Le Point de contact national français pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'Organisation OCDE à l'intention des entreprises multinationales est une structure tripartite rassemblant les syndicats, les entreprises et l’administration. Son activité est coordonnée par la direction générale du Trésor. Dans chacun des pays adhérant aux Principes directeurs de l’OCDE à l'intention des entreprises multinationales, un Point de contact national (PCN) est chargé de promouvoir ces principes, de les diffuser et de répondre à des saisines pour non-respect de ces principes. Le nouveau règlement intérieur du PCN est disponible ici.
Composition du Point de contact national
Président : Paul Hunsinger
Conseiller du directeur général pour les Affaires Internationales
Ministère de l’Économie et des Finances,
Direction générale du Trésor,
139, rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
Syndicats : CFDT, CGT,FO, CFE–CGC,CFTC, UNSA.
Entreprises : MEDEF.
Administrations :
- Ministère de l’Économie et des Finances,
- Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
- Ministère des Affaires Étrangères
- Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie
Promotion et diffusion des principes directeurs de l’OCDE
Le Point de contact national est un lieu d’échange d’informations sur les activités et les initiatives de ses différents membres liées aux principes directeurs. Il doit remettre chaque année un rapport d’activité au comité de l’investissement de l’OCDE à l’occasion de la réunion annuelle des PCN. Les documents peuvent être téléchargés sur le site internet de l’OCDE.
Mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE
Le Point de contact national doit répondre aux demandes qui lui sont soumises au sujet de la conformité du comportement d’une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l’OCDE. La saisine est adressée par courrier au Président du Point de contact national. Le Point de contact national étudie la recevabilité de la demande. La demande doit être suffisamment précise et faire clairement référence aux principes directeurs de l’OCDE.
Si cette demande est jugée recevable, le Point de contact national s’efforcera d’organiser entre les parties impliquées un règlement consensuel de la question soulevée. A cette fin, il consultera, le cas échéant, le Point de contact national de l’autre pays concerné ou des autres pays concernés. Dans une telle situation, l’entreprise concernée aura la possibilité d’exprimer ses vues. Elle pourra être auditionnée à sa demande ou à la demande des membres du PCN. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le Point de contact national devra publier un communiqué et, éventuellement, des recommandations concernant la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE. Ces recommandations devront veiller à respecter la confidentialité des données sensibles de l’entreprise.
A l’OCDE, un rôle d’impulsion et de suivi dans l’évolution et l’application des Principes directeurs est dévolu au comité de l’investissementqui entretient également des relations étroites avec les organismes consultatifs de l’OCDE et la société civile (BIAC Business Industry Advisory Committee, TUAC ,Trade Union Advisory Committee, OECD Watch).
Mis à jour en juillet 2012
