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Modernisation du régime des bons de caisse

L’ordonnance relative aux bons de caisse vient moderniser le régime juridique des bons de caisse et permet le développement de l’intermédiation des bons de caisse sur les plateformes Internet de financement participatif avec la création d’une nouvelle catégorie de bons de caisse, les « minibons ». 

Questions-réponses sur l’ordonnance

Q1. Sur quels fondements juridiques le Gouvernement a-t-il pris l’ordonnance du 28 avril relative aux bons de caisse ?
L’article 168 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») a autorisé le Gouvernement à prendre cette ordonnance afin de moderniser le régime des bons de caisse et d’adapter le cadre juridique applicable au financement participatif pour permettre leur intermédiation par ce biais.

Q2. Quelles sont les nouveautés introduites par le texte ?
L’ordonnance introduit trois types de modifications du droit positif :

  • elle modernise le régime général des bons de caisse, un instrument de financement dont le régime juridique remontait pour l’essentiel à 1937 et, hormis pour les établissements de crédit, était largement tombé en désuétude, avant que le financement participatif ne les popularise de nouveau ;
  • elle crée le régime des « minibons », c’est-à-dire les bons de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par les plateformes de financement participatif ;
  • elle procède également à de légères adaptations du régime juridique applicable aux professionnels du financement participatif, les conseillers en investissements participatifs et les prestataires de services d’investissement.

Q3. Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ? Est-ce que des mesures réglementaires d’application sont attendues ?
La réforme entrera en vigueur au 1er octobre 2016. Deux décrets, dont un décret en Conseil d’État consacré à la Blockchain, préciseront ses conditions d’application.

La modernisation du régime général des bons de caisse

Q4. Qu’est-ce qu’un bon de caisse ?
Les bons de caisse sont des titres délivrés en contrepartie d'un prêt :

  • ils sont nominatifs : les détenteurs de bons de caisse sont connus des émetteurs (les entreprises auxquelles un prêt a été consenti doivent tenir un registre permettant d’identifier les propriétaires de bons de caisse) ;
  • ils ne sont pas négociables : contrairement à la plupart des titres financiers, ils ne sont pas susceptibles d’être cédés selon les modalités caractérisant la négociabilité, c’est-à-dire qu’ils ne sont plus transmissibles par tradition (remise de la main à la main) ou par endossement (en outre, une telle transmission ne purge pas le droit de ses vices antérieurs,cf. Q8 infra).

À l’inverse des obligations, les bons de caisse ne peuvent pas être émis par « séries » conférant des droits de créance identiques pour une même valeur nominale.

Q5. Quelles sont les caractéristiques que doivent présenter les bons de caisse ?
La maturité des bons de caisse ne peut pas excéder 5 ans.

Q6. Qui peut émettre des bons de caisse ? Peuvent-ils faire l’objet d’une intermédiation ?
Tous les commerçants personnes physiques et toutes les sociétés commerciales peuvent émettre des bons de caisse, à condition d’avoir établi le bilan de leur troisième exercice commercial. Tous les établissements de crédit peuvent également émettre de tels titres. Les sociétés de financement ne peuvent pas émettre de bons de caisse.
En principe, les bons de caisse sont souscrits directement auprès de l’émetteur (une exception a été introduite pour permettre l’intermédiation des minibons,cf. Q9 infra).

Q7. Qui peut souscrire des bons de caisse ?
La souscription de ces titres doit respecter les règles relatives au monopole bancaire. Cela signifie que :

  • toute personne peut souscrire des bons de caisse, si elle ne le fait pas « à titre habituel » ;
  • certains organismes peuvent souscrire des bons de caisse « à titre habituel » (notamment les établissements de crédit et les sociétés de financement, ainsi que toutes les personnes qui ne sont pas concernées par l’interdiction d’effectuer des opérations de crédit mentionnée à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier) ;
  • les entreprises peuvent également souscrire ces titres dans le cadre des exceptions au monopole bancaire relatives à l’octroi de crédit telles que le crédit interentreprises.

Ces règles sont différentes pour les minibons (cf. Q11 infra).

Q8. Comment les bons de caisse peuvent-ils être cédés ?
Les bons de caisse, malgré leur caractère non négociable, peuvent circuler selon des modalités de cession de créance dont le nouveau régime est défini par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :

  • un écrit est nécessaire pour constater la cession du titre ;
  • la cession, opposable aux tiers dès la date de l’acte écrit, doit être notifiée à l’émetteur du bon de caisse pour lui être opposable (sauf s’il y a déjà consenti ou s’il en prend acte) ;
  • l’émetteur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette (nullité, inexécution, compensation etc.).

