Projet de décret pris en application des dispositions de l’article 5 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ayant instauré une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilées.
Note explicative
Ce projet de décret résulte des dispositions de l’article 5 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ayant instauré la taxe sur les transactions financières (codifiée à l’article 235 ter ZD du CGI).
Le législateur a prévu que le dépositaire central teneur du compte d’émission du titre de capital soumis à la taxe (lequel est chargé de transmettre à l’administration fiscale les déclarations et paiement de la taxe des redevables) doit recueillir de la part de ses adhérents ou des redevables des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d’application de la taxe. Le projet de décret précise en conséquence la nature de ces informations.
Par ailleurs, certaines obligations ont été assignées par la loi au dépositaire central en ce qui concerne la tenue d’une comptabilité séparée pour l’enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe ainsi que la réalisation d’un contrôle de cohérence entre les déclarations qu’il reçoit et les informations en sa possession en tant que dépositaire central. Le projet de décret a pour objet d’en définir la portée et les modalités d'exercice.
Les personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs réactions sur ce projet de décret à l’adresse :
hcp@dgtresor.gouv.fr ainsi qu’à l’adresse suivante bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr avant le 13 juillet 2012.
