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Accord économique et commercial global (AECG - en anglais CETA : Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre l’Union européenne et le Canada - Questions & réponses

Sommaire

1/        Pourquoi un accord de libre-échange ?
2/        L’Union européenne était-elle demandeuse de cet accord ?
3/        Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ?
4/        Sur quoi l’accord porte-t-il ?
5/        Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ?
6/        Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ?
7/        Qui conduit les négociations et comment les négociateurs rendent-ils compte de leurs travaux ? Les négociations sont-elles transparentes ?
8/        Comment et quand cet accord sera-t-il approuvé ?
9/        Faut-il s’inquiéter pour les normes européennes existantes en matière de protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé ?
10/      L’Union sera-t-elle obligée de changer sa législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ?
11/      Les normes de l’UE et du Canada vont-elles être harmonisées ?
12/      La convergence réglementaire peut-elle se traduire par un nivellement par le bas ?
13/      Quels sont les bénéfices pour le secteur agricole ?
14/      Quelles seront les conséquences de l’accord pour le secteur de la viande ?
15/      Va-t-on remplir les supermarchés européens de viande d’animaux canadiens nourris aux hormones ?
16/      Le secteur audiovisuel est-il menacé par l’accord ?
17/      L’accord AECG / CETA aura-t-il des conséquences sur les services publics ?
18/      L’accord AECG / CETA  permet-il la reconnaissance des indications géographiques (IG) ?
19/      L’accord AECG / CETA comprendra-t-il un mécanisme d’arbitrage investisseur / État ?
20/      L’accord AECG / CETA préfigure-t-il le Partenariat transatlantique avec les États-Unis ?
21/      L’AECG / CETA marque-t-il la fin du multilatéralisme et du cycle de Doha ?
22/      Le Parlement français aura-t-il son mot à dire ?

Pourquoi un accord de libre-échange ?

L’Union européenne et le Canada ont une relation économique et commerciale ancienne, fondée sur l’accord cadre de 1976 pour la coopération économique et commerciale, ainsi que de nombreux accord sectoriels, tels que le plan d’action commun de 1996, l’accord sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle de 1997, l’initiative euro canadienne pour le commerce - ECTI - de 1998, l’accord sur la reconnaissance mutuelle de conformité de 1998, l’accord vétérinaire et l’accord sur la concurrence de 1999, l’accord relatif au commerce des vins et spiritueux de 2004.
Suite aux réflexions lancées à partir de l’initiative de 1998, il a été décidé de mettre l’accent sur des mesures concrètes facilitant l’accès aux marchés respectifs aux deux entités dans un accord de type nouveau. Entamées en 2005, ces négociations ont été suspendues en 2006, dans l’attente des résultats des négociations du cycle de Doha.
Puis, l’UE et le Canada, notamment avec fort soutien de la Province du Québec, ont relancé une négociation destinée à approfondir leur relation commerciale bilatérale en parallèle des négociations de l’OMC. Les négociations sur un Accord économique et commercial global (AECG / CETA) ont été lancées en 2009.

L’Union européenne était-elle demandeuse de cet accord ?

Les deux parties sont demandeuses de cette négociation, lancée d’un commun accord avec l’objectif d’en retirer des bénéfices mutuels.

Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ?

L’Union européenne est la plus grande économie du monde et le plus gros marché du monde. Son PIB s’élevait en 2012 à 12 945,402 milliards d'euros. Ses 500 millions de citoyens ont un revenu moyen annuel de presque 26 000 euros.
Elle est le principal acteur du commerce international, avec 16,4 % des importations mondiales en 2011 et 15,4 % de toutes les exportations, devant la Chine (13,4 %) et les États-Unis (10,5 %).
L’UE est le 2ème exportateur de biens au Canada (derrière les États-Unis) et le Canada est le 14ème  importateur dans l’UE (hors commerce intra-UE).
L’UE et le Canada sont des partenaires commerciaux et économiques de longue date, qui partagent des objectifs communs en matière de politique commerciale et notamment leur engagement en faveur d’un système commercial multilatéral solide, ouvert et régulé.

Sur quoi l’accord porte-t-il ?

