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Consultation sur le décret du IV de l’article 70 et du IV de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les articles 70 (IV°) et 173 (IV°) de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont intégré dans le code de commerce la notion d’économie circulaire et renforcé les obligations de reporting concernant l’impact des entreprises sur le changement climatique.

Dans le cadre du rapport RSE joint au rapport de gestion prévu à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les entreprises devront ainsi fournir des informations sur i) les mesures prises en faveur de l’économie circulaire, et sur ii) les conséquences sur le changement climatique dû à leur activité, d’une part, et aux biens et services qu’elles produisent, d’autre part.

Les informations environnementales à communiquer doivent être détaillées par décret en Conseil d’État, qui viendra compléter l’article R. 225-105-1 du code de commerce.

En vue de la préparation de ce décret, la DG Trésor engage une consultation publique sur les principaux scénarios envisageables pour la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de reporting.

L’objectif de ce questionnaire est d’approfondir la compréhension des outils et moyens qui sont aujourd’hui à la disposition des entreprises pour évaluer et rendre compte de leurs actions en faveur de l’environnement, et d’identifier les options les plus adaptées pour parvenir à la diffusion d’une information utile et efficace.

 

Informations pratiques

Le questionnaire à télécharger (format compressé).

Ce questionnaire est mis en consultation du 16 février au 29 février 2016.

Veuillez adresser vos réponses au questionnaire à l’adresse électronique decret.empreintecarbone@dgtresor.gouv.fr

 

 Crédit photo©Fotolia


Publié le 16/02/2016

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