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Assurance-vie : consultation sur la mise en place d’un dispositif temporaire facilitant la commercialisation des contrats « euro-croissance »

La réforme de l’assurance-vie finalisée en 2014 a en particulier conduit à la mise en place, au sein de contrats multi-supports, de nouveaux fonds dits « euro-croissance » offrant une garantie totale ou partielle du capital versé à un horizon d’au moins huit ans. Ces fonds, qui constituent un nouveau support d’épargne avec un profil de risque intermédiaire entre les contrats en euros (avec garantie du capital à tout moment) et ceux en unités de compte (sans garantie) vont permettre d’améliorer le financement de l’économie.

Toutefois, leur démarrage a été ralenti par la baisse très importante des taux d’intérêt, qui pénalise les nouveaux fonds ne pouvant investir sur le marché obligataire que dans des titres à rendement réduit, tandis que les fonds euros existants, qui bénéficient encore d’obligations plus anciennes, offrent un rendement supérieur bien qu’en décroissance.

Il est envisagé dans ce contexte d’adopter un dispositif temporaire permettant aux assureurs d’accompagner jusqu’ à la fin 2018 le lancement des contrats dits « euro-croissance » par le transfert de certains actifs en plus-values latentes des fonds euros vers les fonds euro-croissance, dans une proportion à déterminer.

Deux projets alternatifs de décret en conseil d’État visant à organiser et encadrer ces transferts sont soumis à consultation publique :

L’option 1 autorise ces transferts jusqu’à concurrence d’un plafond égal au produit du taux de plus-values latentes du fonds euros et de la valeur comptable des engagements transférés du fonds euros vers le fonds euro-croissance ;

L’option 2 plafonne les transferts à la plus basse des deux valeurs suivantes 

  • le produit d’une part, de la somme des prestations (rachats et versements aux bénéficiaires suite au décès du souscripteur du contrat) payées depuis le fonds euros lors de l’exercice précédent et de la valeur comptable des engagements transférés du fonds euros vers le fonds euro-croissance et, d’autre part, du taux de plus-values latentes du fonds euros ;
  • 10% de la valeur totale des actifs du fonds euro-croissance.

 

Informations pratiques

Ces textes sont mis en consultation du 30 septembre au 15 octobre 2015.

Les fichiers sont téléchargeables ci-contre : (option 1) et (option 2)

Veuillez adresser vos réponses à l’adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr

 

Crédit illustration©herreneck, fotolia


Publié le 30/09/2015
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