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Concertation UE-États-Unis

Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, lance une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés par la perspective d’un accord de libre-échange complet et approfondi entre l’Union européenne et les États-Unis puissent faire part de leur opinion. Cette consultation, suivie d’une réunion d’échanges et de restitution, donnera lieu à l’adoption des grandes lignes directrices qui guideront la position française. 
Cette consultation est ouverte jusqu'au 1er mars 2013.

Le contexte

Dans les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre derniers, les dirigeants européens se sont engagés  « à contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements ». Les échanges transatlantiques représentent près d’un tiers des flux commerciaux mondiaux (700 milliards d'euros) et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,4 milliards d'euros en 2011. Pour la France, les États-Unis représentent le 8ème client, avec 23,3 milliards d’euros de marchandises exportées en 2011, et le 11ème fournisseur avec 28,3 milliards d’euros de produits importés en 2011.

Un Groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance a été mis en place entre les États-Unis et l’Union européenne en novembre 2011 afin d’étudier comment approfondir les relations commerciales et d’investissements entre les deux partenaires et de formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de stimuler la croissance économique. Alors que son rapport final est attendu dans les prochaines semaines plusieurs orientations ont déjà été formulées dans le rapport intérimaire publié le 19 juin 2012.

  • l'élimination ou la réduction de tous les tarifs et quotas douaniers pesant sur les marchandises, les produits sensibles devant faire l’objet de traitement spécifique ;
  • l’élimination, la réduction ou la prévention contre les barrières non tarifaires sur les échanges de biens ou de services et sur les investissements ;
  • le renforcement de la compatibilité des règlements et des standards. Le rapport reconnaît la distance qui sépare les parties en matière sanitaire et phytosanitaire ainsi qu'en matière de règlementation agroalimentaire. Il reconnaît également l'existence de différences fondamentales entre les approches américaine et européenne en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ;
  • le renforcement de la coopération pour i) le développement de règles et de principes sur les questions d’intérêts communs, ii) l’atteinte d’objectifs économiques relatifs aux pays tiers. Le rapport recommande ainsi d’inclure dans l’accord un ensemble de chapitres sur les aspects non traditionnels du commerce, qui contribueraient au façonnement de règles envers les pays tiers dans la coopération douanière, la concurrence, les entreprises publiques, les problématiques de travail et d'environnement liés au commerce, les petites et moyennes entreprises, les chaînes d'approvisionnement et l'accès aux matières premières et énergétiques.

Lors de la séance plénière du Parlement européen le 23 octobre 2012, les députés européens ont adopté une résolution du Président de la Commission en charge du commerce international, Vital Moreira, en faveur de l’ouverture de négociations commerciales avec les États-Unis. Cette résolution a été adoptée à une très large majorité mais insiste sur la bonne prise en compte des intérêts européens, y compris agricoles.

Sur la base du rapport final attendu courant fin janvier ou début février 2013 et des impulsions que pourraient donner les chefs d’État (aussi bien américain qu’européens lors d’un prochain Conseil européen), un mandat de négociation pourrait être adopté dans le courant de l’année 2013).

Les questions réglementaires que pourrait aborder un éventuel accord revêtent une importance particulière. En effet, l’adoption de normes et standards communs constitue un enjeu économique majeur (la Commission chiffre l’impact de l’élimination des barrières non tarifaires à 122 Mds d’euros par an pour l’Union européenne et 41 Mds pour les États-Unis) et pourrait également influer sur les normes et standards adoptés au niveau mondial.


Publié le 29/01/2013

Focus sur Vidéo

Interview : Une zone de libre-échange avec les USA ?

Après l'échec des négociations du cycle de Doha, l'UE et les États-Unis préparent un accord commercial bilatéral.
Entretien croisé entre deux députés du Parlement européen.

Source : Europarl TV

- 17/04/2013

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