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Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS)

Pourquoi demander l’agrément ESUS ?

Les entreprises sociales disposant de la qualité d'« entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire » (ESS), au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS peuvent prétendre à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Cet agrément, qui a été réformé par l’article 11 de cette même loi, est désormais accordé dès lors que ces entreprises respectent entre autres conditions le critère d’une recherche d’impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales.

L’agrément ESUS constitue une « porte d’entrée » pour les entreprises solidaires et les entrepreneurs sociaux qui recherchent un accès au financement à partir de plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire, dont certains ont connu récemment une forte croissance.

Ainsi, les encours collectés par l’épargne salariale solidaire ont augmenté, de 600 millions d’euros en 2007 à plus de 5 milliards d’euros en 2015. En effet, depuis 2008, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés la possibilité de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire, dit fonds « 90-10 », investissant à hauteur d’au moins 5 % de leur portefeuille, et jusqu’à 10 %, dans des entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS. Cette forte croissance des encours s’explique notamment par la volonté marquée des salariés de donner du sens à leur épargne, tout en assurant un degré satisfaisant de protection de la rémunération de cette épargne.

L’agrément ESUS donne également accès au volet solidaire de dispositifs de soutien fiscal dédiés au financement de certaines catégories de PME (réduction d’impôt sur le revenu - dispositif dit « Madelin », ou sur la fortune - dispositif « ISF-PME »).

Ces sources de financement sont de plus en plus utiles pour les entreprises solidaires, leur procurant notamment les fonds propres et quasi fonds propres nécessaires à leur changement d’échelle.

Comment demander l’agrément ESUS ?

Les demandes d’agrément ESUS doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise demandeuse, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise – ou, lorsque celle-ci a son siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne, du département de son principal établissement sur le territoire français.

L’instruction publiée le 27 septembre dernier précise les modalités selon lesquelles les demandes seront instruites par ces services déconcentrés.

Les exigences à respecter pour l’obtention de l’agrément ESUS varient selon que l’entreprise se situe dans l’un des quatre cas découlant des deux questions suivantes :

1. L’entreprise entre-t-elle ou non dans la catégorie qu’il est convenu d’intituler « de plein droit et ESS » (définie au II de l’article 11 de la loi relative à l’ESS) ? Si non, le caractère substantiel de l’utilité sociale sera vérifié à partir des statuts et des comptes de résultat.

2. Quel est le statut juridique de l’entreprise ? Pour les sociétés commerciales, l’appartenance à l’ESS sera vérifiée à partir d’une lecture des statuts. Pour les autres, la forme juridique suffit à justifier de cette condition.

 Tableau ESS d'orientation

 

 Quels types d’entreprises appartiennent à la catégorie « de plein droit et ESS » ?

 La liste des entreprises appartenant à la catégorie « de plein droit et ESS » est définie au II de l’article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :

  1. Les entreprises d'insertion ;
  2. Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
  3. Les associations intermédiaires ;
  4. Les ateliers et chantiers d'insertion ;
  5. Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
  6. Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
  7. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
  8. Les régies de quartier ;
  9. Les entreprises adaptées ;
  10. Les centres de distribution de travail à domicile ;
  11. Les établissements et services d'aide par le travail ;
  12. Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
  13. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
  14. Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  15. Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Publié le 28/09/2016

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