La création des minibons

Q9. Qu’est-ce qu’un minibon ?
Un minibon est un bon de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par une plateforme de financement participatif tenue par un Conseiller en investissements participatifs (CIP) ou un Prestataire de services d’investissements (PSI). Sauf dérogation, le régime général des bons de caisse est donc applicable aux minibons, qui doivent en outre présenter certaines spécificités dans un souci de protection des souscripteurs.

Q10. Quelles sont les caractéristiques que doivent présenter les minibons ?
Comme les bons de caisse, les minibons ne peuvent pas être souscrits à plus de cinq années d'échéance. En outre, ils sont amortissables dans des conditions précisées par voie réglementaire, et le taux d'intérêt qui leur est associé doit être fixe (il est par ailleurs plafonné). Ces caractéristiques devront être détaillées dans un Document d’information règlementaire synthétique dont le contenu devra être conforme à une instruction publiée par l’Autorité des marchés financiers.
Par dérogation au régime général des bons de caisse, les minibons peuvent être émis en « séries » conférant des droits de créance identiques pour une même valeur nominale.

Q11. Qui peut émettre des minibons ? Existe-t-il un plafond d’émission ?
Parmi les émetteurs de bons de caisse, seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré peuvent émettre des minibons (à condition d’avoir établi le bilan de leur troisième exercice commercial).
Le montant total des offres de minibons d’une même entreprise ne peut pas excéder un plafond fixé par voie réglementaire (ce plafond sera fixé à 2,5 millions d’euros, calculés sur une période de douze mois glissants).

Q12. Qui peut souscrire des minibons ? Existe-t-il un plafond de souscription ?
Peuvent souscrire des minibons, dans les limites des dispositions particulières qui leurs sont applicables :
- toutes les personnes qui ne sont pas concernées par l’interdiction d’effectuer des opérations de crédit mentionnée à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier ;
- toute personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales et toute société, agissant à titre accessoire à son activité principale.
Aucun plafond de souscription individuel n’est prévu par l’ordonnance (de même qu’il n’existe aucun plafonnement des souscriptions d’actions ou d’obligations sur les plateformes de financement participatif). En revanche, les Conseillers en investissements participatifs ou les Prestataires de services d’investissements devront s’assurer que les montants investis par les particuliers sont adaptés à leur profil : ces professionnels sont en effet tenus de rendre un service de conseil. Dans ce cadre, ils doivent notamment s’enquérir des connaissances et de l’expérience des souscripteurs en matière d'investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement.

Q13. Comment les minibons peuvent-ils être cédés ?
Les modalités de cession des minibons diffèrent selon que leur émission a été inscrite ou non dans une blockchain.
Lorsque l’émission des minibons n’a pas été enregistrée dans une blockchain :
Les minibons sont cédés dans les mêmes conditions que les bons de caisse, avec cependant deux aménagements de ce régime : le transfert de propriété des titres résulte de leur inscription au nom de l’acquéreur dans le registre tenu par l’émetteur, et l’opération doit être notifiée non seulement à l’émetteur, comme c’est le cas dans le régime général, mais également à la plateforme.
Lorsque l’émission a été enregistrée dans une blockchain :
Les opérations de cession doivent être constatées dans la blockchain. Le transfert de propriété de minibons résulte de l’inscription de la cession dans la blockchain (qui remplace l’écrit, normalement obligatoire). L’opération doit également être notifiée à la plateforme et à l’émetteur.

Q14. Qu’est-ce que la blockchain ?
La « blockchain » est une technologie qui peut se résumer en décrivant ses deux principales fonctions :

  • Elle permet de garantir la validité d’une opération de cession entre deux investisseurs sans recourir à un tiers à l’opération (une banque par exemple) qui serait chargé d’effectuer ce contrôle ;
  • Elle enregistre, tout au long de la vie d’un titre, chacune des opérations de cession dont il a fait l’objet, dans un « bloc » qui vient s’ajouter aux blocs précédents, l’ensemble de ces blocs constituant un registre de l’historique des transactions. Cela permet de retracer de manière très transparente le « cheminement » du titre depuis son émission. Tous les participants à la blockchain ont accès à ce registre, qui est donc « partagé » (ou distribué).

Il s’agit de la première reconnaissance juridique de la validité de cette technologie, et même de la première définition : l’ordonnance précise qu’il s’agit d’un « dispositif d’enregistrement partagé » permettant l’authentification des opérations de cession.

Crédit illustration©Fotolia


Publié le 27/05/2016

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