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Couverture des risques climatiques : conditions de prise en charge

Conditions d’assurance

Le code des assurances prévoit que les sociétés d’assurance doivent insérer dans tous leurs contrats garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur une clause étendant la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Cette garantie catastrophes naturelle est couverte par une cotisation additionnelle versée par les assurés à leur assureur. Il s'agit d'une surprime obligatoirement prévue dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens, dont le montant est fixée règlementairement (12% de la prime de base pour les contrats « multirisques habitation » et 6% pour les contrats véhicules).

Des soldats du feu en action

Niveau de prise en charge

Le régime des catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels causés aux biens assurés. L’assurance catastrophes naturelles, créée par la loi du 13 juillet 1982 couvre :

- les dommages matériels : sont garantis les dommages portant atteinte à la structure ou à la substance de la chose. Ceci exclut les pertes relatives à la valeur vénale des fonds de commerce par exemple, et, d'une manière générale, tout dommage incorporel.

- les dommages directs : le dommage doit être la conséquence première de la catastrophe naturelle. Sont exclus par exemple les dommages consécutifs à la coupure du courant électrique, elle-même consécutive à la catastrophe naturelle.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

La procédure

Le régime de catastrophe naturelle correspond à un dispositif d’indemnisation des dommages causés par des phénomènes naturels d’intensité anormale et reconnus comme tels par arrêté interministériel (ministère de l’intérieur, ministère de l’économie et ministère du budget) pris sur avis d’une commission interministérielle et sur la base de critères d’intensité des phénomènes naturels évalués par les organismes scientifiques compétents.

Cet arrêté interministériel détermine, pour chaque commune ayant formulé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages consécutifs à cette dernière couverts par la garantie du contrat d’assurance. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes (des communes) à la préfecture.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet la prise en charge par les assurances des dommages directs causés par une catastrophe naturelle.

Crédit photo ©Union européenne 2011

 

Publié le 28/12/2011
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