Accueil » » Les services économiques à l'étranger » Suisse
 

Suisse : veille économique et financière du 13 au 17 mars

Au sommaire de la veille du 13 au 17 mars :

ECONOMIE

  • Mesures d’accompagnement à la prestation de services : au 1er avril 2017, durcissement des sanctions administratives et facilitation de la prolongation des CTT prévoyant des salaires minimaux
  • Finances publiques : le Parlement fédéral adopte le programme de stabilisation 2017-2019 après avoir réduit l’ampleur des économies proposées dans l’agriculture, la formation et la recherche
  • Retraites : le Parlement fédéral adopte une réforme des paramètres financiers des deux premiers piliers du système de retraite suisse
  • Registre du commerce : le Parlement fédéral adopte une réforme accroissant la transparence
  • G20 : position de la Suisse au G20 finances des 17 et 18 mars 2017

FISCALITE

  • BEPS : le Conseil des Etats approuve l’échange automatique des déclarations pays par pays et propose un allègement du régime de sanction des erreurs dans les déclarations initialement prévu
  • Assistance administrative en matière fiscale : le Tribunal fédéral juge qu’il y a lieu d’entrer en matière sur la demande française du 23 décembre 2013

SECTEUR FINANCIER

  • Banque : révision de l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire
  • Immobilier : harmonisation intercantonale du lieu des commissions de courtage
  • Infrastructures des marchés : la FINMA autorise la mise en place du trade repository de SIX
  • Banque : le premier groupe bancaire du Liechtenstein enregistre des résultats positifs et prévoit d’achever son acquisition des activités de banque privée d’ABN AMRO Bank NV en Asie d’ici l’été
  • Banque : BTG Pactual n’accepte pas à ce stade la demande de rabais sur le prix final de l’acquisition de BSI formulée par son acquéreur EFG International

SECTEURS NON FINANCIERS

  • Agriculture : le Parlement a révisé à la hausse les moyens financiers que le Conseil fédéral proposait d’octroyer à l'agriculture pour les années 2018-2021
  • Agriculture : initiative populaire « pour la sécurité alimentaire » : le peuple se prononcera seulement sur le contre-projet
  • Electricité : adoption d’une initiative parlementaire abrogeant des priorités, prévues par le droit interne suisse, dans l’exploitation du réseau de transport transfrontalier d’électricité
  • Automobile / distribution : Emil Frey se porte candidat au rachat de 275 points de vente de PGA Motors, filiale française de Volkswagen

ACTUALITE POLITIQUE ET SOCIALE

  • UE-Suisse : la Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, en charge de la coordination des relations avec l’UE, Pascale Baeriswyl, s’est exprimée sur les négociations d’un accord-cadre institutionnel

Publié le 24/03/2017

service-public.fr legifrance.gouv.fr gouvernement.fr france.fr

© Ministère de l'Économie et des Finances - 2017