Cet accord, conclu entre deux zones dont les barrières tarifaires sont déjà faibles, a vocation à être plus large qu’une simple élimination des barrières tarifaires. C’est pourquoi cet accord économique et commercial global est ambitieux, et porte sur nombre de sujets d’intérêt pour les deux parties. Son objectif de favoriser le commerce et les échanges passe par l’élimination de nombreuses barrières non-tarifaires,  un meilleur accès aux marchés publics,  la facilitation des investissements croisés, une meilleure protection de la propriété intellectuelle et des indications géographiques, etc.
A la demande de chaque partie, un certain nombre de matières demeurent toutefois exclues de l’accord, telles que les services audiovisuels ou les législations de protection de la santé et du consommateur en matière alimentaire (OGM, viande aux hormones, etc).

Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ?

Les évaluations existantes, qui ne prennent en compte que les effets de la réduction des barrières tarifaires, concluent à un impact direct de l’accord en Europe de l’ordre d’environ 2,5 Mds € de PIB à moyen terme. S’il est difficile de donner un chiffrage précis de l’impact macroéconomique qu’aura cet accord sur nos économies, toutes les évaluations réalisées à ce jour concluent à un impact positif sur l’activité en France.
Au-delà de l’impact macro-économique, ce sont surtout des améliorations concrètes pour les entreprises qui sont attendues et  pour les consommateurs une baisse des prix dans certains secteurs et l’accès à de nouveaux produits.

Une fois l’accord mis en œuvre, ce sont 97% de nos exportations qui seront ainsi libérées de tout obstacle tarifaire, contre 64% aujourd’hui. Nous en attendons un développement de nos échanges et de nouveaux marchés pour nos entreprises. Plusieurs secteurs devraient particulièrement bénéficier du démantèlement tarifaire : l’industrie pharmaceutique, les vins et spiritueux, les produits agricoles transformés, les cosmétiques ou encore le textile et l’habillement.

Le Canada va s’engager à ouvrir beaucoup plus largement ses marchés publics fédéraux et provinciaux ainsi que ceux des municipalités et du secteur hospitalier. La part des marchés publics canadiens ouverte aux opérateurs européens va passer de moins de 10% à plus de 30%. A titre d’exemple, les appels d’offres du secteur hospitalier (« MASH sector ») seront désormais ouverts aux fournisseurs européens. Ces derniers, qui sont nombreux et performant dans le secteur de la santé, bénéficieront d’une sécurité juridique renforcée, avec la certitude de pouvoir participer aux appels d’offres des hôpitaux canadiens.

En matière de propriété intellectuelle, 42 indications géographiques françaises seront à l’avenir mieux protégées au Canada. Les laboratoires pharmaceutiques européens  verront leurs médicaments innovants protégés deux années de plus sur le marché canadien, avant que leur brevet ne tombe dans le domaine public et puisse être exploité par des fabricants de génériques.

De plus, de nombreuses procédures réglementaires seront simplifiées, ce qui sera favorable au développement des PME à l’export, telles que les processus de dédouanement des marchandises. En effet, sur les plus de 10 000 entreprises françaises qui exportent aujourd’hui vers le Canada, plus de 75% sont des PME.

Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ?

Si le Canada est une économie de petite taille comparée à celle de l’UE dans son ensemble, sa structure commerciale est fortement tournée vers l’Union européenne, et la France est un de ses partenaires commerciaux majeurs.
La France est le troisième partenaire commercial européen du Canada avec 5,5 Mds€ d’exportations et 5,1 Mds€ d’importations de biens et de services en 2013. En termes d’investissements directs étrangers au Canada, la France se classe en deuxième position, derrière le Royaume-Uni et avant l’Allemagne. De plus la France est le 2ème investisseur mondial au Québec.
Concrètement, environ 280 entreprises canadiennes représentant 40 000 emplois sont implantées en France dans de nombreux secteurs (Bombardier, CNC-Lavalin, Vermilion, Caisse de dépôt et de placement du Québec, CGI, Cascades, Magna, McCain, Aastra, RIM, Lembec, Transat, etc.) et environ 550 entreprises françaises employant plus de 80 000 personnes sont implantées au Canada, dont 70% au Québec, et actives dans de nombreux secteurs porteurs (Sodexo, Lafarge, Ubisofft, Rexel, Air Liquide, Sanofi Aventis, Alstom, Colas, Thalès, Hachette, Veolia, Essilor, Lactalis etc.).
Le Canada est attractif pour les investisseurs français et présente un potentiel de croissance important.

