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Dispositif National de Gel Terroriste

 

 Dispositif de gel national

La France dispose d'un dispositif de gel national permettant de geler, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur, les avoirs d'une personne qui commet ou tente de commettre des actes de terrorisme, y participe ou les facilite ainsi que de ceux qui les financent. Ce dispositif est issu des articles L562-1 et suivants du code monétaire et financier. Ces articles sont mis en oeuvre conformément aux articles R562-1 à R562-5 du même code.

Un arrêté de gel peut également être pris pour étendre les mesures de gel européennes aux territoires ultra-marins qui n'appliquent pas la législation européenne.

[la présentation ci-dessus ne tient pas compte de l'ordonnance du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017]

 Liste des personnes visées par une mesure nationale de gel d'avoirs

"ASSOCIATION DES MUSULMANS DE LAGNY-SUR-MARNE"arrêté 29/12/16 ( échéance 03/07/17),  23/06/16

* ASSOCIATION "FRATERNITE MUSULMANE SANABIL" (LES EPIS) :  arrêté 26/04/2017 (échéance 27/10/2017),   arrêté 26/10/16 (échéance 27/04/ 17)

ASSOCIATION RAHMA DE TORCY MARNE-LA-VALLEE : arrêté 13/04/2017  (échéance 14/10/17)

AISSAOUI Nabil :  arrêté 09/12/16 (échéance 11/06/17), 9/06/16 , 4/12/15

* BEN ABBES Farouk : arrêté 04/01/17 (échéance 06/07/17)

* BOLAMBA-DIGBO Antho : arrêté 26/04/2017 (échéance 27/10/2017), arrêté 26/10/16 (échéance 27/04/17)

BOUHNIK Abdelali : arrêté 13/04/2017  (échéance 14/10/17)

* DERAMPE Xavier : arrêté 26/04/2017 (échéance 27/10/2017), arrêté 26/10/16 (échéance 27/04/17)

* DOGAN Memet : arrêté 10/02/17 (échéance 12/08/17)

* GULER Ilgin : arrêté 10/02/2017 (échéance 12/08/17)

* LE GUILLARD Anniearrêté 13/12/16 (échéance 16/06/17),  23/05/16 , 12/11/15

* HAMMOUMI Mohamed : arrêté 23/12/16 (échéance 24/06/17),  13/05/16 ,   27/10/15 ,  28/04/15 

* MAHADI ALI Mahamat : arrêté 18/01/17 (échéance 19/07/17)

* MBAOU Ferdinand : arrêté 18/01/17 (échéance 19/07/17)

* MEBROUK Adam : arrêté 15/12/16 (échéance 15/06/17)

* NOURI Mahamat : arrêté 18/01/17  (échéance 19/07/17)

* SEVIMLI Sevil : arrêté 10/02/17 (échéance 12/08/17)

TLAGHI Mohammed : arrêté 13/04/2017  (échéance 14/10/17)

* YILDIZ Adem : arrêté 10/02/17 (échéance 12/08/17)

* ZINCIR Mulla : arrêté 10/02/2017  (échéance 12/08/17)

 

Voies de recours

* S’agissant d’un recours gracieux visant à obtenir soit des mesures de dégel partiel soit la radiation, il y a lieu de contacter cette boite aux lettres liste-nationale[A]service-eco.fr ou écrire à : Ministère de l'Économie et des Finances,  Télédoc 233 / 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12

* S’agissant d’un recours contentieux contre une décision administrative, il y a lieu de contacter le Tribunal Administratif géographiquement compétent, s’agissant d’une décision du ministre chargé de l’économie, le Tribunal Administratif de Paris - 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 / Tél. 01 44 59 44 00 / Fax. 01 44 59 46 46 / Urgences : Télécopie référés : 01 44 59 44 99 ; greffe.ta-paris[A]juradm.fr

 La fin d'une mesure de gel

* La fin d'une mesure de gel national ne signifie pas nécessairement qu'il convient de libérer les avoirs. En effet, le gel a pu être repris soit par mesure judiciaire soit par une mesure internationale. Cette information sera portée à la connaissance dans la mesure du possible.

* Lorsqu'une personne ne fait plus l'objet d'une mesure de gel national, le "droit à l'oubli" commande à l'administration d'effacer toute information relative à cette personne

 


Publié le 27/04/2017

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