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Date et critères d'établissement de la liste des personnes habilités à participer aux assemblées générales d'actionnaires et d'obligataires

Le décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales a été publié le 10 décembre.

Ce texte tire les conséquences du passage, le 6 octobre dernier, du délai de règlement-livraison des titres à trois à deux jours, s’agissant de la date d’établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale. 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s’appliquera ainsi aux assemblées convoquées après cette date ou pour lesquelles l’avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires aura été publié après cette date.


Publié le 10/12/2014
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