Qui conduit les négociations et comment les négociateurs rendent-ils compte de leurs travaux ? Les négociations sont-elles transparentes ?

En matière de politique commerciale, la Commission européenne négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres, en consultation avec ces derniers et le Parlement européen (article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Une voix représentant 500 millions de personnes est plus efficace que celle de chaque État membre de l’Union négociant séparément.
Au sein de la Commission, c’est la Direction générale du commerce, placée sous l’autorité du commissaire chargé du commerce, qui mène les négociations en collaboration étroite avec l’ensemble des autres services de la Commission.
La Commission a mené les négociations sur la base d’un mandat précis adopté à l’unanimité par les États membres en 2009. Elle a rendu compte à ces derniers de manière détaillée après chaque session de négociation au Comité de politique commerciale à Bruxelles. De même, les positions européennes avant chaque session de négociation ont été concertées avec les États membres en amont. La Commission a rendu également compte de l’avancée des négociations au Parlement européen.

Comment et quand cet accord sera-t-il approuvé ?

Les négociations auront duré 5 ans. La fin des négociations, entamées au 2ème semestre 2009, a été annoncée lors du sommet UE-Canada du 26 septembre.
Le texte ne sera toutefois pas en application immédiatement.
Il doit d’abord faire l’objet d’une relecture juridique de part et d’autre, ainsi que d’une traduction dans toutes les langues des parties prenantes à l’accord, ce qui prendra plusieurs mois (de 6 à 8 mois). .
Ensuite, sur proposition de la Commission, les États membres adopteront une décision autorisant la Commission à signer l’accord au nom de l’Union.  Le Parlement européen sera également saisi au même moment et devra approuver cette signature à la majorité des suffrages exprimés. Enfin, s’agissant d’un accord de compétence mixte, l’accord devra être ensuite ratifié par les 28 Etats membres de l’UE. Ces procédures pouvant prendre jusqu’à plusieurs années (de 2 à 5 ans), il est prévu qu’une partie de l’accord puisse être d’application provisoire avant leur achèvement. Ainsi, concomitamment à la décision de signer l’accord, les parties (le Canada, l’UE et les 28 Etats membres) pourront prendre la décision de le mettre en œuvre provisoirement. Cette mise en œuvre interviendrait postérieurement à l’accord du Parlement européen, mais avant les procédures de ratification nationales.

Faut-il s’inquiéter pour les normes européennes existantes en matière de protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé ?

Le préambule de l’accord reconnaît le droit à réguler de chaque partie dans son territoire pour poursuivre ses objectifs de politique publique dans des domaines comme la santé publique, la sécurité, l’environnement…
Le chapitre sur les normes environnementales précise que les lois et pratiques des parties doivent être conformes aux engagements pris par chacune des parties en matière d’accords environnementaux multilatéraux (AME). En outre, les parties ne devront pas affaiblir ou transgresser leurs lois environnementales pour développer leur commerce ou attirer des investissements. L’accord souligne le droit de chaque partie à réguler dans le domaine environnemental dans le respect de ses engagements internationaux et en s’efforçant de viser un haut niveau de protection environnementale.
L’accord encourage les bonnes pratiques telles que l’étiquetage environnemental, le commerce équitable, la  responsabilité sociale et environnementale des entreprises, etc. Il crée en outre un comité du commerce et du développement durable qui supervisera la mise en œuvre de l’accord dans ce domaine et présentera un rapport annuel sur la mise en œuvre des règles sociales et environnementales de l’accord au forum de la société civile, instance également créée pour conduire le dialogue sur les aspects liés au développement durable.
L’accord garantit à chaque partie le maintien d’un niveau élevé de protection sanitaire et phytosanitaire, et par là même de protection du consommateur, correspondant aux exigences de chaque partie.

