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Instruction fiscale sur le régime de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilées – Consultation du Haut Comité de Place

Ce projet d’instruction fiscale a pour objet de présenter le régime de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI). Il s’agit d’une partie de la taxe sur les transactions financières institué par les dispositions de l’article 5 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

Ce projet d’instruction a pour objet de préciser

  • le champ de l’application de la taxe, avec notamment (i) une définition de « titres de capital assimilés » incluant les certificats représentatifs d’actions émises par des entreprises françaises ainsi (ii) qu’une définition des « acquisitions à titre onéreux », excluant l’acquisition de titres en garantie ;
  • la définition et le périmètre, avec notamment une définition de la tenue de marché qui est explicitée sur la base de critères objectifs ;
  • les modalités de taxation, avec une description précise du mode de calcul de l’assiette de la taxe au niveau de chaque redevable, sur la base d’une évaluation de positions nettes acheteuses journalières ;
  • les modalités déclaratives et de paiement, notamment dans le régime transitoire prévu à compter du 1er août ; 
  •  les modalités de contrôle et sanctions.

Un projet d’instruction sur les deux autres parties de la taxe sur les transactions financières (taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD bis du CGI et taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un État prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD ter du CGI) sera mis en consultation dans les prochains jours.

Les personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs réactions sur ce projet d’instruction fiscale à l’adresse :
hcp{A]dgtresor.gouv.fr ainsi qu’à l’adresse suivante bureau.d1-dlf[A]dgfip.finances.gouv.fr avant le 6 juillet 2012.


Publié le 22/06/2012
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