Accueil » » Consultations publiques » Consultations closes
 

Consultation sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

La directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite « directive RSE », instaure une obligation de reporting social et environnemental pour certaines grandes entreprises (sociétés cotées, sociétés ayant une activité financière et organismes d’assurance). Celles-ci devront ainsi communiquer des informations sur leurs politiques relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, et en matière de droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

Le droit français comporte déjà un cadre réglementaire détaillé en matière de reporting extra-financier, codifié à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Dès 2001, la loi sur les nouvelles régulations économiques prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II ») a par la suite approfondi ce dispositif par l’ajout d’un pilier sociétal et l’extension du champ des sociétés concernées, ainsi que par la création d’une liste réglementaire de 42 items de reporting.

La transposition de la directive en droit interne nécessite ainsi de procéder à certains ajustements du droit national existant afin d’assurer sa parfaite conformité au droit européen.

En vue des travaux de transposition, la DG Trésor engage une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de la directive 2014/95/UE et les options possibles pour adapter le droit national en vigueur.

Informations pratiques

Questionnaire à télécharger (au format compressé)
Ce questionnaire est mis en consultation du 23 juin au 25 juillet 2016.
Veuillez adresser vos réponses au questionnaire à l’adresse électronique : transposition.rse@dgtresor.gouv.fr

 

 


Publié le 23/06/2016

service-public.fr legifrance.gouv.fr gouvernement.fr france.fr

© Ministère de l'Économie et des Finances - 2017