L’Union sera-t-elle obligée de changer sa législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ?

Non, rien dans l’accord ne vient modifier la législation européenne en vigueur sur les OGM. Les actes législatifs européens, notamment ceux qui concernent les OGM ou ceux qui visent à protéger la santé publique, l’environnement ou les intérêts des consommateurs, n’ont pas fait partie des négociations. Les négociations ne modifieront en rien ces procédures ni la possibilité pour les pays de l’UE d’accepter ou non sur leur territoire les cultures de variétés OGM.

Les normes de l’UE et du Canada vont-elles être harmonisées ?

La convergence réglementaire entraînera de nombreux bénéfices économiques, étant entendu que l’accord vise la compatibilité des réglementations et non leur harmonisation.
L’Union européenne et le Canada possèdent chacun un grand nombre de normes et de réglementations. Les divergences existant entre celles-ci peuvent imposer des coûts supplémentaires aux fabricants, notamment lorsqu’ils doivent prévoir des chaînes de production distinctes. En fin de compte, c’est le consommateur qui fait les frais de ce surcoût.
L’accord doit permettre de parvenir à un bon fonctionnement de nos systèmes respectifs et à des mesures de coopération permettant aux entreprises d’éviter de dupliquer des démarches, ce qui est particulièrement important pour les PME. L’accord prévoit une coopération des parties dans les domaines automobile, des produits pharmaceutiques, et de reconnaissance des évaluations de conformité, par exemple en matière d’équipements électriques et de travaux de construction.
En effet, dans bien des domaines, alors que les systèmes européen et canadien assurent des degrés de sécurité équivalents, nos exportateurs doivent faire reconnaître leurs produits au moyen d’une procédure longue et coûteuse. Ainsi, la mise en œuvre du principe d’équivalence permettra aux entreprises européennes et françaises qui veulent exporter au Canada d’avoir des démarches administratives simplifiées, grâce à des certifications sanitaires et phytosanitaires allégées.

La convergence réglementaire peut-elle se traduire par un nivellement par le bas ?

La convergence réglementaire a pour objectif de réduire les barrières réglementaires résultant des normes en vigueur et de favoriser la convergence autour de standards communs (standards internationalement reconnus).
Elle ne consiste en aucun cas à abaisser nos exigences au plus petit dénominateur commun, mais plutôt à repérer les points sur lesquels nous divergeons inutilement lorsque les niveaux de protection sont équivalents.
Elle ne comprend pas de compromis mettant en jeu la sécurité, la protection des consommateurs ou l’environnement. Chaque partie conservera évidemment le droit de réglementer sur les questions d’environnement, de sécurité et de santé au niveau qu’elle considère approprié.
Les évolutions en matière de reconnaissance mutuelle restent rigoureusement encadrées. Le projet de « forum de coopération réglementaire », qui se réunira une fois par an, se limite à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires : il n’a aucune compétence décisionnelle.

Quels sont les bénéfices pour le secteur agricole ?

D’un point de vue global, le volet agricole de l’accord présente des points positifs :
En premier lieu il ouvre largement le marché canadien agricole et agroalimentaire, ce qui permettra aux entreprises européennes et françaises du secteur de développer leurs exportations de vins et spiritueux et de produits transformés (biscuiterie…).
Ensuite, l’accord de libre-échange avec le Canada prévoit la levée de barrières non-tarifaires qui sont des obstacles nuisant à nos exportations. Ainsi, en matière sanitaire et phytosanitaire la mise en œuvre du principe d’équivalence permettra aux entreprises européennes et françaises qui veulent exporter au Canada d’avoir des démarches administratives simplifiées, grâce à des certifications sanitaires et phytosanitaires allégées.
Par ailleurs, le Canada a reconnu le système d’indications géographiques (IG) européen et assurera à 173 IG européennes hors vins et spiritueux, dont 42 françaises, le niveau de protection offert aujourd’hui par l’accord multilatéral de l’OMC sur la propriété intellectuelle  pour les vins et spiritueux (cf. supra).
De même, en matière de vins et spiritueux, l’accord présente des avancées certaines. En effet, l’accord sur les vins signé entre le Canada et l’UE en 2003 a été intégré dans le CETA avec des améliorations sensibles, qui pourront contribuer à augmenter la part de marché des vins européens au Canada : régulation des activités commerciales des monopoles hors de leur province, possibilité de recourir au mécanisme de règlement des différends de l’accord.
En outre, le Canada a accepté l’importation d’un quota de 17 700 tonnes de fromages par an exempts de droits de douane et de 800 t de fromages à droit quasiment nul, alors que ces produits font aujourd’hui l’objet de droits de douane très élevés (par exemple jusqu’à 298,5% sur le beurre et 245,5% pour les fromages de type roquefort, brie ou camembert%). C’est une augmentation de 136% des quantités de fromages européens sur lesquels aucun droit de douane, ou un droit très faible, sera perçu.

