Dernière mise à jour : 17 mai 2013
ONU
Le cas échéant, les résolutions du Conseil de sécurité citées dans les textes sont consultables ici
Union européenne
Consulter la Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013
Consulter le Règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013
Consulter la liste des personnes gelées par l'Union européenne
Mesures nationales
17 mai 2013 - REPRISE DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC LA BIRMANIE
En réponse au processus de réforme entrepris au Myanmar/en Birmanie, l’Union européenne a décidé de lever toutes les sanctions à l’encontre du Myanmar/Birmanie, à l’exception de l’embargo sur les armes et sur les équipements de répression interne qui est, à ce stade, prorogé jusqu’au 30 avril 2014.
La levée des sanctions est effective depuis la publication au Journal Officiel de l’Union européenne du Règlement (UE) N° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) N° 194/2008. Cette levée des sanctions signifie qu’il n’y a plus de restrictions aux affaires avec la Birmanie dès lors que la transaction est compatible avec les sanctions résiduelles existantes (embargo militaire, biens de répression interne).
Les relations financières et commerciales peuvent reprendre selon les usages habituels.
A noter que s’agissant du régime de sanction américain, les Etats-Unis ont émis plusieurs licences générales visant à alléger les sanctions à l’encontre du Myanmar/Birmanie (voir licences générales n°16 à n°19). Certaines mesures restent néanmoins en vigueur, des informations sont disponibles sur le site du Treasury : http://www.treasury.gov/resource-center/faqs/Sanctions/Pages/ques_index.aspx#burma
Historique des textes abrogés
Règlement (CE) n° 194/2008 (JO L 66,10.3.2008, p. 1) tel qu'amendé par:
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Règlement (CE) n° 385/2008 du 29 avril 2008 et rectificatif au règlement n°385/2008
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Règlement (CE) n° 353/2009 du 28 avril 2009
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Règlement (CE) N°747/2009 du 14 août 2009
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Règlement (CE) n° 1267/2009 du 18 décembre 2009
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Règlement (UE) n° 408/2010 du 11 mai 2010
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Règlement (UE) n° 411/2010 du 10 mai 2010
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Règlement (UE) n°383/2011 du 18 avril 2011
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Règlement (UE) n° 891/2011 du 1er septembre 2011
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Règlement UE n°1083/2011 du 27 octobre 2011
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Règlement (UE) n° 1345/2011 du 19 décembre 2011
La plupart des mesures restrictives, (à l’exception des mesures relatives à l’embargo sur les armes et sur les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression internes) sont suspendues par :
