Liberté, Égalité, Fraternité, République Française Trésor Direction générale
Accueil » » Sanctions financières internationales » Iran
 

Iran

   Dernière mise à jour : 25 août 2016           

Mesures mises en oeuvre par l'ONU

Les résolutions du Conseil de sécurité sont consultables ici
 

Mesures mises en oeuvre par l'Union européenne

Nota Bene 1 : la Direction Générale du Trésor met en œuvre une consolidation des textes européens. Cette consolidation est une aide à la lecture qui ne saurait se substituer aux textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les textes originaux, qui seuls font foi, sont consultables à l'intérieur des textes consolidés. Il peut exister un délai entre la parution d’un texte et sa consolidation.

Nota Bene 2 : les embargos militaires et certaines autres mesures (interdiction de l’assurance-crédit…) ne sont pas repris dans les Règlements (UE) car ils relèvent de la compétence des Etats membres. Il est donc nécessaire de se reporter également aux Décisions PESC. Les Décisions PESC ne sont opposables qu’aux Etats néanmoins elles constituent un fait juridique que les opérateurs ne sauraient ignorer.

Nota Bene 3 : dans le cas particulier de l’Iran, il existe une double réglementation, une liée à la prolifération nucléaire, l’autre liée à la répression interne. Il est nécessaire de consulter les deux régimes. 

1. Commercer avec l'Iran, guide pratique  

2. Réglementation relative à la prolifération - Accord de Vienne (JCPOA)  

Le Règlement (UE) portant levée de l'essentiel des sanctions à l'encontre de l'Iran est entré en vigueur le 16 janvier 2016. Ne demeurent que des restrictions liées aux biens militaires, technologies nucléaires et balistiques, biens à double usage, logiciels, métaux bruts et semi finis.  Les dispositions des articles 30 et 30bis relatives aux autorisations systématiques des flux financiers sont abrogées. Seuls demeurent soumis à autorisation préalable les flux financiers relatifs à des sous jacents commerciaux eux mêmes restreints. 

Les banques Saderat, Tejarat , Melli et Sepah, présentes en France, ne font plus l'objet d'une mesure de gel. Le gel de la banque centrale d'Iran est levé. 

Il s'agit d'une levée des sanctions mise en oeuvre par la communauté internationale, et notamment par les Etats-Unis dont le dispositif d'allègement des sanctions peut être consulté. Le Service européen pour l’action extérieure a également publié une note d'information sur la levée des sanctions de l'Union Européenne dans le cadre du « Joint Comprehensive Plan of Action » (JCPOA).

Une assistance à l'interprétation peut être sollicitée à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr

3. Mesures liées à la répression interne

 Mesures nationales

 

    Crédit illustration©Fotolia

Publié le 05/12/2016
service-public.fr legifrance.gouv.fr gouvernement.fr france.fr

© Ministère de l'Économie et des Finances - 2016