Quelles seront les conséquences de l’accord pour le secteur de la viande ?

En contrepartie de ces avancées, l’Union européenne a octroyé un quota annuel de viande canadienne de bœuf sans hormones, permettant l’importation de 45 840 tonnes qui s’ajoute à la pérennisation d’un contingent existant de 4 160 tonnes. Elle a par ailleurs accordé un contingent annuel de 75 000 tonnes pour le porc et de 8 000 t de maïs doux. Au-delà de l’importation annuelle de ces volumes il n’y aura pas de libéralisation de ces produits dont les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane existants.
Si ces contingents sont plus élevés que ce que souhaitait la France, il est à noter qu’ils ne représentent qu’une faible part de la production européenne (les contingents de viande de bœuf et de porc représentent respectivement 0,6% et 0,4% de la production européenne). En outre, l’ouverture des contingents se fera progressivement sur 5 ans et sur la base d’un système de licences délivrées par chacune des parties.
Par ailleurs, l’accord est l’occasion pour l’Union européenne d’obtenir la levée de l’embargo ESB sur la viande bovine, qui devra être effective avant l’entrée en vigueur de l’accord.

Va-t-on remplir les supermarchés européens de viande d’animaux canadiens nourris aux hormones ?

Non. L’accord ne modifie pas les actes législatifs européens, comme ceux qui concernent l’interdiction de la viande aux hormones ou plus généralement ceux qui visent à protéger la vie et la santé humaine, l’environnement et les intérêts des consommateurs.

Le secteur audiovisuel est-il menacé par l’accord ?

Conséquence de l’attachement des Européens, en particulier de la France, et du Canada à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et au respect de leur pluralité linguistique, le secteur audiovisuel a été exclu de la négociation. Le texte de l’accord mentionne ainsi de manière très claire que les services audiovisuels n’en font pas partie.

L’accord AECG / CETA aura-t-il des conséquences sur les services publics ?

Conformément à la position qu’elle a toujours défendue, à l’OMC comme dans ses accords bilatéraux, l’Union européenne a toujours préservé sa capacité de créer et de maintenir des services publics au niveau national comme au niveau local. Ainsi, l’accord de libre-échange avec le Canada n’aura pas de conséquences sur les services publics européens ni ne sera une incitation à leur privatisation.

L’accord AECG / CETA  permet-il la reconnaissance des indications géographiques (IG) ?

Le texte de l’accord AECG / CETA prévoit la reconnaissance par le Canada de la protection des indications géographiques européennes. Cette reconnaissance pleine et entière des « indications géographiques » européennes sur le marché canadien (appellations d’origine protégées et Indications d’origine protégées) constitue une avancée importante qui empêchera l’utilisation par le Canada de ces appellations et permettra de mieux lutter contre les cas d’usurpation ou de généricité.
Cette protection, nouvelle pour le Canada, est très positive, car le Canada n’applique pas sur son territoire de système d’IG mais un système de marque déposée.
L’indication géographique est un signe public de qualité, utilisé pour un produit ayant des caractéristiques ou une réputation qui sont le résultat d’une aire géographique où a lieu au moins une étape de la production, alors que la marque est un signe distinctif (mot, phrase, symbole…) permettant à un client d’identifier un opérateur ainsi que ses produits ou services. La protection, sur le sol canadien, de ces IG européennes, interdira à des entreprises d’utiliser le nom d’une IG protégée pour qualifier les produits qui ne seraient pas originaires de la zone de production, en Europe, de l’IG considérée.
Cette reconnaissance des IG dans l’accord, concerne les vins et spiritueux ainsi que 173 IG hors vins et spiritueux dont 42 françaises.

