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Nouvelle dynamique pour la promotion des droits de propriété intellectuelle

La Turquie vient de se doter d’un cadre législatif homogène pour la protection et la promotion des droits de propriété intellectuelle avec la publication le 10 janvier 2017 de la Loi n° 6769 sur la propriété industrielle. Elle se substitue au cadre juridique antérieur édicté pour l’essentiel en 1995 sous la forme de décrets-lois. Cette loi contribue à moderniser le droit de la propriété intellectuelle en Turquie et donne une nouvelle impulsion à sa promotion, par la réforme notamment de l’Institut Turc des Brevets.

Le vote le 22 décembre 2016, et sa publication le 10 janvier 2017, d’une loi-cadre sur la propriété industrielle est le fruit de plusieurs années de travaux et de consultations sur la réforme du droit de la propriété industrielle en Turquie, dans la perspective de la reprise de l’acquis communautaire, et dans le souci de créer un support juridique efficace pour accompagner les évolutions économiques du pays dans le domaine de la valorisation des actifs immatériels et de l’innovation.

Elle offre en outre un cadre légal plus en phase avec les pratiques internationales et les normes reconnues, tant au niveau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) que par les grands partenaires économiques de la Turquie. Elle permet ainsi à la Turquie d’offrir des conditions de protection compatibles avec les pratiques des grandes entreprises internationales qui se développent sur le marché local.

La loi organise sous 5 chapitres distincts la protection des droits de marques, des indications géographiques, des dessins, des brevets et modèles, dans les domaines du dépôt, de l’enregistrement, des transactions ou encore des sanctions. Elle réforme dans un cinquième volet l’organisation de l’Institut Turc des Brevets, en adéquation avec la structure du nouveau dispositif juridique.

Les principales évolutions concernent la définition des titres de propriété intellectuelle eux-mêmes, avec par exemple l’élargissement du champ d’enregistrement aux marques non figuratives, telles que les marques sonores, les couleurs, ou la reconnaissance de l’existence de marques similaires sur la base d’un consentement préalable des ayants droits. Elle organise en outre la reconnaissance des marques notoires conformément à l’article 6bis de la Convention de Paris et elle rationnalise le droit des brevets en supprimant le brevet provisoire local attribué jusque-là (pour 7 ans) sans rapport d’examen sur sa brevetabilité même. Elle interdit l’existence d’un nom de marque correspondant à l’intitulé d’une indication géographique (IG) pour conforter les exigences spécifiques à la reconnaissance des IG que la Turquie entend soutenir et développer au plan économique. En phase avec les orientations européennes, la loi étend la protection aux noms de produits traditionnels (spécialité traditionnelle garantie en droit français) qui ne sont pas pris en charge par les indications géographiques. Elle reconnait le droit à des groupes de producteurs de déposer une demande d’indication géographique et fixe à un an la période de contrôle pour l’usage d’une indication, contre dix ans dans le dispositif antérieur.

La loi modernise également les procédures d’enregistrement, en réduisant à 2 mois par exemple la procédure d’opposition pour les marques, et en introduisant une procédure d’opposition après délivrance (post grant opposition) de 6 mois pour les brevets. Elle renforce de plus les prérogatives et compétences de l’Institut Turc des Brevets qui, dans cette perspective, devient Agence des Brevets et Marques, et voit son organisation interne redéfinie, avec la création de départements dédiés aux différents titres de propriété intellectuelle.

L’entrée en vigueur progressive de la loi, nonobstant les périodes de transition qu’elle prévoit, s’accompagne d’une nouvelle impulsion cette année dans le domaine de la propriété intellectuelle. L’OMPI vient ainsi de lancer les premières formations (vingtaine d’étudiants étrangers) au sein de l’Académie de propriété intellectuelle qu’elle a contribué à créer, avec la nouvelle Agence des Brevets et Marques.


Publié le 17/02/2017

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