Des accords sectoriels ont été annexés à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Des conditions différentes souvent plus favorables ont ainsi, depuis 30 ans, été accordées à des secteurs spécifiques afin de tenir compte de leurs particularités. C’est le cas notamment pour les secteurs naval et aéronautique, pour les centrales nucléaires, ainsi que pour les énergies renouvelables et les projets de traitement des eaux.
Nucléaire
Une réforme, portée par la France et relayée par la Commission en réponse à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a permis, à l’été 2009, d’améliorer les conditions de financement spécifiques au secteur nucléaire : allongement des durées de crédit, baisse des taux d’intérêts minimaux, possibilité d’introduire des profils de remboursement adaptés.
Changement climatique
Des flexibilités du même type que celle octroyées au secteur nucléaire devraient être étendues aux projets contribuant à la lutte contre le changement climatique dès conclusion de l’accord, probablement début 2012. Cet accord aura pour effet de rendre financièrement plus attractifs les projets d’exportation portant sur des énergies renouvelables et utilisant des technologies contribuant à la lutte contre les gaz à effet de serre.
Règles multilatérales sur le niveau des primes des crédits à l’exportation
Les règles adoptées en 2010 permettent l’introduction d’un système de primes minimales sur les acheteurs non souverains, une légère baisse des primes minimales sur les acheteurs souverains et l’amélioration du système de transparence. Cet accord devrait, par ailleurs, renforcer l’équité du système multilatéral d’encadrement des crédits à l’exportation, renforcer la crédibilité du système actuel de règles fondé sur l’Arrangement de l’OCDE, notamment vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a eu lieu le 1er septembre 2011.
Aéronautique
Les règles de soutien public à l’export aéronautique sont encadrées par un accord sectoriel qui a été renégocié fin 2010 dans le cadre de l’OCDE et qui regroupe les principaux pays exportateurs d’avions actuels, notamment les États-Unis, l’Union européenne, le Canada et le Brésil. Cet accord, dit « ASU 2011 », unifie les conditions de soutien financier pour tous les aéronefs civils.
Accord sur la construction navale
L’accord naval, ou SSU, est entré en vigueur le 8 octobre 2007. Il définit un ordre de priorité pour les « travaux futurs » sur l’accord, trois sujets devant être traités de façon parallèle: (i) les primes minimales, (ii) les dispositions de financement de projet et (iii) les conditions financières de remboursement.