L’accord AECG / CETA comprendra-t-il un mécanisme d’arbitrage investisseur / État ?

Un chapitre relatif à la protection des investissements a été négocié dans l’accord AECG / CETA, conformément au mandat de négociation donné par les États membres à la Commission européenne. Il a pour objectif de garantir un environnement stable et prévisible aux investisseurs, en particulier dans les secteurs qui impliquent des apports importants de capitaux et qui lient les investisseurs à l’État d’accueil sur de longues durées.
Ce chapitre comprend un  mécanisme de règlement des différends investisseur-État modernisé, (en anglais : Investor-State Dispute Settlement - ISDS), car il garantit aux investisseurs la possibilité de demander la réparation d’un préjudice causé par l’État d’accueil si celui-ci enfreint les engagements qu’il a pris dans l’Accord. Les axes de modernisation visent à améliorer substantiellement le fonctionnement et la transparence des procédures arbitrales, et à garantir la capacité souveraine des États à réglementer dans des domaines d’intérêt public tels que la santé, l’environnement ou la sécurité.
Pour autant, la France, à l’instar d’autres États membres, a déposé une réserve d’examen sur ce chapitre, dans la mesure où des ajustements techniques pourraient encore être apportés. En outre, ce type de mécanisme suscite un important débat en Europe qui a conduit la Commission européenne à lancer une large consultation publique sur l’investissement et l’ISDS dans les négociations du Partenariat transatlantique avec les Etats-Unis. Il faudra tenir compte des résultats de cette consultation et des débats qui s’ensuivront avec les États membres et le Parlement européen. La France sera particulièrement vigilante sur le respect du droit à réguler des Etats et le caractère transparent et équitable des procédures prévues.

 L’accord AECG / CETA préfigure-t-il le Partenariat transatlantique avec les États-Unis ?

Les négociations relatives à l’accord de libre-échange avec le Canada ont été lancées en 2009 et s’inscrivent dans le cadre d’une relation économique longue et fructueuse avec ce pays, qu’il s’agit de poursuivre et de moderniser. La dynamique économique canadienne et sa relation avec l’UE est différente de la situation de son voisin. Chaque négociation bilatérale doit être considérée selon sa spécificité et ses mérites propres. Les négociations avec le Canada n’ont pas vocation à être liées à celles du Partenariat transatlantique : ni l’UE ni le Canada ne le souhaitent.

L’AECG / CETA marque-t-il la fin du multilatéralisme et du cycle de Doha ?

En aucune manière. D’une part, le champ couvert par l’AECG/CETA va au-delà des négociations de l’OMC, notamment sur les marchés publics ou les barrières non tarifaires : l’AECG / CETA constitue une avancée qui prépare le terrain à des avancées au niveau multilatéral dans des domaines nouveaux.
D’autre part, l’UE reste totalement engagée dans les négociations de l’OMC, qu’elles soient multilatérales (Cycle de Doha pour le Développement) ou plurilatérales (actuellement sur les biens environnementaux, les technologies de l’information et les services).

Le Parlement français aura-t-il son mot à dire ?

L’accord AECG / CETA est un accord dit « mixte », c’est-à-dire qu’il comporte des parties relevant de la compétence de l’Union et d’autres relevant de la compétence nationale des États membres.
Après la fin des négociations, annoncée lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014, le résultat de cette dernière sera donc soumis aux États membres réunis au sein du Conseil de l’UE, qui devront l’adopter à l’unanimité, puis au Parlement européen, qui devra également l’adopter, à la majorité simple. Enfin, s’agissant d’un accord mixte, les Parlements nationaux devront également approuver cet accord, chacun selon ses procédures nationales. Le Parlement français aura donc bien son mot à dire car la ratification des accords de libre-échange dans notre pays relève de la loi, aux termes de l’article 53 de la Constitution.

Les textes

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Publié le 28/01/2015

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