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Consultation sur le décret d’application du VI de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Dans le prolongement de l’article 224 de loi Grenelle II, l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 introduit de nouvelles exigences de transparence pour les investisseurs institutionnels (1). Ces derniers sont appelés à décrire les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. La loi dispose qu’un décret doit préciser la présentation-type demandée. Les entités visées devront notamment expliciter : (i) comment elles prennent en compte leur exposition aux risques climatiques : (ii) leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique et à la transition énergétique et écologique.

Un projet de décret visant à préciser les informations devant être communiquées est soumis à consultation publique

L’objectif général du projet de décret d’application est d’inciter les acteurs à s’approprier les enjeux environnementaux, en particulier liés au changement climatique, sociaux et de gouvernance. Il invite les investisseurs institutionnels à décrire publiquement leur prise en compte de ces enjeux, sans imposer de méthode. Toutes les parties prenantes sont invitées à donner leurs observations et commentaires.

 

Informations pratiques

Ce texte est mis en consultation du 27 novembre au 07 décembre 2015 (à 12h CET). Il est accompagné :

  • d’une notice technique d’explication ; 
  • d’un questionnaire de consultation portant sur les éléments du décret.
Les fichiers sont téléchargeables ci-contre : Consultation_Questionnaire (zip),  Notice Décret art173 (pdf), Décret art173 151125 (pdf).

Veuillez adresser vos réponses au questionnaire à l’adresse électronique decret.art173@dgtresor.gouv.fr

 1 Entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion de portefeuille, Caisse des dépôts et consignations, institutions de retraite complémentaire, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, Établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;


Publié le 27/11/2015
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