’améliorer la gestion de leur liquidité.

Conformément aux orientations définies dans le cadre du comité de Place sur la transposition de la directive AIFM, il a été décidé de renforcer la lisibilité du cadre juridique français en retenant une organisation des dispositions du code monétaire et financier distinguant clairement celles relatives aux OPCVM conformes à la directive OPCVM IV, dits « OPCVM » et celles relatives aux fonds relevant de la directive AIFM, dits « FIA ».

La présente consultation porte sur i) les mesures de transposition stricte de la directive AIFM (tableaux de transposition n°1 à 6) ii) les mesures d’adaptation du cadre de la gestion d’actif relatives aux organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE, dont celles concernant la refonte de la gamme des produits de placement collectif (tableaux de transposition n°7 à 17) et iii) les mesures de mise en cohérence des codes autres que le code monétaire et financier avec cette nouvelle architecture du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier (tableaux de transposition n°18 à 29).

Le dispositif

Les mesures législatives et réglementaires faisant l’objet de la présente consultation sont destinées à modifier d’une part les livres II (les produits), V (les prestataires de service) et VI (les institutions en matière bancaire et financière) du code monétaire et financier, d’autre part à modifier en cohérence les codes suivants : le code général des impôts, et ses annexes, le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale, le code du travail, le code du commerce, le code général de la propriété des personnes publiques, le code général des Collectivités territoriales, le code de la construction et de l’habitation, le code Forestier, et le code de la Recherche. Elles seront complétées par des mesures prises par l’Autorité des marchés financiers.

Le contenu de ces mesures est explicité dans le fichier compressé joint, ainsi que le nouveau plan envisagé du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier. Les mesures législatives et réglementaires proposées sont présentées dans les tableaux de comparaison joints dans le fichier compressé .

L’attention des personnes consultées est attirée sur le fait que les mesures d’adaptation du cadre législatif et règlementaire des organismes de titrisation sont présentées dans la colonne « commentaire » du tableau consacré, n’ayant pu faire l’objet à ce stade d’une consultation exhaustive. Les observations des personnes consultées sont tout particulièrement attendues sur ces points.

Afin de faciliter le traitement des réponses, les personnes consultées sont invitées à faire part de leurs observations et, le cas échéant, de leurs propositions de rédaction, en regard de la disposition concernée dans la colonne du tableau « commentaire » prévue à cet effet.

Date et adresse de réponse

Les observations des personnes consultées sont attendues avant le 15 mai 2013 à l’adresse suivante : hcp@dgtresor.gouv.fr


Publié le 17/04/2013
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