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Annonce du projet de réforme de la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit

Le gouvernement a l’intention de modifier la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit en liquidation.

Tirant les enseignements de la crise financière, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont pris la décision de mieux protéger les déposants et de prévenir le recours aux finances publiques par la mise en œuvre d’un dispositif spécifique de traitement des défaillances bancaires, qui a été défini au niveau européen par la directive redressement et résolution bancaire 2014/59/UE du 15 mai 2014 et transposé en droit français par l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015. Au sein de ce dispositif, des mesures dites de renflouement interne assurent la mise à contribution des actionnaires et des créanciers en cas de défaillance ou de risque de défaillance d’une banque.

Le projet de réforme modifie la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit afin de faciliter la mise en œuvre du renflouement interne. Il modifie les règles applicables en matière de liquidation des établissements de crédit, qui trouveront également à s’appliquer en cas de mise en résolution.

Le projet permet d’isoler les titres de créance disponibles pour l’absorption des pertes, selon les modalités suivantes :

  • Une préférence serait octroyée par la loi à l’ensemble des créanciers qui relèvent actuellement de la classe dite « chirographaire » ou senior, y compris les propriétaires de titres de créance « vanille » émis avant l’entrée en vigueur de la loi. Les établissements de crédit pourront continuer à émettre des titres de créance dans cette catégorie à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  • La loi permettrait aux établissements de crédit d’émettre des titres de créance dans une nouvelle catégorie qui absorberait les pertes en liquidation après les instruments subordonnés et avant la catégorie des instruments de passif préférés (mentionnée ci-dessus). Ces titres constitueraient la nouvelle tranche chirographaire. Seuls des titres financiers d’une maturité à la première émission supérieure à un an et qui ne sont pas structurés pourraient appartenir à cette catégorie. Les émissions dans cette nouvelle catégorie pourront débuter à compter de l’entrée en vigueur de la réforme.

Les contrats d’émission de titres appartenant à cette dernière catégorie devront mentionner explicitement leur rattachement à ce rang dans la hiérarchie des créanciers. Par défaut, les instruments de passif qui seront émis postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions seront rattachés à la première catégorie s’ils ne comportent pas cette clause, s’ils ne sont pas subordonnés au sens du code de commerce ou s’ils ne bénéficient pas d’un autre privilège.

Cette réforme sera inscrite dans un texte législatif après avoir fait l’objet des consultations prévues par la réglementation.

La modification législative de la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit sera ensuite soumise au Parlement dans les meilleurs délais.

Le projet de modification législative est téléchargeable ci-dessous.

 

Éléments de contexte

- Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012

- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement

- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution  

- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité

- Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution

 

Crédit illustration©Union européenne 2015


Publié le 27/12/2015
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