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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent. L'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose qu'il constitue le taux plafond pour l'intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation. L'accord détermine l'affectation des sommes issues de la participation. Plusieurs affectations sont possibles notamment en compte courant bloqué dans l’entreprise, en plan d’épargne entreprise (PEE), en plan d’épargne interentreprises (PEI) ou encore en plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux déterminé par l'accord qui ne peut être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées.

Plusieurs affectations sont possibles :

- acquisition d’actions de l’entreprise ;
- compte courant bloqué dans l’entreprise ;
- acquisition de titres de SICAV ;
- acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise ;
- PEE, PEI ou PPESV,
- souscription d’actions des sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise.
Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux déterminé par l'accord qui ne peut être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées.

Année

Semestre de publication

Taux

Date de publication au JO

 2016  premier semestre 0,80 % 14 juillet 2016  
 2015  deuxième semestre 1,19% 14 janvier 2016 
2015  premier semestre 0,96% 16 septembre 2015 
2014 deuxième semestre 1,5% 6 mars 2015
2014 premier semestre 2,28% 4 septembre 2014 
2013 deuxième semestre 2,62%  11 février 2014 
2013 premier semestre 2,3% 17 juillet 2013
2012 deuxième semestre 2,41% 15 janvier 2013 
2012 premier semestre 3,15% 8 juillet 2012
2011 deuxième semestre 3,36 % 14 janvier 2012
2011 premier semestre 3,80 % 19 juillet 2011
2010 deuxième semestre 3,17 % 18 janvier 2011
2010 premier semestre 3,59 % 3 juillet 2010
2009 deuxième semestre 3,82 % 6 janvier 2010
2009 premier semestre 3,97 % 4 juillet 2009
2008 deuxième semestre 4,46 % 14 janvier 2009
2008 premier semestre 4,54 % 8 juillet 2008
2007 deuxième semestre 4,65 % 13 janvier 2008
2007 premier semestre 4,47 % 12 juillet 2007
2006 deuxième semestre 4,11 % 13 janvier 2007
2006 premier semestre 4,00 % 12 juillet 2006
2005 deuxième semestre 3,56 % 15 janvier 2006
2005 premier semestre 3,79 % 12 juillet 2005
2004 deuxième semestre 4,26 % 19 janvier 2005
2004 premier semestre 4,47 % 16 juillet 2004
2003 deuxième semestre 4,51 % 16 janvier 2004
2003 premier semestre 4,29 % 19 juillet 2003
2002 deuxième semestre 4,88 % 10 janvier 2003
2002 premier semestre 5,40 % 5 juillet 2002
2001 deuxième semestre 5,05 % 18 janvier 2002
2001 premier semestre 5,37 % 14 juillet 2001

Publié le 14/07/2016
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